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Selon des sondages réguliers, de nombreux salariés souhaitent devenir leur propre parton en créant ou en reprenant une entreprise.
Pour les aider à sauter le pas, différents dispositifs existent comme le congé pour création ou reprise d'entreprise destiné aux salariés ayant au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans le même groupe, et sous réserve de prévenir l'entreprise au moins 2 mois avant le départ en congé, sauf accord collectif plus favorable.
L'employeur peut refuser ou demander le report de ce congé (sous conditions).
Ce congé d'un an renouvelable une fois, permet à un salarié de suspendre son contrat de travail afin de mettre en œuvre un projet avec la possibilité de retrouver son poste s'il le souhaite. A l'inverse, en cas de réussite du projet, l'Article L3142-109 du Code du travail prévoit une dispense du préavis en cas de démission, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de trois mois avant la date de fin du congé. Dans ce cas, l'employeur ne saurait s'y opposer ou prétendre à une indemnité de rupture.
Références et textes de Loi : Le CCRE, Article L3142-109 du Code du travail.
Pour être dispensé de plein droit d'effectuer le préavis de démission, outre le délai de prévenance de 3 mois cité plus haut, il est indispensable d'informer l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter tout litige. Il n'y a aucun justificatif à apporter du moment que le congé pour création ou reprise d'entreprise a été accepté initialement par l'employeur. Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre de démission sans préavis pour se consacrer à sa société que vous pourrez très facilement adapter.
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Objet : Lettre de démission. LRAR
Monsieur le Directeur,
Actuellement en congé pour création d'entreprise depuis le [date], mon congé doit prendre fin le [date].
A l'issue de ce congé, j'ai pris la décision de ne pas réintégrer mon poste et vous présente donc ma démission à cette date.
Ayant respecté le délai de prévenance de trois mois, je ne suis pas dans l'obligation d'effectuer de préavis au sein de votre entreprise conformément aux dispositions de l'Article L3142-109 du Code du travail et vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice pour la rupture du contrat.
Je tenais aussi à vous remercier de m'avoir accordé ce congé qui m'a permis de construire sereinement mon projet et pour la confiance accordée ces dernières années.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
