La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre des prestations de services et plus particulièrement auprès des professionnels libéraux, les indépendants ou les consultants (comptable, avocat, auditeur).
Partant du principe que la lettre de mission est formée par la rencontre d'une proposition d'offre par un prestataire et d'un client qui l'accepte et qui ont tous les deux manifestés leur volonté libre et éclairée de s'engager, il y a donc formation d'un contrat de vente au sens de l'Article 1113 du Code civil.
On peut distinguer la lettre de mission de "gré à gré" dont les dispositions sont librement négociées entre les parties et celle "par adhésion" dont les clauses ne sont pas négociables et sont déterminées à l'avance par une seule des parties (Article 1110 du Code civil). Elle peut être à terme défini, renouvelable tous les ans par tacite reconduction ou prorogée au-delà de son terme par accord des parties.
Toutefois, le mandat ne sera valable que si le principe du devoir général d'information lors de la phase précontractuelle a été respecté (Article 1112-1 du Code civil, sous peine de nullité de l'acte. Aussi, toute clause qui serait abusive pourrait être réputée non écrite par un juge.
La lettre de mission n'étant pas soumise à un formalisme particulier, sa rédaction est parfaitement libre, mais elle doit fixer les modalités d'intervention du prestataire chez son client. Ainsi pour éviter toute ambiguïté on y précisera le contexte et l'objet du contrat, l'étendue des tâches à réaliser (le périmètre), les délais ou le terme prévus, les moyens matériels et humains mis à dispositions, les modalités de défraiement ainsi que le montant des honoraires ou son mode de calcul.
Pour rédiger une lettre de mission efficace, il est important de suivre les étapes suivantes et ces conseils de rédaction (à adapter):
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle type pour rédiger votre propre lettre de mission à télécharger gratuitement au format Word. Elle prendra juridiquement forme lors de la signature par les parties et de l'apposition du cachet de l'entreprise.
Documents similaires : Contrat de vente, Livret technique type, Contrat de location, Rédiger un contrat de mandat.
Note : Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !
Contrat de mission
Article 1 Identification des parties
Les parties conviennent que le Client est une entreprise opérant dans [secteur d'activité], tandis que le Prestataire est une entreprise spécialisée dans [compétences du Prestataire].
Article 2 Nature de la mission
La mission confiée au Prestataire consiste en [nom et type de la mission].
L'objectif à atteindre est [objectif précis]
Article 3 Moyens mis à disposition
[Budget et réserve budgétaire, matériels, personnels]
Le Client met à disposition du Prestataire un budget de [montant du budget] ainsi qu'une réserve budgétaire de [montant de la réserve budgétaire]. En outre, le Client fournit les matériels nécessaires à la réalisation de la mission.
Le Prestataire peut également utiliser son propre personnel pour mener à bien la mission
Article 4 Délais
La date prévisionnelle de fin de la mission est fixée au [date]. Toutefois, un rapport intermédiaire sur la progression de la mission devra être remis au Client avant [date intermédiaire].
Article 5 Responsabilité et obligation
[Obligation des parties, Superviseur du projet et hiérarchie, Recours en cas de litige]
Le Prestataire s'engage à remplir la mission avec diligence, compétence et conformément aux termes du présent contrat. Le Client est responsable de fournir les informations nécessaires à la réalisation de la mission et de superviser le travail du Prestataire.
En cas de litige, les parties conviennent de recourir à la médiation avant de saisir les tribunaux compétents.
Fait à [Ville], le [date]
Signatures des parties
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