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Lorsque les agissements d'un élève au collège ou au lycée sont contraires aux règles de bonne conduite et au règlement intérieur de l'établissement, le personnel scolaire habilité peut être amené à prendre des mesures individuelles comme les punitions, les mesures préventives et les sanctions (Article R511-12 et suivants du Code de l'éducation).
Les punitions pour des faits mineurs que sont les heures de colle (retenues), les lignes à copier, l'exclusion du cours ou les excuses publiques sont des mesures qui peuvent être prises par l'ensemble du personnel éducatif (enseignant, surveillant, conseiller d'éducation, etc). Elles doivent être expliquées à l'élève et faire l'objet d'une information aux parents. La note "0" ne peut pas être appliquée en tant que punition.
Les mesures préventives telles que la confiscation sans fouille d'un objet dangereux ou interdit dans l'enceinte de l'école sont possibles à l'initiative du personnel éducatif, mais l'interdiction temporaire d'accès à l'établissement le temps d'une sanction définitive ne peut être prononcée que par le chef d'établissement (2 jours minimum).
Les sanctions disciplinaires pour un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève (violences physiques ou verbales, dégradations) ne peuvent être prononcées que par le conseil de discipline ou le chef d'établissement et seront inscrites dans le dossier scolaire et le registre des sanctions. Il s'agit de l'avertissement, du blâme, des mesures de responsabilisation, de l'exclusion temporaire et définitive. Ces sanctions doivent être proportionnées et motivées et être notifiées aux parents ou au responsable légal de l'enfant.
Note : les sanctions sont interdites à l'école maternelle (sauf isolement de courte durée surveillé) et font l'objet de mesures spécifiques au primaire (réprimandes, privation de droits, réparation, exclusion).
➤ Plus de renseignements sur les sanctions du 2nd degré sur le site du Service Public
Lorsqu'un collégien ou un lycéen a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ses représentants légaux sont informés des voies de recours possibles. Ainsi, dans les 2 mois qui suivront la notification de la sanction, les parents (ou l'élève majeur) peuvent formuler un recours administratif directement auprès du chef d'établissement (recours gracieux) ou auprès de l'autorité académique (recours hiérarchique). Un recours contentieux devant le tribunal administratif est faisable dans les 2 mois après la notification de la sanction ou après le rejet du recours administratif.
Ici, nous avons publié un modèle de lettre pour contester une sanction scolaire (recours gracieux) pour un élève n'ayant jamais eu de problème auparavant que vous adapterez et enverrez en recommandé au Proviseur du collège ou du lycée concerné.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple pour demander un rendez-vous avec un professeur
Objet : Recours gracieux contre la sanction disciplinaire
Madame le Proviseur,
En date du [date], mon enfant [Prénom], actuellement élève en classe de [classe], a été exclu de votre établissement sur décision du conseil de discipline pour une durée de 3 jours.
On lui reproche notamment les faits suivants : [reprendre les motifs de la sanction].
Même si je n'approuve pas de tels agissements, je vous informe que je conteste cette sanction. En effet, il s'agit de son premier problème de comportement depuis qu'il est scolarisé dans votre collège / lycée. Ce comportement peut notamment s'expliquer par [problèmes familiaux, victime de harcèlement, décès d'un proche, etc].
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision afin de ne pas le pénaliser dans la poursuite de ses études.
[Prénom] est prêt à présenter ses excuses, et je veillerai à ce que cette situation ne se reproduise plus.
Comptant sur votre bienveillance, je vous prie d'agréer, Madame le Proviseur, à mes salutations respectueuses.
