Modèles de lettre en lien avec les contraventions au Code de la route

Chaque exemple de lettre pour un procès-verbal est gratuit

Les infractions au Code de la route

Le PV qui désigne couramment une contravention au Code de la route divise profondément les personnes. Il y a ceux qui voient en lui un outil prévention efficace contre les accidents et ceux qui le considèrent plutôt comme un moyen pour l'Etat de remplir ses caisses au détriment des automobilistes, des motards et des routiers.

Quoi qu'il en soit, utiliser les routes avec un véhicule motorisé ou non exige le respect du Code de la route, sous peine d'être sanctionné d'une amende forfaitaire pour les infractions légères jusqu'à la suspension ou le retrait du permis de conduire pour les délits routiers les plus graves.

On distingue les infractions de 1ère classe qui concernent les stationnements non autorisés ou la non-conformité des feux de position, les infractions de 2e classe pour la non-utilisation du clignotant, le téléphone au volant ou la conduite sur la bande d'arrêt d'urgence, les infractions de 3e classe pour les "petits" excès de vitesse et les infractions de 4e classe pour le refus de priorité, la conduite sous emprise, les excès de vitesse, l'absence d'immatriculation, le non-port de la ceinture de sécurité, etc.

La conduite sans permis ou en état d'ivresse supérieure à 0,8g par litre sang, les excès de vitesse supérieure à 40 km/h ou un accident responsable ayant caus&eagrave; des blessures à un tiers sont considérés comme des délits susceptibles de poursuites devant les tribunaux et donc de sanctions civiles et pénales, surtout en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Comment contester une contravention ou un retrait de permis ?

Lorsqu'un conducteur se voit sanctionner d'une contravention ou d'une suspension de permis, il est informé des voies de recours et des délais qui lui sont offerts pour contester la contravention. En revanche, rien n'est expliqué pour contester un vice de forme, car pour être valable le procès-verbal doit respecter des conditions de fond, mais aussi de forme sous peine de nullité.

Ainsi, nous vous proposons ici des exemples pour contester le montant d'une amende forfaitaire ou un retrait de point, obtenir la copie d'un procès-verbal ou encore pour faire annuler un PV à cause d'un vice de procédure. Nous vous rappelons que nos modèles de lettre pour contester un PV sont mis à votre disposition dans un but informatif et n'ont pas de valeur juridique. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de défense des usagers de la route pour être sûrs de vos droits.

Exemples de recours contre un procès-verbal ou une suspension de permis

Important : les courriers juridiques que nous mettons à votre disposition sont uniquement à titre pédagogique, il est de votre responsabilité de vous assurer de vos droits auprès d'un avocat.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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