Modèle de lettre de convocation pour les réunions du comité social et économique

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Les missions du CSE

La mise en place du comité économique et social (CSE) est obligatoire dans les entreprises privées et assimilées et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient au moins de 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Article L2311-1 et Article L2311-2 du Code du travail).

Leurs missions exactes et leurs compétences varient selon l'effectif de l'entreprise, mais d'une manière générale, le CSE a pour missions de représenter les salariés lors de leurs réclamations individuelles portant sur l'exécution du contrat de travail ou de la convention collective.

Les membres du CSE disposent également d'un budget pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et bénéficient pour cela d'un droit d'enquête et d'alerte, voire d'un droit de regard dans la gestion de l'entreprise dans les grosses structures.

Les réunions du CSE (moins de 50 salariés)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur est tenu de convoquer les membres de la délégation du personnel du CSE au moins une fois par mois lors d'une réunion ordinaire pour laquelle les membres du CSE peuvent porter une question à l'ordre du jour jusqu'à 2 jours ouvrables avant la réunion (Article L2315-21 du Code du travail).

Les différents échanges feront l'objet d'un écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables après la réunion qui sera consigné dans un registre tenu à la disposition des salariés, de l'inspecteur du travail et du CSE.

Lors d'urgence consécutive à un problème de sécurité, les membres du CSE peuvent demander la tenue d'une réunion exceptionnelle où ils peuvent être reçus collectivement ou individuellement.

Les réunions du CSE (50 salariés et plus)

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, l'employeur est dans l'obligation de réunir périodiquement le comité social et économique tous les 2 mois jusqu'à 299 salariés et tous les mois à partir de 300 salariés (Article L2315-28 du Code du travail).

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE puis transmis au moins 3 jours à l'avance à tous les membres du CSE, au médecin du travail, à la Carsat et à l'inspection du travail. Les délibérations seront consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité.

Le CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire si la majorité du comité le décide ou seulement 2 de ses membres lorsqu'il s'agit d'un sujet portant sur la sécurité, la santé ou les conditions de travail. L'employeur doit également organiser une réunion en cas d'accident grave ou d'une atteinte l'environnement ou à la santé publique (Article L2315-27 du Code du travail).

Comment convoquer les membres du comité social et économique ?

En tant que président du CSE, c'est à l'employeur de convoquer nominativement les membres concernés aux réunions en respectant le délai de prévenance qui s'applique. Le Code du travail ne prévoit pas de mentions obligatoires, mais pour des raisons évidentes, la convocation doit préciser le lieu et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour préalablement établi.

Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour convoquer le comité social et économique que vous adapterez et enverrez par tout moyen conférant une date probante (Lrar ou courriel avec accusé de lecture, navette interne avec tampon daté).

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Exemple de courrier pour réunir les membres élus du CSE aux réunions ordinaires

Objet : Convocation à la réunion ordinaire du CSE. LRAR

Madame [ ou Monsieur],

Par applications de l'Article L2315-28 du Code du travail, nous vous informons que la prochaine réunion ordinaire du comité social et économique de l'entreprise aura lieu le [date] en la salle [nom] au siège de la société.


Il sera notamment abordé lors de cette réunion :

- Lister des points qui seront abordés

- Lister des points qui seront abordés

- Lister des points qui seront abordés


Les membres du CSE ont porté à l'ordre du jour les questions suivantes :

- Lister des questions des membres élus

- Lister des questions des membres élus

- Lister des questions des membres élus


Je vous rappelle qu'en votre qualité de membre élu(e) du CSE, vous avez la possibilité de porter une question sur l'ordre du jour par écrit jusqu'au [date] dernier délai.

Nous vous prions de croire, Madame [ ou Monsieur], à notre considération la plus parfaite.

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