Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur d'un casier judiciaire vierge

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Au moment de l'immatriculation de la société ou de sa nomination, le gérant (ou son président pour une SAS) doit attester sur l'honneur qu'il n'est pas frappé d'une incapacité judiciaire à exercer cette fonction.

C'est le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui contrôlera la régularité de ce document avec l'extrait du Bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la personne (Article A123-51 du Code de commerce). En précisant les noms de ses parents sur ce document, il ne sera plus nécessaire de fournir également une déclaration de filiation.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre d'exemple uniquement ce modèle d'attestation sur l'honneur de sa non-condamnation. Notre exemple pour publier l'annonce dans un journal d'annonces légales vous sera peut être utile. Retrouvez également notre exemple d'attestation de non-engagement.

Courrier pour attester de l'absence d'inscription de condamnation pénale

ATTESTATION DE NON-COMDAMNATION

Je soussigné NOM PRENOM, né le [date] à [VILLE] de [Nom, Prénom et Profession du père] et de [Nom, Prénom et Profession de la mère] et demeurant à [ADRESSE]

déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

A [ville], le [date]

Pour faire valoir ce que de droit

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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