Modèles de lettre de réclamation du montant d'un avis d'imposition ou d'une taxe

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Quand un contribuable estime de bonne foi qu'il y a une anomalie sur le montant d'un avis d'imposition ou d'une taxe ou qu'il ne devrait tout simplement pas y être soumis peut formuler auprès du Trésor Public une réclamation.

Comme le mentionnent les Articles R196-1 à R196-6 du Livre des procédures fiscales, il est possible de faire un recours pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière jusqu'au 31 décembre N+2, tandis que les impôts locaux que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ou la taxe d'habitation pour les résidences secondaires devront être contestés au plus tard l'année suivante qui suit leur mise en recouvrement (soit le 31 décembre N+1).

Mais attention, contester un impôt ne suspend pas automatiquement son paiement, et ce, même s'il s'agit d'une erreur manifeste de l'Administration fiscale ! En revanche lors de la réclamation, il est possible de demander un sursis du paiement jusqu’à la décision définitive (Article L277 à 280 du LPF).

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettre de réclamation aux impôts après une erreur ou un oubli de leur part. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre de réclamation au Trésor Public au format Word ou PDF

1 - Réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu

Ce modèle de lettre s’adresse aux contribuables qui constatent une anomalie ou une incohérence dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Il peut s’agir d’une augmentation injustifiée par rapport à l’année précédente, d’une erreur de déclaration automatisée, d’un oubli de déduction ou encore d’une mauvaise prise en compte des revenus réellement perçus. Cette lettre de réclamation argumentée permet de demander à l’administration fiscale un réexamen de la situation et, le cas échéant, une régularisation accompagnée d’un nouvel avis d’imposition.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu. LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la réception de mon avis d’imposition sur le revenu portant la référence [numéro de l’avis] et souhaite par la présente vous faire part de mon incompréhension quant au montant d’impôt calculé ainsi qu’au taux de prélèvement à la source qui en découle.

En effet, le montant indiqué me semble disproportionné par rapport à ma situation financière actuelle. Mes revenus ont connu une diminution importante au cours de l’année fiscale concernée, ce que les documents justificatifs ci-joints (bulletins de salaire, attestation Pôle emploi / France Travail, déclaration rectificative, etc.) viennent confirmer.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un réexamen de mon dossier fiscal à la lumière des éléments transmis et de vérifier si une erreur de calcul ou de prise en compte de mes revenus a pu se produire. Si tel est le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir émettre un nouvel avis d’imposition rectifié, en cohérence avec les sommes réellement perçues.

Dans l’attente de votre retour et restant à disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

2 - Réclamation sur le montant de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière

Ce second modèle permet de formuler une réclamation sur le montant d'une taxe locale exagérément élevé, injustifié ou entaché d’une erreur. Il peut s’agir d’une augmentation brutale sans explication apparente, d’une incohérence par rapport à des biens similaires du voisinage ou encore d’une mauvaise évaluation de la valeur locative cadastrale. Cette lettre permet de demander un réexamen du calcul de la taxe, voire une rectification si une anomalie est constatée. Elle s’applique aussi bien aux logements principaux pour les taxes foncières, qu’aux résidences secondaires encore soumises à la taxe d’habitation.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Réclamation sur le montant de la taxe foncière / taxe d'habitation. LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous écris suite à la réception de mon avis d’imposition [préciser : taxe foncière ou taxe d’habitation] référencé sous le numéro [numéro d’avis], concernant le bien immobilier situé au [adresse complète du logement concerné].

A la lecture de cet avis, j'ai constaté que le montant de cette taxe est très nettement supérieur à celui de l'année dernière (plus de 25% d'augmentation). Or, celles de mes voisins sont restées stables et il n'y a eu aucune modification substantielle de ma propriété.

À ma connaissance, aucun changement notable n’est intervenu sur mon bien susceptible d’expliquer une telle variation (ni travaux, ni modification de surface, ni changement d’usage). Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir vérifier les éléments ayant conduit à ce nouveau calcul, et le cas échéant, de me fournir les explications nécessaires ou de procéder à une rectification si une erreur est constatée.

Je joins à la présente les documents utiles à l’instruction de ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

3 - S'excuser et annuler une réclamation après régularisation

Ce dernier modèle s’adresse aux contribuables qui, après avoir adressé une réclamation aux impôts à la suite d’un avis de redressement, d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement, réalisent qu’une erreur provient en réalité de leur propre interprétation ou déclaration. Dans un souci d’apaisement et de régularisation, cette lettre permet de retirer la réclamation, de présenter des excuses à l’administration fiscale, et, si nécessaire, de joindre le paiement des sommes dues.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 août 2025

Objet : Annulation de ma réclamation. LRAR

Madame, Monsieur,

A la suite d'un avis de redressement [numéro] que vous m'avez fait parvenir le [date], je vous avais adressé en retour une réclamation portant sur l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu.

Cependant, après un nouvel examen attentif de ma déclaration et des éléments fournis, je reconnais avoir commis une erreur d’interprétation concernant les revenus déclarés. Je constate que le redressement opéré par vos services était justifié.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir considérer ma précédente réclamation comme nulle et non avenue. Vous trouverez ci-joint un règlement d’un montant de [montant en euros] correspondant à la somme restante due, ce qui met fin, je l’espère, à cette procédure.

Je vous prie de bien vouloir excuser cette confusion et vous remercie par avance de la prise en compte de la présente.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Comment écrire une lettre de réclamation auprès des impôts ?

La réclamation peut se faire directement en ligne depuis son espace sécurisé, au guichet du service en charge de l'impôt concerné ou par courrier au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à la réclamation et motiver sa décision (9 mois si elle demande un délai supplémentaire). En cas de rejet, une majoration de 10% sera automatiquement appliquée à tout paiement au-delà de 45 jours.

Il est préférable d'expédier sa réclamation en recommandé auprès du service figurant sur l'avis de recouvrement. Voici quelques conseils pour bien formuler votre requête :

  • Indiquez clairement le type d’impôt visé par la réclamation (impôt sur le revenu, taxe foncière, CFE, etc.), l’année d’imposition, le numéro de l’avis de paiement et votre numéro fiscal.
  • Exposez les faits de manière chronologique ou logique. Expliquez pourquoi vous estimez que le montant réclamé est erroné ou injustifié en évitant les formulations trop vagues ou les digressions.
  • Joignez tous les documents utiles à l’appui de votre réclamation : avis d’imposition, justificatifs de situation familiale, attestations, bulletins de salaire, etc. Ils doivent être lisibles et pertinents.
  • Sans entrer dans un langage juridique complexe, vous pouvez appuyer votre réclamation en mentionnant un article du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales, notamment si un droit à exonération est ignoré.
  • Si vous contestez une somme significative, n’oubliez pas de formuler dans votre courrier une demande de sursis de paiement.

Le conseil de l'expert : les délais pour agir peuvent varier pour certains cas spécifiques, en cas de doute, rapprochez-vous de votre centre des impôts.

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