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Quand un acheteur signe le bon de commande ou le devis de son fournisseur, la vente est actée et devient un contrat qui engage les parties concernées comme le dispose l'Article 1582 du Code civil.
Si le montant dépasse les 500€, le professionnel est tenu d'indiqué un délai de livraison. Ce délai est important, car il permet de résilier la vente pour un retard de plus de 7 jours. L'acheteur doit faire valoir son droit dans les 60 jours par LRAR (Article L114-1 du Code de la Consommation).
Vous pouvez vous aider de ces éléments pour mettre la pression sur le vendeur et en vous inspirant de notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Voir aussi nos exemples pour confirmer un problème à la livraison et refuser la réception d'une marchandise.
Exemple de courrier de mise en demeure au fournisseur de livrer la commande
Madame,
Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour que ma commande numéro [num] soit traitée.
J'ai besoin des articles que j'ai commandés il y a déjà plus d'un mois ! Chaque jour de retard supplémentaire m'occasionne un préjudice certain et met en péril nos relations commerciales.
A défaut d'un envoi dans les 5 jours ouvrés, je n'aurais d'autres choix que de demander la résolution de la vente conformément aux dispositions de l'Article L114-1 du Code de la consommation.
Je compte sur vous afin que cette livraison soit effectuée dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
