Modèle de lettre de contestation du montant d'un avis d'imposition ou d'une taxe

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Contester un impôt ou une taxe

Quand un contribuable estime de bonne foi qu'il y a une anomalie sur le montant d'un avis d'imposition ou d'une taxe ou qu'il ne devrait tout simplement pas y être soumis peut formuler auprès du Trésor Public une réclamation.

Comme le mentionnent les Articles R*196-1 à R*196-6 du Livre des procédures fiscales, il est possible de contester l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) jusqu'au 31 décembre N+2, tandis que les impôts locaux que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFBNB), la taxe d'habitation (TH) ou encore la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) devront l'être au plus tard l'année suivante qui suit leur mise en recouvrement (soit le 31 décembre N+1).

Des délais spécifiques s'appliquent aussi pour les cas particuliers suivants :

  • Réception d'un avis d'imposition rectifié : 31 décembre N+1
  • Impôt établi à tort : 31 décembre N+1 après la prise de connaissance de l'erreur
  • Procédure de reprise ou de rectification : 31 décembre N+3
  • Prélèvement à la source : 31 décembre N+1

Mais attention, contester un impôt ne suspend pas son paiement, et ce, même s'il s'agit d'une erreur manifeste de l'Administration fiscale ! En revanche lors de la réclamation, il est possible de demander un sursis de paiement tant qu'une décision définitive n'a pas été prise (Article L277 à 280 du LPF), y compris en cas de recours judiciaire au tribunal.Dans ce cas, il sera demandé des garanties financières lorsque le montant de l'impôt contesté dépasse 4 500€.

Comment déposer une réclamation auprès des impôts ?

La contestation peut se faire directement en ligne depuis son espace sécurisé, au guichet du service en charge de l'impôt concerné ou par courrier au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la réclamation et motiver sa décision (9 mois si elle demande un délai supplémentaire). En cas de rejet, une majoration de 10% sera automatiquement appliquée pour retard de paiement.

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour porter une réclamation aux impôts et un exemple pour annuler sa réclamation après une erreur de sa part. Pour être recevable, votre réclamation doit mentionner vos coordonnées complètes, votre numéro fiscal, le numéro de référence de la taxe concernée, ainsi que les motifs invoqués. Il est préférable d'expédier sa réclamation en recommandé auprès du service figurant sur l'avis de recouvrement.

➤ Vous pouvez aussi demander l'intervention du conciliateur fiscal ou du médiateur des ministères de l'Economie et des Finances

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Exemples de courrier de réclamation au Trésor Public (tous motifs)

Contester le montant de l'impôt sur le revenu

Objet : Contestation du montant de l'impôt sur le revenu. LRAR

Monsieur le Percepteur,

Venant de recevoir mon avis d'imposition [numéro de référence], je vous informe que je conteste le montant de cet impôt et le taux qui sera appliqué au titre du prélèvement à la source.

En effet, la somme que vous avez calculée est très nettement en hausse par rapport à l'année dernière alors que dans le même temps mes revenus ont sensiblement baissé comme l'attestent les documents ci-joints.

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma situation, et de vérifier la validité de votre calcul et le cas échéant de procéder à l'émission d'un nouvel avis d'imposition tenant compte des revenus que j'ai réellement perçus.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Percepteur, à mes sincères salutations.

Contester le montant de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière

Objet : Contestation du montant de la taxe foncière / taxe d'habitation. LRAR

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir l'avis d'imposition de la taxe foncière sur les propriétaires bâties / taxe d'habitation [numéro de référence] concernant mon logement situé au [adresse complète].

A la lecture de cet avis, j'ai constaté que le montant de cette taxe est très nettement supérieur à celui de l'année dernière (plus de 25% d'augmentation). Or, celles de mes voisins sont restées stables et il n'y a eu aucune modification substantielle de ma propriété.

Je vous saurais reconnaissant de bien vouloir réexaminer mon dossier de vous assurer qu'aucune erreur n'est survenue, ou le cas échéant de justifier cet écart.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

S'excuser et annuler une contestation après régularisation

Objet : Annulation de ma réclamation. LRAR

Madame, Monsieur,

A la suite d'un avis de redressement [numéro] que vous m'avez fait parvenir le [date], je vous avais adressé en retour une réclamation portant sur l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu.

Cependant et après vérification, je reconnais m'être trompé et je vous demande de ne pas tenir compte de mon courrier.

Vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de [montant] soldant définitivement ce litige.

Avec toutes mes excuses, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi :

Ecrire au syndic de copropriété (réclamation, autorisation)

Erire au médiateur d'un service public (La Poste, SNCF, RATP)

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