Modèle de lettre de refus du bailleur de sous-louer le bail du logement

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La réglementation en matière de sous-location diffère selon le type du bail ou la nature du logement. Ainsi, pour un logement social la sous-location intégrale est interdite (plus d'infos).

Pour un logement meublé, si le bail ne l'interdit pas, elle est permise de plein droit à condition de ne pas dépasser la durée du contrat. Pour un logement vide du privé, le locataire doit obtenir l'autorisation du propriétaire et préciser la durée de la sous-location et le prix du loyer pratiqué -qui ne peut excéder celui du bail initial- (cf Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Nous avons donc créé ci-dessous un modèle de lettre pour informer le locataire de votre refus de sous-louer le logement. Voir aussi un exemple de courrier pour rappeler le locataire à ses obligations contractuelles.

Exemple de courrier pour refuser la demande de sous location du locataire

Madame,

J'ai bien reçu votre courrier me demandant mon autorisation pour sous-louer le logement sis [adresse] à [Titre, Nom, Prénom] à compter du [date] pour une durée de [nombre] mois.

Par la présente, je vous informe que je ne donne pas une suite favorable à votre requête. Comme le précise l'article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sans mon accord exprès vous n'avez pas le droit de consentir à une sous-location.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre note.

En comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de courrier pour accepter une demande sous-location
  2. Lettre de refus du propriétaire de faire les travaux
  3. Lettre de résiliation du propriétaire (juste motif)
  4. Demander l'autorisation de sous-location du bail
  5. Refuser la proposition de vente du propriétaire (locataire)
  6. Demander le transfert du bail du locataire (décès, abandon)
  7. Modèle de CV Fonctionnel avec tableaux à télécharger
  8. Modèle de CV Liste Simple à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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