Modèle de lettre pour le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

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La cotisation foncière des entreprises

La contribution économique territoriale (CET), anciennement la taxe professionnelle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose d'un local ou d'un terrain (Article 1447 du Code général des impôts).

Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales que les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée, et ce, quel que soit leur statut juridique, la nature de l'activité et leur régime d'imposition.

Comment est calculée la CFE ?

Le taux de CFE est fixé localement par les collectivités territoriales et sera appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisée pour son activité au cours de l'année N-2. La valeur locative est déterminée selon une grille qui varie en fonction de la nature et l'affectation du bâtiment.

Pour les professionnels ne disposant pas de locaux comme les micro-entrepreneurs, le montant de la CFE sera calculé à partir d'une base d'imposition minimum et du chiffre d'affaires déclaré. La CFE de l'année N-1 est exigible le 15 décembre de chaque année avec un acompte de 50% avant le 15 juin lorsque le montant dû est supérieur à 3 000 euros (sauf mensualisation).

En cas de modification de la base d'imposition, les entreprises doivent faire une déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai grâce au formulaire dédié. C'est le cas par exemple en cas d'augmentation ou de diminution de la surface des locaux alloués à l'activité.

Comment obtenir une exonération de la CFE ?

Dans certaines situations, il est possible de demander une exonération temporaire ou un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (Articles 1449 à 1466 du Code général des impôts). C'est le cas par exemple pour les entreprises nouvelles, les cessations d'activités, les entreprises réalisant moins de 5 000€ de chiffre d'affaires ou celles d'implantant dans des zones franches ou sensibles. Les exonérations sont permanentes pour les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État, certains artisans, VDI, Sages-femmes, sportifs et de nombreuses professions prévues par l'Article 1451 et suivants du CGI.

Pour bénéficier d'une exonération de la CFE, il faut en faire la demande par courrier recommandé auprès de son SIE avant le 31 décembre de l'année suivant celle où la CFE est devenue exigible en y joignant le formulaire N°1465-SD. Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour obtenir l'exonération de la CFE en raison de la création d'une entreprise et un autre modèle de lettre pour une cessation d'activité. En cas de doute sur votre droit au dégrèvement, rapprochez-vous de votre comptable ou des services des impôts des entreprises.

Courriers similaires : Obtenir un dégrèvement de la taxe foncière, Demander à percevoir le solde de l'Arce (création d'entreprise), Obtenir une remise gracieuse sur ses cotisations Urssaf, Obtenir une exonération des cotisations sociales (ACRE).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour l'exonération d'une taxe, d'un impôt, d'une cotisation

Objet : Demande d'exonération de la CFE

Pour la création d'une entreprise nouvelle (auto-entrepreneur)

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la cotisation foncière des entreprises pour un montant de [euros], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer de cette taxe.

En effet, venant de créer mon entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur, je peux bénéficier d'une mesure de dégrèvement de cet impôt pour ma première année d'activité comme me l'y autorise l' Article 1449 et suivants du Code général des impôts.

A cette fin, je vous prie de trouver ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande ainsi que le formulaire N°1465-SD dûment rempli.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Pour une cessation d'activité

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre avis de paiement concernant la cotisation foncière des entreprises pour un montant de [euros].

Cependant, je vous informe que j'ai cessé mon activité professionnelle le [date] et vous demande de bien vouloir m'exonérer de la CFE pour les mois restants à courir de l'année de référence à compter de ma cessation d'activité.

Vous trouverez ci-joint un document attestant de la fermeture de mon entreprise ainsi que le formulaire concerné.

Restant disponible pour tout complément d'information, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre de réclamation pour l'Urssaf (non prise en compte de l'Accre)
  2. Lettre d'exonération de la redevance audiovisuelle
  3. Lettre d'exonération de la Taxe d'habitation
  4. Lettre d'exonération de la Taxe foncière
  5. Demander l'exonération du ticket modérateur
  6. Demander le deuxième versement de l'ARCE
  7. Modèle de CV Objectifs à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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