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Selon des sondages réguliers, de nombreux salariés souhaitent devenir leur propre parton en créant ou en reprenant une entreprise. Être son propre patron, c'est le fantasme d'être libre de ses horaires et de ne pas avoir de compte à rendre. Mais quitter le confort du salariat pour l'incertitude de l'entrepreneuriat, c'est aussi quelque chose qui peut faire peur.
Pour les aider à sauter le pas et leur offrir une certaine protection, différents dispositifs existent comme le congé pour création ou reprise d'entreprise destiné aux salariés ayant au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans le même groupe, et sous réserve de prévenir l'entreprise au moins 2 mois avant le départ en congé, sauf accord collectif plus favorable. L'employeur peut refuser ou demander le report de ce congé (sous conditions).
Ce congé d'un an renouvelable une fois, permet à un salarié de suspendre son contrat de travail afin de mettre en œuvre un projet avec la possibilité de retrouver, s'il le souhaite, son poste avec les mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ. A l'inverse, en cas de réussite du projet ou si la motivation n'est plus au rendez-vous, l'Article L3142-109 du Code du travail prévoit que le salarié puisse démissionner avec une dispense du préavis , sous réserve du respect d'un délai de prévenance de trois mois avant la date de fin du congé. Dans ce cas, l'employeur ne saurait s'y opposer ou prétendre à une indemnité de rupture (plus d'information sur le site du service-public.fr).
Pour être dispensé de plein droit d'effectuer le préavis de démission, outre le délai de prévenance de 3 mois cité plus haut, il est indispensable d'informer l'employeur avec une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature afin d'éviter tout litige.
Il n'y a aucun justificatif à apporter par le salarié démissionnaire, ni même à motiver sa décision du moment que le congé pour création ou reprise d'entreprise a été accepté initialement par l'employeur. Comme pour toutes les démissions, la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail doit être exprimée clairement et sans aucune ambiguïté. Dans ce but, nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre de démission sans préavis pour se consacrer à sa société que vous pourrez très facilement adapter. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.
Lettres similaires : Démission pendant un congé maternité, Démission avant un retour de congé parental, Démission à l'issue d'un congé sans solde (sabbatique), Démission pendant un arrêt de travail.
Objet : Lettre de démission. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] et actuellement en congé pour création et reprise d'entreprise depuis le [date], mon congé doit normalement prendre fin le [date].
Toutefois, à l'issue de ce congé, j'ai pris la décision de ne pas réintégrer mon poste de travail et vous présente donc ma démission à compter du [date].
Ayant respecté le délai de prévenance de trois mois conformément aux dispositions de l'Article L3142-109 du Code du travail, je ne suis pas dans l'obligation d'effectuer un préavis au sein de l'entreprise et vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice pour la rupture du contrat.
Je tenais aussi à vous remercier de m'avoir accordé ce congé qui m'a permis de construire sereinement mon projet et pour la confiance accordée ces dernières années.
Je évidemment disponible pour vous apporter tout complément d'information.
En vous souhaitant le meilleur pour la suite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
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