Modèle de lettre pour faire un mandat de délégation de mission chez le client

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La lettre de mission

La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre des prestations de services et plus particulièrement auprès des professionnels libéraux, les indépendants ou les consultants (comptable, avocat, auditeur).

Partant du principe que la lettre de mission est formée par la rencontre d'une proposition d'offre par un prestataire et d'un client qui l'accepte et qui ont tous les deux manifestés leur volonté libre et éclairée de s'engager, il y a donc formation d'un contrat de vente au sens de l'Article 1113 du Code civil.

On peut distinguer la lettre de mission de "gré à gré" dont les dispositions sont librement négociées entre les parties et celle "par adhésion" dont les clauses ne sont pas négociables et sont déterminées à l'avance par une seule des parties (Article 1110 du Code civil). Elle peut être à terme défini, renouvelable tous les ans par tacite reconduction ou prorogée au-delà de son terme par accord des parties.

Toutefois, la lettre de mission ne sera valable que si le principe du devoir général d'information lors de la phase précontractuelle a été respecté (Article 1112-1 du Code civil, sous peine de nullité de l'acte. Aussi, toute clause qui serait abusive pourrait être réputée non écrite par un juge.

Comment rédiger une lettre de mission ?

La lettre de mission n'étant pas soumise à un formalisme particulier, sa rédaction est parfaitement libre, mais elle doit fixer les modalités d'intervention du prestataire chez son client. Ainsi pour éviter toute ambigüité on y précisera le contexte et l'objet de la mission, l'étendue des tâches à réaliser (le périmètre), les délais ou le terme prévus, les moyens matériels et humains mis à dispositions, les modalités de défraiement ainsi que le montant des honoraires ou son mode de calcul.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle type pour rédiger votre propre lettre de mission à télécharger gratuitement au format Word. Elle prendra juridiquement forme lors de la signature par les parties et de l'apposition du cachet de l'entreprise.

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Exemple d'un contrat ou d'un ordre de mission pour une prestation de service

Lettre de mission à télécharger au format Word (Page 1 sur 2)

Lettre de mission

Exemple d'une structure simple pour rédiger une lettre de mission

Contrat de mission


Article 1 Identification des parties

[Noms, Prénoms, Entreprises]


Article 2 Nature de la mission

Nom et type de la mission

Objectif à atteindre


Article 3 Moyens mis à disposition

Budget et réserve budgétaire

Matériels

Personnels


Article 4 Délais

Date prévisionnelle de fin

Date intermédiaire de réalisation


Article 5 Responsabilité et obligation

Obligation des parties

Superviseur du projet et hiérarchie

Recours en cas de litige


Fait à [Ville], le [date]

Signatures des parties

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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