Modèle de lettre de réclamation après un avis de majoration d'un impôt

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La majoration et les pénalités de retard

Les services fiscaux lorsqu'un contribuable est éligible à une taxe ou à un impôt lui font parvenir un avis d'imposition qui précise une date limite de paiement. Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées comme le mentionne l'Article 1730 du Code général des impôts.

Il peut arriver qu'une personne reçoive un rappel du Trésor Public pour défaut de paiement, mais qu'elle n'ait jamais reçu l'avis initial, ce qui peut être le cas après un déménagement ou un problème avec La Poste. La majoration peut aussi intervenir malgré un paiement à cause d'un décalage de date ou d'un problème informatique par exemple.

Si elle s'estime de bonne foi, cette personne peut émettre une réclamation auprès du centre des finances publiques concerné. Toutefois, la contestation ne dispense pas du paiement de l'impôt, nous vous conseillons donc de leur faire parvenir en même temps le règlement du montant initial en guise de bonne foi et demander une remise gracieuse des pénalités.

Comment contester la majoration d'un impôt ?

Il est possible de contester les pénalités ou la majoration appliquée depuis sa messagerie sécurisée de son espace particulier, au guichet du centre le plus proche de son domicile ou par simple courrier (de préférence par lettre recommandée avec A/R).

C'est dans cette optique que nous vous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester la majoration d'une taxe que vous pourrez facilement adapter à votre situation. D'une manière générale vous resterez factuel dans vos propos et justifierez dans la mesure du possible les arguments que vous avancez.

➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de cet exemple de lettre de réclamation à destination des impôts

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Exemple de courrier pour contester une pénalité de retard (absence d'avis)

Objet : Majoration pour retard de paiement. LRAR

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], j'ai reçu un rappel de vos services concernant ma taxe d'habitation / taxe foncière [numéro de l'avis de référence] pour défaut de paiement.

N'ayant jamais reçu l'avis de paiement initial, je suis surpris de recevoir un rappel majoré de 10 % auquel s'ajoutent des pénalités de retard.

J'ai toujours payé en temps et en heure mes impôts et je vous demande de bien vouloir vérifier auprès de vos services si les courriers m'ont été correctement adressés.

Quoi qu'il en soit, je vous faire parvenir un chèque d'un montant de [montant] et je vous demande de bien vouloir m'exonérer de toute pénalité de retard.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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