Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation pénale

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L'absence de non-condamnation

Comme le dispose l'Article A123-51 du Code de commerce, le gérant de société ou le président selon la forme juridique, doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l'entreprise.

Ce document permettra à la personne concernée de certifier sur l'honneur qu'elle n'est pas frappée d'une incapacité judiciaire à exercer cette fonction ou une activité commerciale.

En effet, un tribunal peut être amené à prendre une telle sanction qui peut durer jusqu'à 15 ans en cas d'infractions au droit des sociétés telles qu'un abus de biens sociaux, des comptes comptables frauduleux, la non-publication des comptes annuels, la non-déclaration d'une cessation des paiements ou encore en cas de faillite personnelle du chef d'entreprise.

C'est le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui contrôlera la régularité de ce document avec l'extrait du Bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la personne.

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?

Pour être valable, l'attestation sur l'honneur doit mentionner l'identité complète du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse complète. En y précisant également les informations concernant sa filiation (noms de naissance et prénoms des parents), il ne sera alors plus utile de fournir également un certificat de filiation.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre d'exemple uniquement ce modèle d'attestation sur l'honneur de sa non-condamnation prêt à emploi (format Word, compatible LibreOffice) qui devra être transmis en même que votre dossier de constitution de la société.

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Courrier pour attester de sa filiation et de son casier judiciaire vierge

ATTESTATION DE NON-COMDAMNATION

Je soussigné [NOM PRENOM], né(e) le [date] à [VILLE] de [Nom, Prénom et Profession du père] et de [Nom, Prénom et Profession de la mère] et demeurant à [ADRESSE],

Déclare sur l'honneur conformément à l'Article A123-51 du Code de commerce n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale en mon nom ou pour celui d'une personne morale.

A [ville], le [date]

Pour faire valoir ce que de droit

[Signature]

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