Modèle de lettre pour contester le retrait de l'agrément d'assistante maternelle

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Lorsqu'une assistante maternelle demande son agrément, le Conseil Général lui notifiera sa réponse dans un délai de 3 mois.

Mais si les conditions ne sont plus remplies, le Président du Conseil Général peut modifier ou suspendre l'agrément après consultation de la commission paritaire départementale, comme le précise l'Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles (sa décision doit être motivée). En cas d'urgence, il peut même le suspendre immédiatement.

Nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour contester le retrait d'un agrément que vous adapterez aux faits qui vous ont été reprochés. Nous vous suggérons également notre exemple pour demande une extension de l'agrément ou celui pour informer les parents du retrait de l'enfant.

Exemple de courrier de recours gracieux de la sanction d'une nourrice (nounou)

Objet : Contestation d'un retrait d'agrément d'Assistante Maternelle

Monsieur le Président du Conseil Général,

Je fais suite à votre courrier du xx-xx-xx me signalant votre décision de me retirer mon agrément, et je viens par la présente le contester formellement. En effet, selon l'article 123 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale qui décrit les conditions de l'attribution de cet agrément, je n'ai manqué en rien à la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants mineurs qui m'ont été confiés.

En ce qui concerne l'enfant Y au sujet duquel la puéricultrice de la PMI m'a signalée à vos services, je tiens à préciser que celui-ci, qui m'a été confié pendant deux mois, présentait en effet des difficultés particulières, qui ont été par la suite officiellement attribuées à un environnement familial difficile et un retard dans son développement intellectuel et physique, au point de devoir être retiré à sa famille et placé de manière durable dans une institution spécialisée.

C'est donc tout à fait injuste de la part de la puéricultrice de la PMI de m'avoir accusée d'être responsable d'une insuffisance professionnelle qui aurait entraîné ou aggravé son état, qui n'est dû en rien à un manque de soins de ma part. Je me suis dévouée à cet enfant de la même manière que je me dévoue à tous les enfants qui me sont confiés depuis douze ans, mais lorsque j'ai commencé à m'en occuper, il n'y avait rien que je pouvais faire pour l'aider, au-delà des soins habituels qu'on donne à un enfant au quotidien.

N'ayant manqué en rien à mes obligations professionnelles, je vous serais très reconnaissante, Monsieur le Président du Conseil Général, de bien vouloir annuler votre décision de retrait, afin de me permettre d'exercer mon métier au plus vite.

Vous en remerciant, je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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