Modèles de lettre en lien avec les contraventions au Code de la route

Les infractions au Code de la route

Le procès-verbal ou PV qui désigne couramment une contravention au Code de la route divise profondément les personnes. Il y a ceux qui voient en lui un outil de prévention efficace contre les accidents et les comportements dangereux et ceux qui le considèrent plutôt comme un moyen pour l'Etat de remplir ses caisses au détriment des automobilistes, des motards et des routiers. La vérité est probablement quelque part entre les deux.

Quoi qu'il en soit, utiliser les routes avec un véhicule motorisé ou non exige le respect du Code de la route, sous peine d'être sanctionné par les autorités d'une amende forfaitaire pour les infractions légères jusqu'à la suspension ou le retrait du permis de conduire et la confiscation du véhicule pour les délits routiers les plus graves, pouvant même aller jusqu'à des peines d'emprisonnement !

On distingue les infractions de 1ère classe qui concernent les stationnements non autorisés ou la non-conformité des feux de position, les infractions de 2e classe pour la non-utilisation du clignotant, le téléphone au volant ou la conduite sur la bande d'arrêt d'urgence, les infractions de 3e classe pour les "petits" excès de vitesse et les infractions de 4e classe pour le refus de priorité, la conduite sous emprise, les excès de vitesse, l'absence d'immatriculation, le non-port de la ceinture de sécurité, etc.

La conduite sans permis ou en état d'ivresse supérieure à 0,8g par litre de sang, les excès de vitesse supérieure à 40 km/h ou un accident responsable ayant causé des blessures à un tiers sont considérés comme des délits susceptibles de poursuites devant les tribunaux et donc de sanctions civiles et pénales, surtout en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Comment contester une contravention ou un retrait de permis ?

Lorsqu'un conducteur se voit sanctionner d'une contravention ou d'une suspension de permis par un radar automatique, la police nationale ou la gendarmerie, il est obligatoirement informé des voies de recours et des délais qui lui sont offerts pour contester la contravention. En revanche, rien n'est expliqué pour contester un vice de forme, car pour être valable le procès-verbal doit respecter des conditions de fond, mais aussi de forme sous peine de nullité.

Ainsi, nous vous proposons ici des exemples pour contester le montant d'une amende forfaitaire ou un retrait de point, obtenir la copie d'un procès-verbal ou encore pour faire annuler un PV à cause d'un vice de procédure. Bien que vous pouvez effectuer la majorité des recours vous-même, l'assistance d'un avocat spécialiste du Code de la route est fortement recommandée, pour ne pas dire indispensable.

Exemples de recours contre un procès-verbal ou une suspension de permis

Contester un retrait de point sur son permis de conduire

Recours contre la suspension de son permis de conduire

Contester un PV de stationnement (Amende forfaitaire, FPS)

Demander le relevé de ses points du permis de conduire

Demander la remise gracieuse du paiement d'une amende

Contester le PV d'un autre conducteur (prêt, cession, vol)

Contester un PV à cause d'un vice de forme

Demander la copie d'une contravention ou d'un PV

Contester le PV d'un radar automatique

Contester la majoration de l'amende forfaitaire d'un PV

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Des modèles de lettre à adapter

Nous vous rappelons que nos modèles de lettre pour contester un PV sont mis à votre disposition dans un but informatif et pédagogique et n'ont pas de valeur juridique.

Bien que nous vous expliquons la procédure à respecter, ainsi que les différents textes de loi qui s'appliquent au moment de rédaction de l'article, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de défense des usagers de la route pour être sûrs de vos droits. La législation peut évoluer plus vite que notre site !

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