Modèle de lettre pour répondre à une demande de rupture amiable d'un CDD

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Rompre un CDD

Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail d'exception qu'un employeur ne peut conclure que dans les situations prévues par les textes de loi telles que remplacer un salarié absent ou pour palier à un surcroit temporaire d'activité par exemple, mais ne peut en aucun cas pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale de l'entreprise ou pour remplacer un salarié gréviste (Article L1242-1 et suivants du Code du travail).

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est valablement conclu entre un employeur et un salarié, il prendra fin de plein droit, en dehors de la période d'essai, qu'au terme prévu par le contrat ou lorsque son objet sera éteint s'il s'agit d'un CDD à terme imprécis (comme le retour du salarié en arrêt maladie).

La démission telle qu'on la connait pour un CDI n'existe pas pour les contrats à durée déterminée, mais il existe des motifs légitimes pour mettre fin au CDD de manière anticipée. C'est le cas pour signer un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise, une inaptitude constatée par la médecine du travail, une faute grave du salarié ou lors d'un évènement de force majeure (Article L1243-1 du Code du travail).

La rupture amiable du CDD par les parties

En dehors des motifs légaux évoqués ci-dessous, seul un accord amiable entre les parties peut permettre de rompre un CDD avant son terme, et ce, sans qu'il y ait besoin de justifier la situation. Pour cela, l'employeur rédigera un avenant au contrat de travail afin d'avancer le terme ou d'y ajouter la date de fin convenue.

Dans le cadre d'une rupture amiable, la durée de préavis est librement négociée entre l'employeur et le salarié, mais sans pouvoir dépasser 2 semaines. La rupture à l'initiative de l'employeur fera l'objet du versement de dommages et intérêts correspondant à la moitié de la rémunération qu'aurait perçue le salarié. Si la demande vient du salarié, il devra également indemniser l'employeur à hauteur du préjudice subi (ce qui est très rare dans les faits) et ce dernier ne sera pas tenu de lui verser l'indemnité de fin de contrat.

Comment répondre à une demande de rupture anticipée du CDD par le salarié ?

En dehors de la période d'essai, le salarié qui souhaite mettre un terme à son CDD avant l'échéance peut à tout moment trouver une solution amiable avec son employeur, ce qu'il fera normalement par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature.

Afin d'éviter tout litige, l'employeur qu'il accepte ou refuse la demande devra également lui répondre par écrit. C'est dans ce but que nous vous proposons ces modèles de lettre pour accepter ou refuser une demande de rupture anticipée d'un CDD que vous adapterez à votre situation.

Partager cette page :

Courriers pour accepter ou refuser une rupture anticipée du CDD par le salarié

Exemple de lettre pour mettre fin au CDD à l'amiable (accord des parties)

Objet : Votre demande de rupture anticipée du CDD

Monsieur,

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé de votre volonté de quitter le poste de [fonction] que vous occupez au sein de notre société depuis le [date] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Votre contrat de travail ne devant prendre fin que le [date] au soir, vous solliciter mon accord pour une rupture anticipée de nos relations de travail à compter du [date] comme le permet l'Article L1243-1 du Code du travail.

Par la présente, je vous informe que j'accède à votre demande, néanmoins je vous demanderai de respecter une période de préavis de 8 jours afin que je puisse m'organiser. Votre départ sera donc effectif le [date] au soir, date à laquelle je vous remettrai les documents inhérents à votre départ.

Je vous rappelle que cette rupture anticipée étant de votre seule initiative, je ne serai pas tenu de vous verser l'indemnité de fin contrat. Je vous remercie de vous présenter au service des ressources humaines afin de signer un avenant à votre CDD.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, à mon entière considération.

Exemple de lettre de refus de rompre un CDD avant son terme

Objet : Votre demande de rupture anticipée du CDD

Madame,

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé de votre intention de quitter le poste de [fonction] que vous occupez au sein de notre société depuis le [date] en contrat à durée déterminée.

Je vous informe que je ne peux répondre favorablement à votre demande. En effet, votre départ causerait un préjudice certain au bon fonctionnement du service. D'autre part, le motif que vous invoquez ne rentre pas dans le cadre d'une rupture anticipée d'un CDD prévu par les dispositions de l'Article L1243-1 du Code du travail.

Par conséquent, je vous demande d'honorer votre contrat de travail jusqu'à son terme, à savoir le [date] au soir. En outre, je vous rappelle qu'en cas de non-respect de vos engagements contractuels, je serai en mesure de réclamer des dommages et intérêts auprès du Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du CDD.

Je vous prie de croire, Madame, à mon entière considération.

Nous vous recommandons aussi :

Refuser une demande de rupture conventionnelle

Lettre de demande de rupture amiable d'un CDD

Lettre de démission d'un CDD pour un CDI

Informer le salarié de la rupture de sa période d'essai

Modèle de convention de rupture conventionnelle

Demander ou accepter une rupture conventionnelle

Demander le saut de classe de son enfant

Répondre à l'annonce d'une rupture amoureuse

Renouveler la période d'essai d'un salarié