Modèle de lettre de réclamation après l'avis de majoration d'un impôt local

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Les services fiscaux lorsqu'un contribuable est éligible à une taxe ou à un impôt lui font parvenir un avis de recouvrement qui précise une date limite de paiement. Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées.

Si vous recevez un rappel pour défaut de paiement et que vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez émettre une réclamation au centre des finances publiques concerné. La contestation ne dispense pas du paiement de l'impôt, nous vous conseillons donc de leur faire parvenir en même temps le règlement du montant initial en guise de bonne foi et demander une remise gracieuse des pénalités.

Dans cette optique, nous vous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester la majoration d'une taxe. Dans la même thématique, nous avons aussi des exemples pour contester une taxe habitation, saisir le conciliateur fiscal ou un médiateur ou encore pour demander une exonération de la taxe foncière.

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Exemple de courrier pour contester une pénalité de retard (absence d'avis)

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], j'ai reçu un rappel de vos services concernant ma taxe d'habitation pour défaut de paiement.

N'ayant jamais reçu l'avis de paiement initial, je suis surpris de recevoir un rappel majoré de pénalités de retard.

J'ai toujours payé en temps et en heure mes impôts et je vous demande de bien vouloir vérifier auprès de vos services si les courriers m'ont été correctement adressés.

Quoi qu'il en soit, je vous faire parvenir un chèque d'un montant de [montant] et je vous demande de bien vouloir m'exonérer de toute pénalité de retard.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.

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