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La réception des travaux
La réception des travaux par le maitre d'ouvrage permet de constater contradictoirement l'achèvement des travaux par l'entreprise ou l'artisan, mais surtout leur bonne exécution ou leur conformité avec le devis ou le cahier des charges.
Le client après inspection du chantier avec le maître d'œuvre, l'architecte ou toute autre personne responsable des travaux pourront émettre des réserves sur les défauts, les malfaçons et les vices apparents qu'ils auront constatés. Cette étape est indispensable pour faire jouer les différentes garanties qui peuvent s'appliquer comme la garantie légale de parfait achèvement d'un an (Article 1792-6 du Code civil).
Bien qu'elle se fasse le plus souvent à l'amiable, la réception peut être ordonnée par le juge en cas de refus de l'une des parties de s'y soumettre. Aussi, le client particulier à la possibilité de se faire assister par un professionnel du bâtiment le jour de la réception des travaux.
En l'absence de défauts, un procès-verbal de réception des travaux expresse sera émis qui attestera de la conformité des travaux par rapport au contrat et de leur achèvement effectif. Cependant, le particulier qui ne s'est pas fait assisté d'un professionnel disposera d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves complémentaires.
En cas de défauts apparents ou de malfaçons
Si les parties constatent des malfaçons ou des défauts apparents qui pourront vraisemblablement être réparés dans les délais convenus, il est possible d'accepter la réception en émettant des réserves et de procéder à la consignation du solde restant à payer à hauteur de 5% de la valeur totale du chantier le temps que les défauts soient réparés et qu'une nouvelle réception des travaux soit organisée.
En revanche si les travaux sont inachevés ou qu'ils ne correspondent pas au contrat ou ne sont pas conformes aux plans initialement prévus, le client devra refuser la réception des travaux et en informer l'assurance dommages-ouvrage.
Enfin, dans les situations les plus complexes, une réception judiciaire des travaux peut être ordonnée par un juge après une requête de l'une des parties à la suite d'un refus abusif ou pour obtenir une expertise par exemple.
Mais si le client prend possession des lieux et paie les travaux dans leur intégralité, la jurisprudence reconnait la réception comme tacitement acceptée par le maitre d'ouvrage, ce qui empêchera certains recours !
Responsabilité de l'artisan en cas de dégâts
L'artisan étant soumis à une obligation de résultat, si les travaux dont il a la responsabilité ont occasionné des dégâts sur l'ouvrage (Article 1231-1 du Code civil), il doit procéder aux réparations nécessaires à ses frais si elles relèvent de ses compétences professionnelles ou bien verser une indemnisation au client, sauf s'il apporte la preuve qu'il l'a commis aucune faute.
Comment confirmer ses réserves ou refuser de réceptionner les travaux ?
Que vous ayez émis des réserves sur le procès-verbal ou que vous refusez purement et simplement la réception des travaux, il faudra confirmer la situation au responsable du chantier par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de laisser une preuve et de mettre en demeure la société de terminer ou de remettre en état votre bien.
Pour vous y aider, nous vous proposons ces modèles de lettre réclamation après des travaux mal faits que vous pourrez facilement adapter selon le contexte. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat.
Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :
- Mettre en demeure d'effectuer les travaux
- Demander l'exécution des travaux en justice (injonction du juge)
- Demander à mettre fin au contrat de l'architecte ou du maître d'œuvre
- Faire jouer la garantie de livraison (abandon du chantier)
- Prévenir l'architecte d'un dommage sur l'ouvrage
- Contester le dépassement de devis de l'artisan
Exemple de courrier pour émettre des réserves ou confirmer un refus de réception
Confirmer son refus de réceptionner les travaux
Objet : Refus de livraison des travaux- LRAR
Monsieur,
J'ai fait appel à vos services pour l'aménagement d'une terrasse et la construction d'une véranda pour mon domicile sis [adresse complète].
Le [date] a été organisé la réception des travaux en votre présence et de celle votre ouvrier. A l'issue de notre inspection, nous avons refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux.
En effet comme l'attestent les photos ci-jointes, la terrasse présente de nombreux défauts comme des lattes non alignées et des coulures visibles de vernis. Quant à la véranda, elle est instable et des panneaux de verre menacent de s'effondrer.
En conséquence, je vous demande de procéder aux réparations nécessaires au plus tard dans les 30 jours qui suivront la réception de ce courrier, faute de quoi je saisirai le tribunal compétent afin d'obtenir l'exécution des travaux nécessaires et la réparation du préjudice subi.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Confirmer les réserves émises sur le procès-verbal de réception
Objet : Confirmation des réserves- LRAR
Madame,
Nous avons choisi votre entreprise pour réaliser la construction de notre résidence principale sur le terrain situé au [adresse complète].
Il était initialement prévu que nous devions prendre possession des lieux le [date], mais le chantier a eu beaucoup de retard comme vous le savez. Ce n'est que le [date] que nous avons pu organiser la réception des travaux.
Après avoir fait le tour du chantier, nous avons constaté en votre présence les défauts ci-dessous qui ont fait l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception :
[Détailler précisément les malfaçons, défauts, erreurs, etc.]
Nous vous demandons donc de bien vouloir faire le nécessaire rapidement afin de procéder aux réparations, et ce, au plus tard dans les 30 jours.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.
Lettre de réclamation pour un vice sur l'ouvrage
Objet : Demande de réparation- LRAR
Monsieur,
En date du [date du devis signé ou du bon de commande], nous avons signé un devis pour montant de [montant] en vue de la construction d'une piscine [modèle, références, etc.] pour notre résidence principale sise [adresse complète].
La livraison prévue initialement le [date], n'a finalement eu lieu que le [date].
En outre, nous avons rapidement constaté qu'un pli anormal s'était formé sur le liner au niveau de la partie la plus profonde. Le [date], nous vous avons prévenu de ce dysfonctionnement, votre technicien Monsieur [Nom] est venu constaté l'anomalie le [date], n'écoutant pas nos explications, il a avancé que le problème venait d'une température excessive, ce qui n'était pas crédible à la vue du climat des derniers mois.
Face à notre insistance et à notre mécontentement grandissant, vous vous êtes déplacés de nouveau le [date], vous avez reconnu l'existence d'un défaut de coupe du liner et vous avez décidez de procéder à son changement à vos frais le [date]. Nous vous soulignons le fait que la vidange et le remplissage des 40m3 de la piscine ont été faits à nos frais.
De nouveau, nous avons la désagréable surprise de constater qu'un nouveau pli inexpliqué s'est formé sur le liner, et ce, malgré tout le soin et l'entretien que nous apportons à la piscine.
Face à ces défauts anormaux et répétitifs, nous exigeons une expertise et une intervention rapide de votre part sur l'ensemble de la structure.
Sans réponse de votre part sous 30 jours, nous serions dans l'obligation d'engager à votre encontre une procédure judiciaire pour vices cachés, et ce, conformément aux articles L-1641 et suivants du Code civil.
Comptant sur votre diligence, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Demander à l'artisan de réparer les dégâts
Objet : Demande de réparation des dégâts
Madame, Monsieur,
Faisant suite aux travaux que vous avez effectués le [date] à mon domicile sis [adresse], je vous informe que j'ai eu la désagréable surprise de constater que vos ouvriers avaient dégradé le parquet ancien du salon.
Conformément à l'Article 1231-1 du Code civil, je vous rappelle que vous êtes dans l'obligation légale de réparer à vos frais les dommages commis. En outre, je vous laisse la liberté d'effectuer vous-même les réparations ou de choisir un autre artisan compétent à vos frais.
Sans réponse de votre part sous huitaine, je serai contraint de porte l'affaire devant les tribunaux afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie
- Lettre de réclamation à l'architecte (vices sur ouvrage)
- Signaler des vices apparents 8 jours après la livraison du chantier
- Lettre de refus de livraison d'une marchandise
- Contester le montant des travaux facturés
- Faire jouer la garantie de parfait achèvement
- Exemple de CV Jardinier Paysagiste
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
