Modèle de lettre pour obtenir une dérogation de la carte scolaire pour un élève

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La carte scolaire

La carte scolaire garantit que l'enfant puisse s'inscrire dans l'établissement scolaire public le plus proche de son domicile, même si celui-ci se situe dans une autre commune que son lieu de résidence, à condition qu'il n'y ait pas d'école dans la commune (sinon elle sera considérée comme hors secteur).

Toutefois, il sera possible d'inscrire un élève de plein droit dans une école hors secteur géographique si l'école de la commune d'origine n'assure pas directement ou indirectement la restauration scolaire et la garde des enfants périscolaire, mais seulement si les représentants légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle.

Cette dérogation d'office s'applique également pour la scolarisation d'une fratrie, à condition que le frère ou la soeur y soit inscrit au cours de la même année scolaire ou encore si l'état de santé de l'enfant nécessite des soins fréquents ou une hospitalisation dans une autre commune que celle de résidence de la famille (Article R212-21 du Code de l'éducation).

Comment obtenir une dérogation de la carte scolaire ?

En dehors des cas légitimes évoqués ci-dessus, les parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans une autre école pour des raisons personnelles devront soit choisir une école privée soit faire une demande de dérogation pour l'intégrer l'école primaire, le collège ou le lycée de leur choix.

Dans un premier temps, il faudra obtenir l'accord du maire de la commune de résidence, puis celui de la commune où se situe l'établissement scolaire du premier degré ou l'accord de l'inspecteur académique pour un établissement du secondé degré. C'est seulement après ces accords préalables qu'il faudra finaliser l'inscription de l'enfant auprès de la direction de l'école. L'acceptation de la demande d'assouplissement de la carte scolaire dépendra surtout du nombre de places encore disponibles.

Comment demander une dérogation à la mairie ?

Lorsque le choix est motivé pour des raisons subjectives comme le fait de pouvoir choisir une option spécifique, un meilleur de taux de réussite ou un établissement proche du lieu de travail, il faudra donc convaincre le maire ou la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN).

C'est ainsi que nous vous suggérons ces modèles de lettre pour demander une dérogation scolaire que vous modifierez selon vos arguments, sans oublier le cas échéant d'y joindre les justificatifs. Envoyez le tout de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Courriers similaires : Refuser une proposition de redoublement, Faire sauter une classe à l'élève, Répondre à la décision du conseil d'orientation, Prévenir de l'absence de l'élève pour raison médicale, Contester l'exclusion d'un élève après une sanction, Demander le transfert du dossier scolaire de l'enfant.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour inscrire un élève à une école hors secteur géographique

Après des problèmes dans l'établissement d'origine

Objet : Demande de dérogation de la carte scolaire

Madame le Maire / Monsieur l'Inspecteur académique,

Résidant à [Nom de la commune], mes enfants doivent être normalement scolarisés au sein de l'école / collège lycée / [Nom] selon les dispositions de la carte scolaire.

Toutefois, mon ainé a été victime d'un harcèlement scolaire ce qui l'empêche de continuer une scolarité normale dans cet établissement comme l'attestent le rapport de police et le certificat médical ci-joints.

Pour la bonne suite de leurs études, mais surtout pour leur bien-être, je souhaiterais que mes enfants puissent être scolarisés dans le public à l'école / au collège / au lycée [Nom] se situant proche de mon lieu de travail

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir accorder une dérogation à nos enfants. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame le Maire / Monsieur l'Inspecteur académique à mes salutations respectueuses.

Pour demander à suivre une option spécifique

Objet : Demande d'assouplissement de la carte scolaire

Monsieur l'Inspecteur académique,

Notre enfant [Prénom] est actuellement scolarisé en classe de [niveau] au sein du collège / lycée [Nom] à [Ville] où il / elle suit une scolarité tout à fait normale.

Toutefois à compter de l'année prochaine, [Prénom] souhaiterait pouvoir suivre l'option [nom], une matière qui lui tient particulièrement à coeur. Malheureusement, cette spécialité ne sera pas proposée dans l'établissement le plus proche de notre domicile.

C'est pourquoi nous souhaiterions pouvoir bénéficier d'une dérogation de la carte scolaire et ainsi pouvoir inscrire [Prénom] à compter de la prochaine rentrée au collège / lycée [Nom] de [Ville].

Nous restons à votre disposition pour en discuter et dans l'espoir d'une réponse favorable, nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur académique, à notre entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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