Modèle de lettre de rupture du contrat de travail par l'assistante maternelle

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La démission de l'assistante maternelle

Les relations entre l'assistante maternelle et les parents employeurs sont régies par un contrat de travail qui précise les conditions d'accueil de l'enfant et fait l'objet d'une déclaration officielle. Une période d'essai peut y être inscrite pendant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans procédure particulière, en respectant toutefois un délai de prévenance de 24 ou 48 heures selon la durée de l'accueil pouvant aller jusqu'à 2 semaines pour les parents.

Après cette période, l'assistant maternel qui souhaite ne plus accueillir l'enfant doit informer les parents de sa démission par lettre recommandée. Il devra également respecter un préavis de 15 jours pour un enfant accueilli depuis moins d'un an ou d'un mois si l'enfant a été accueilli depuis plus d'un an (Article L423-9 du Code de l'action sociale).

Le non-respect du préavis pourra entrainer des dommages et intérêts pour l'employeur. Une dispense amiable (partielle ou totale) est possible, dans ce cas les parents seront tenus de rémunérer l'assistant maternel comme s'il avait travaillé pendant cette période. La rupture du contrat étant à l'initiative du salarié, l'employeur ne sera pas tenu de verser une indemnité de rupture, mais seulement la part des congés payés non pris (indemnité compensatrice de congés payés) et lui remettre une attestation d'emploi.

Comment rédiger une lettre de démission pour une assmat ?

Pour être recevable, la lettre de démission doit clairement manifester la volonté de l'assistante maternelle de mettre fin à son contrat de travail, sans aucune ambiguïté, mais la nounou n'a pas à motiver sa décision ou à se justifier (dans aucun cas). Pour éviter tout litige, il est préférable d'informer les parents de la rupture du contrat avec un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour informer les parents de sa démission que vous adapterez selon le contexte de votre démission. Nous avons aussi mis en ligne un autre exemple pour mettre fin au contrat pendant la période d'essai. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de la PMI ou de l'UFNAFAAM ou consultez cet article du service-public.fr.

➤ Nous avons également un modèle de lettre de rupture de contrat à l'initiative des parents

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Exemple de courrier de retrait de l'enfant à l'initiative de la nourrice, nounou

Lette de démission aux parents par l'assistante maternelle

Objet : Démission - Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Conformément à l'Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article 18 de la Convention collective des assistantes maternelles du 1er juillet 2004, je vous informe par la présente mon intention de mettre fin au contrat de travail signé en date du [date] nous liant pour la garde de votre fils (ou fille) [prénom].

Le préavis de 15 jours (ou un mois) auquel je suis tenu, débutera à réception de la présente ou à défaut de sa première présentation par le facteur.

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre à la fin de ce préavis, mon dernier bulletin de salaire, un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi que l'attestation me permettant de faire valoir mes droits au chômage auprès du Pôle-Emploi.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Rupture du contrat d'accueil de l'enfant pendant la période d'essai

Objet : Rupture de la période d'essai. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons signé ensemble un contrat d'assistante maternelle pour l'accueil de votre enfant [Prénom] né(e) le [date] à hauteur de 5 jours par semaine.

Le contrat de travail qui nous lie prévoit notamment une période d'essai de trois mois pendant laquelle il nous est possible d' y mettre fin. Par la présente je vous informe donc de ma volonté de faire valoir ce droit.

Je ne prendrai donc plus en charge la garde de [Prénom] à compter du [date] au soir, soit après un délai de prévenance de 24 (ou 48) heures.

Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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