Modèle de lettre au juge pour demander l'assistance d'un avocat commis d'office

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Une personne qui n'est pas personnellement représentée par un avocat et qui souhaite en obtenir un ou qui en est obligée par la loi, se verra désigner un avocat commis d'office par le juge. Contrairement à une idée reçue, il ne sera pas gratuit, le défendeur payera à proportion de ses revenus.

Un avocat ne peut refuser d'être désigné que pour un motif légitime (Article 9 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). En revanche, la personne pourra contester auprès du Bâtonnier l'avocat commis d'office qui a été choisi, c'est la récusation.

Pour vous aider, nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à se faire représenter par un avocat commis d'office auprès du juge du tribunal concerné. Nous vous suggérons aussi de lire notre exemple pour obtenir l'aide juridictionnelle.

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Exemple de courrier pour demander la désignation d'un avocat (représentation)

Monsieur le Juge,

Je soussigné(e) [nom, prénom, profession] né(e) le [date] à [lieu] demeurant [adresse], désire bénéficier d'un avocat commis d'office afin de me faire représenter pour l'audience du [date et heure] où l'on me jugera pour les faits suivants : [préciser].

Je me tiens à votre disposition pour apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Vous pouvez me joindre à ce numéro [téléphone].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Juge à l'expression de mes sentiments dévoués.

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