Modèles de lettre pour obtenir un avocat commis d'office ou le révoquer

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L'avocat commis d'office

Dans l'imaginaire collectif, l'avocat commis d'office est cet avocat gratuit peu concerné par l'affaire de son client qui débarque de lui-même juste avant le procès, mais en réalité il n'en est rien ! L'avocat commis d'office n'est pas forcément un débutant, tous les avocats sont concernés cela fait partie de leurs attributions de défense des justiciables.

En France, le recours à un avocat est obligatoire dans de nombreuses procédures judiciaires civiles ou pénales. Par principe l'avocat est librement choisi par son client, sans limitation territoriale, sauf cas particulier en matière immobilière, d'indivision ou aide juridictionnelle. L'avocat qui intervient dans une affaire qui n'est pas de son ressort fera appel à un avocat postulant pour le représenter.

Aussi, lorsqu'un justiciable est convoqué devant une juridiction pénale (juge d'instruction, tribunal de police ou correctionnel, Cour d'assises) et qu'il n'est pas personnellement représenté par un avocat, se verra désigner un avocat commis d'office par le Bâtonnier sur ordre du juge (Article 274 du Code de procédure pénale). Contrairement à une idée reçue, il ne sera pas gratuit pour autant, le défendeur payera à proportion de ses revenus en accord avec les parties (avec ou sans l'aide juridictionnelle ou une assurance protection juridique).

Note : Lorsqu'une personne est en garde à vue ou mise en examen, elle a la possibilité de consulter gratuitement l'avocat de permanence désigné par le Bâtonnier.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Il également possible de demander les services d'un avocat commis d'office à tout moment de la procédure en s'adressant directement au Bâtonnier de l'ordre des avocats, même lorsque sa présence est facultative. L'avocat désigné ne peut pas refuser sa désignation, sauf s'il justifie de son impossibilité à assumer sa mission (Article 9de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Pour cela, inspirez-vous de notre premier modèle de lettre pour demander la désignation d'un avocat commis d'office que vous adapterez et enverrez en recommandé avec A/R. Dans votre courrier, vous n'oublierez pas de joindre une copie de la convocation à comparaitre, un justificatif des revenus du foyer et vos 3 derniers bulletins de paie.

Peut-on refuser un avocat commis d’office ?

La personne qui s'est vu attribuer un avocat commis d'office pourra contester sa désignation auprès du bâtonnier, c'est la récusation. Pour cela, le justiciable devra écrire une lettre motivée afin de le faire dessaisir de l’affaire et obtenir ainsi la nomination d'un nouvel avocat (mais il n'est pas possible de choisir un nom en particulier). C'est le bâtonnier qui décidera si les raisons invoquées sont légitimes.

Pour vous aider, nous avons aussi mis en ligne un modèle de lettre pour révoquer l'avocat commis d'office. Pour obtenir gain de cause, il est obligatoire d'expliquer et de justifier les raisons qui vous poussent à demander sa révocation.

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour contester le montant des honoraires d'un avocat

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Exemples de courrier au Bâtonnier pour désigner ou révoquer l'avocat commis

Demander l'assistance d'un avocat commis d'office

Objet : Demande d'avocat commis d'office - LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] exerçant la profession de [métier] né(e) le [date] à [lieu] demeurant [adresse], désire bénéficier d'un avocat commis d'office afin de me faire représenter pour l'audience du [date et heure] où l'on me jugera pour les faits suivants : [préciser].

A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de ma convocation à comparaitre, mes 3 derniers bulletins de salaire, ainsi que mon dernier avis d'imposition.

Je me tiens à votre disposition pour apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Vous pouvez me joindre à ce numéro [téléphone].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes sentiments dévoués.

Contester la désignation d'un avocat commis d'office (dessaisissement)

Objet : Révocation de mon avocat commis d'office - LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué au tribunal de [ville] le [date] afin de comparaitre dans le cadre d'une affaire de [préciser].

Ne connaissant pas d'avocat pouvant défendre mes droits lors de ce procès où la représentation est obligatoire, le Président de la Cour d'assises / du tribunal correctionnel vous a demandé de désigner un avocat commis d'office. Le [date], j'ai été informé de la désignation de Maitre [Prénom Nom] pour me représenter lors de l'audience.

Mais lors de notre premier entretien, je me suis vite aperçu que Maitre [Nom] ne portait pas un grand intérêt à mon dossier et semblait ne pas vouloir s'impliquer comme il le devrait le faire. En effet [préciser avec objectivité un maximum d'éléments].

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la désignation d'un autre avocat commis d'office.

En vous en remerciant par avance de l'intérêt que porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes salutations distinguées.

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