Modèle de lettre d'accord de l'employeur pour mettre fin à l'amiable à un CDD

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Un employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée que pour des motifs reconnus par la loi et ne doit en aucun cas pourvoir un emploi durable (Article L1242-1 du Code du travail).

Le CDD à terme précis prend fin de plein droit à son échéance, et celui à terme imprécis lorsque l'objet s'éteint (ex: retour du salarié en arrêt maladie). Il peut être également rompu de manière anticipée en cas de faute grave, accord des parties, embauche en CDI, force majeure ou encore inaptitude (Articles L1243-1 et suivants).

A titre informatif, nous vous proposons ce modèle de lettre pour accepter une rupture anticipée d'un CDD, mais en demandant à respecter un préavis (1 jour ouvré et 2 semaines max). La rupture étant à l'initiative du salarié, l'employeur n'est pas tenu de lui verser l'indemnité de fin de contrat.

Retrouvez aussi notre exemple d'avenant pour modifier la date de fin du contrat.

Exemple de courrier pour accepter une demande de rupture anticipée du salarié

Monsieur [nom],

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez informé de votre intention de quitter le poste de [fonction] que vous occupez au sein de notre société depuis [date], en contrat à durée déterminée.

Je prends acte de votre décision, néanmoins, je vous demanderai de respecter une période de préavis de [nombre] jours.

Votre départ sera effectif le [date] au soir, date à laquelle je vous remettrai les documents inhérents à votre départ.

Je vous prie de croire, Monsieur [nom], à mon entière considération.

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  3. Demander ou accepter une rupture conventionnelle
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  7. Exemple de CV Juriste
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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