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Les sites de vente par correspondance et de commerce électronique sont très encadrés par la Loi et la législation évolue régulièrement comme en 2008 avec la Loi Châtel du 3 janvier 2008 ou plus récemment quand la Directive 2011/83/UE est entrée en vigueur le 13 juin 2014.
Quand un client se rétracte dans le délai légal, le site marchand doit lui rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais les frais de retour restent à sa charge (Article L121-20). Mais Lorsque le vendeur garantit un délai de livraison précis comme par exemple "Chez vous en 48h", il engage sa responsabilité contractuelle. En cas de retard, le client est en droit de demander réparation.
Nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour obtenir le remboursement des frais de livraison en raison des délais non tenus. Voir un exemple de lettre pour résilier une vente (retard expédition).
Exemple de courrier de plainte au service client Verbaudet, Becquet, Quelle
Objet: Livraison tardive relais - demande de remboursement des frais de livraison - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai commandé sur votre site Internet LaRedoute.fr / 3 Suisses.fr / Vertbaudet.fr une parure de lit d'une valeur de 250 euros, car cette dernière était disponible et livrable dans le relais de mon choix au plus tard le [date].
Or, ce délai est passé depuis plus de 8 jours et mon paquet n'a toujours pas été livré. D'après le suivi, il semblerait qu'il soit toujours en cours de transmission au transporteur.
Ayant payé 8,95€ pour recourir à ce service, je vous saurais gré de me rembourser cette somme au motif que les délais promis n'ont pas été respectés et de faire le nécessaire pour que la livraison soit effectuée rapidement.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
