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Pour exercer comme assistant(e) maternel(le), l'attribution d'un agrément officiel délivré par le Conseil Général est obligatoire comme le mentionne l'Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle fait une demande d'agrément, de renouvellement ou de dérogation, le Conseil Général lui notifiera sa réponse dans un délai maximum de 3 mois. En cas de décision défavorable, il sera alors précisé sur le courrier les différentes modalités de recours.
Aussi, même après un accord, si les conditions ne sont plus réunies ou s'il est constaté un manquement professionnel de l'assistante maternelle, le Président du Conseil Général peut modifier ou suspendre l'agrément après consultation de la commission paritaire départementale, comme le précise l'Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles. Sa décision doit toujours être motivée, c'est-à-dire préciser les éléments de fait et de droit qui l'ont conduit à cette décision. En cas d'urgence ou de mise en danger de l'enfant, il peut décider de suspendre l'agrément immédiatement (ce qui entrainera le licenciement de l'assistante maternelle).
Dans les deux mois qui suivront la notification du refus de l'agrément ou de sa suspension à la suite d'une sanction, il est possible de faire un recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental en lui exposant ses arguments par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faudra alors apporter les éléments matériels nécessaires et d'éventuels témoignages qui prouveront que toutes les conditions pour obtenir l'agrément sont remplies ou que la sanction prononcée n'était pas justifiée.
C'est dans cette optique que nous vous proposons un modèle de lettre pour contester le retrait d'un agrément que vous adapterez aux faits qui vous ont été reprochés ainsi qu'un autre modèle de lettre pour contester un refus d'agrément pour des raisons matérielles. En cas de nouveau refus ou du maintien de la sanction, un recours contentieux sera alors possible auprès du tribunal administratif.
Objet : Contestation d'un retrait d'agrément d'Assistante Maternelle
Monsieur le Président du Conseil Général,
Je fais suite à votre courrier du [date] me signalant votre décision de me retirer mon agrément, et je viens par la présente le contester formellement.
En effet, selon l'article 123 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale qui décrit les conditions de l'attribution de cet agrément, je n'ai manqué en rien à la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants mineurs qui m'ont été confiés.
En ce qui concerne l'enfant [Nom] au sujet duquel la puéricultrice de la PMI m'a signalée à vos services, je tiens à préciser que celui-ci, qui m'a été confié pendant deux mois, présentait en effet des difficultés particulières, qui ont été par la suite officiellement attribuées à un environnement familial difficile et un retard dans son développement intellectuel et physique, au point de devoir être retiré à sa famille et placé de manière durable dans une institution spécialisée.
C'est donc tout à fait injuste de la part de la puéricultrice de la PMI de m'avoir accusée d'être responsable d'une insuffisance professionnelle qui aurait entraîné ou aggravé son état, qui n'est dû en rien à un manque de soins de ma part. Je me suis dévouée à cet enfant de la même manière que je me dévoue à tous les enfants qui me sont confiés depuis douze ans, mais lorsque j'ai commencé à m'en occuper, il n'y avait rien que je pouvais faire pour l'aider, au-delà des soins habituels qu'on donne à un enfant au quotidien.
N'ayant manqué en rien à mes obligations professionnelles, je vous serais très reconnaissante, Monsieur le Président du Conseil Général, de bien vouloir annuler votre décision de retrait, afin de me permettre d'exercer mon métier au plus vite.
Vous en remerciant, je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération.
Objet : Recours amiable contre un refus d'agrément
Monsieur le Président du Conseil Général,
Par lettre recommandée du [date], j'ai déposé auprès de vos services un dossier de demande d'agrément pour accueillir à mon domicile deux enfants de moins de 6 ans à titre habituel et onéreux comme me l'y autorise l'Article L441 du Code de l'action sociale et des familles.
Toutefois à la suite d'une visite d'évaluation par l'un de vos agents, il m'a été notifié d'un refus d'agrément au titre que mon logement ne remplissait pas les conditions matérielles et de sécurité pour accueillir des enfants en bas âge.
Comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes, j'ai fait le nécessaire pour remettre mon logement aux normes en tenant compte de toutes les remarques formulées dans le compte-rendu de l'évaluation.
A ce titre, je souhaiterais obtenir une révision de mon dossier et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil Général, à mes salutations les meilleures.
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