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Quand un acheteur signe le bon de commande ou le devis de son fournisseur, la vente est actée et devient un contrat qui engage un vendeur à remettre la chose et l'acquéreur à la payer (Article 1582 du Code civil).
Le fournisseur est donc tenu à une obligation de délivrance à la date ou dans les délais de livraison prévus avant la conclusion de la vente, ou à défaut d'informations suffisantes dans les 30 jours qui suivront (Article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard de livraison, l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la commande si après avoir mis en demeure le fournisseur de livrer dans un délai raisonnable, celui-ci ne s'était pas exécuté (Article L216-6 du Code de la consommation).
Mais en tant que professionnel, annuler une commande n'est pas forcément intéressant, car cela demanderait de trouver un nouveau fournisseur proposant les mêmes produits dans des tarifs comparables et il y a de grandes chances que la nouvelle commande ne soit pas livrée plus tôt.
Avant d'exiger la résolution de la vente pour un retard trop important dans la livraison, il est préférable dans un premier temps de mettre la pression sur le fournisseur et lui demander de faire le nécessaire pour que les marchandises soient expédiées dans les meilleurs délais.
Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre de réclamation pour un retard de livraison ci-dessous. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations contractuelles en citant les textes de loi et les risques encourus s'il ne mettait pas tout en œuvre pour vous livrer très prochainement. Les plus audacieux pourront aussi tenter de demander une ristourne sur le prix de la commande.
➤ Retrouvez aussi notre exemple de lettre de mise en demeure au vendeur de livrer la commande pour un particulier
Objet : Livraison de la commande [numéro] - LRAR
Madame,
Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour où je vous ai informé d'un important retard dans l'expédition de ma commande du [date] numéro [numéro] d'un montant de [euros], je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour qu'elle soit traitée dans les meilleurs délais.
Comme vous le savez pour assurer la continuité de mes chaines de production, j'ai besoin des articles que je vous ai commandés il y a déjà plus d'un mois ! Chaque jour de retard supplémentaire m'occasionne un préjudice certain et met en péril nos relations commerciales.
A défaut d'une expédition de ma commande dans les 10 jours ouvrés, je n'aurais d'autres choix que de demander la résolution du contrat de vente conformément aux dispositions de l'Article L216-6 du Code de la consommation. Aussi, je me verrais contraint de devoir faire appel à un autre fournisseur pour les commandes à venir.
Je compte sur vous pour que vous mettiez tout en œuvre pour honorer vos engagements contractuels. J'attends également de votre part un geste commercial afin de compenser le préjudice subi.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, à mes salutations distinguées.
