Modèle de lettre de rupture du contrat de travail par l'assistante maternelle

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La démission de l'assistante maternelle

Les relations entre l'assistante maternelle et les parents employeurs sont régies par un contrat de travail qui précise les conditions d'accueil de l'enfant et fait l'objet d'une déclaration officielle.

Une période d'essai peut y être inscrite pendant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans procédure particulière.

Après cette période, l'assistant maternel qui souhaite ne plus accueillir l'enfant doit informer les parents de sa démission par lettre recommandée. Il devra également respecter un préavis de 15 jours pour un enfant accueilli depuis moins d'un an ou d'un mois si l'enfant a été accueilli depuis plus d'un an (Article L423-9 du Code de l'action sociale).

Le non-respect du préavis pourra entrainer des dommages et intérêts pour l'employeur. Une dispense amiable (partielle ou totale) est possible, dans ce cas les parents seront tenus de rémunérer l'assistant maternel comme s'il avait travaillé pendant cette période. La rupture du contrat étant à l'initiative du salarié, l'employeur ne sera pas tenu de verser une indemnité de rupture, mais seulement la part des congés payés non pris (indemnité compensatrice de congés payés) et lui remettre une attestation d'emploi.

Références et textes de Loi : Article L423-9 du Code de l'action sociale, Fiche d'information.

Bien formaliser sa lettre de démission

Pour être recevable, la lettre doit clairement manifester la volonté de l'assistante maternelle de mettre fin à son contrat de travail, sans aucune ambiguïté. Pour vous aider, nous vous proposons donc ce modèle de lettre pour informer les parents de sa démission que vous adapterez selon le contexte de votre démission. Nous avons également un modèle de lettre de rupture de contrat à l'initiative des parents.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de retrait de l'enfant à l'initiative de la nourrice, nounou

Objet : Démission - Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Conformément à l'Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la Convention collective des assistantes maternelles du 1er juillet 2004, je vous informe par la présente mon intention de mettre fin au contrat de travail signé en date du [date] nous liant pour la garde de votre fils (ou fille) [prénom].

Le préavis de 15 jours (ou un mois) auquel je suis tenu, débutera à réception de la présente ou à défaut de sa première présentation par le facteur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à la fin de ce préavis, mon dernier bulletin de salaire, un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi que l'attestation me permettant de faire valoir mes droits au chômage auprès du Pôle-Emploi.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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