Modèles de lettre de mise en demeure pour des travaux mal faits sur le chantier

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La réception des travaux par le maitre d'ouvrage permet de constater contradictoirement l'achèvement des travaux par l'entreprise ou l'artisan, mais surtout leur bonne exécution ou leur conformité avec le devis ou le cahier des charges. Le client après inspection du chantier avec le maître d'œuvre, l'architecte ou toute autre personne responsable des travaux pourront émettre des réserves sur les défauts, les malfaçons et les vices apparents qu'ils auront constatés. Cette étape est indispensable pour faire jouer les différentes garanties qui peuvent s'appliquer comme la garantie légale de parfait achèvement d'un an (Article 1792-6 du Code civil). Bien qu'elle se fasse le plus souvent à l'amiable, la réception peut être ordonnée par le juge en cas de refus de l'une des parties de s'y soumettre.

Aussi, le client particulier à la possibilité de se faire assister par un professionnel du bâtiment le jour de la réception des travaux. En l'absence de défauts, un procès-verbal de réception des travaux expresse sera émis qui attestera de la conformité des travaux par rapport au contrat et de leur achèvement effectif. Cependant, le particulier qui ne s'est pas fait assister d'un professionnel disposera d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves complémentaires. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques d'experts et des modèles de lettres de réclamation ou de mise en demeure adaptés aux situations de travaux non conformes (émettre des réserves, refus de réception, demande de réparations). Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre de contestation des travaux effectués au format Word ou PDF

1 - Confirmer les réserves ou refuser la réception des travaux

Que vous ayez émis des réserves sur le procès-verbal ou que vous refusez purement et simplement la réception des travaux, il faudra confirmer la situation au responsable du chantier par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de laisser une preuve et de mettre en demeure la société de terminer ou de remettre en état votre bien. Ci-après un modèle de lettre pour confirmer les réserves ou refuser la réception des travaux.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Confirmation de réserves / refus de réception des travaux – LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l’intervention de votre entreprise dans le cadre des travaux [de rénovation / de construction / d’aménagement] réalisés dans mon logement situé au [adresse complète].

Une réception du chantier a été organisée le [date], en votre présence [et celle de votre chef de chantier / maître d’œuvre / artisan]. Lors de cette visite, j’ai pu constater plusieurs désordres affectant l’ouvrage, remettant en cause sa conformité aux spécifications contractuelles ainsi que la qualité d’exécution attendue.

[Dans le cas de simples réserves]

Malgré ces défauts, j’ai accepté la réception des travaux avec réserves, comme indiqué dans le procès-verbal établi ce jour-là. Je tiens par la présente à vous confirmer officiellement ces réserves, qui portent notamment sur les éléments suivants :

[exemple : carrelage mal posé dans la salle de bain, joints irréguliers]
[exemple : porte-fenêtre rayée et difficile à manœuvrer]
[exemple : raccords électriques non terminés dans la cuisine]

Je vous invite à intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier afin d’effectuer les reprises nécessaires. À défaut, je me verrai contraint(e) de faire valoir mes droits et d’envisager toute procédure utile, y compris la consignation d’une partie du solde restant dû, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement.

[Dans le cas d’un refus de réception]

Compte tenu de la gravité des non-conformités et malfaçons constatées, je refuse la réception des travaux. Il n’a donc pas été signé de procès-verbal de réception. Les désordres relevés sont les suivants :

[exemple : infiltrations d’eau visibles dans la toiture]
[exemple : installation électrique non conforme aux normes de sécurité]
[exemple : revêtement de sol endommagé ou mal posé dans plusieurs pièces]

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de remédier à ces défauts dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de régularisation dans les temps, je me réserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir mes droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à la présente et vous invite à me contacter pour convenir, le cas échéant, d’un nouveau rendez-vous de réception des travaux à l’issue des réparations.

Dans l’attente d’une régularisation rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Réclamation à l'artisan pour des travaux mal effectués

L'artisan est généralement soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu'il doit atteindre le résultat promis. En cas de non-conformité ou de malfaçons, il doit réparer les dommages ou indemniser le client, sauf s'il prouve que l'inexécution est due à une cause étrangère, telle que la force majeure. Ci-dessous un modèle de lettre pour faire part de son mécontent à l'artisan et lui demander de faire le nécessaire.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Demande de réparation- LRAR

Monsieur,

En date du [date du devis signé ou du bon de commande], nous avons signé un devis pour montant de [montant] en vue de la construction d'une piscine [modèle, références, etc.] pour notre résidence principale sise [adresse complète].

La livraison prévue initialement le [date], n'a finalement eu lieu que le [date].

En outre, nous avons rapidement constaté qu'un pli anormal s'était formé sur le liner au niveau de la partie la plus profonde. Le [date], nous vous avons prévenu de ce dysfonctionnement, votre technicien Monsieur [Nom] est venu constater l'anomalie le [date], n'écoutant pas nos explications, il a avancé que le problème venait d'une température excessive, ce qui n'était pas crédible à la vue du climat des derniers mois.

Face à notre insistance et à notre mécontentement grandissant, vous vous êtes déplacés de nouveau le [date], vous avez reconnu l'existence d'un défaut de coupe du liner et vous avez décidez de procéder à son changement à vos frais le [date]. Nous vous soulignons le fait que la vidange et le remplissage des 40m3 de la piscine ont été faits à nos frais.

De nouveau, nous avons la désagréable surprise de constater qu'un nouveau pli inexpliqué s'est formé sur le liner, et ce, malgré tout le soin et l'entretien que nous apportons à la piscine.

Face à ces défauts anormaux et répétitifs, nous exigeons une expertise et une intervention rapide de votre part sur l'ensemble de la structure.

Sans réponse de votre part sous 30 jours, nous serions dans l'obligation d'engager à votre encontre une procédure judiciaire pour vices cachés, et ce, conformément aux Articles L-1641 et suivants du Code civil.

Comptant sur votre diligence, nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

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3 - Demander à l'artisan de réparer les dégâts des travaux

L'artisan étant soumis à une obligation de résultat, si les travaux dont il a la responsabilité ont occasionné des dégâts sur l'ouvrage (Article 1231-1 du Code civil), il doit procéder aux réparations nécessaires à ses frais si elles relèvent de ses compétences professionnelles ou bien verser une indemnisation au client, sauf s'il apporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute. Ci-après un modèle de lettre pour demander la réparation des dégâts du chantier.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Demande de réparation des dégâts causés au cours des travaux

Madame, Monsieur,

Je fais suite aux travaux que votre entreprise a réalisés le [date] dans mon logement situé au [adresse complète].

À l’issue de votre intervention, j’ai constaté avec regret que le parquet ancien du salon, parfaitement entretenu jusqu’alors, avait été endommagé. Des rayures profondes et des marques de choc sont désormais visibles sur plusieurs lames, ce qui dénature totalement l’esthétique de cette pièce.

Il est évident que ces détériorations sont survenues pendant le déroulement du chantier, vraisemblablement lors du déplacement du matériel ou du passage répété de vos ouvriers sans protection adaptée.

Je vous rappelle qu’en tant que professionnel, vous êtes tenu à une obligation de résultat dans le cadre de votre prestation. À ce titre, vous êtes responsable des dommages causés à l’ouvrage existant, ainsi que des éventuels préjudices subis, comme le précise notamment l’Article 1231-1 du Code civil.

Je vous invite donc à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réparer les dégâts constatés, à vos frais. Vous êtes libre de procéder vous-même à ces réparations ou de faire appel à un artisan qualifié de votre choix, sous réserve que les travaux soient réalisés dans les règles de l’art.

En l’absence de retour de votre part dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris par voie judiciaire si besoin.

Dans l’attente d’un règlement rapide et à l’amiable de ce litige, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Comment confirmer ses réserves ou refuser de réceptionner les travaux ?

Si les parties constatent des malfaçons ou des défauts apparents qui pourront vraisemblablement être réparés dans les délais convenus, il est possible d'accepter la réception en émettant des réserves et de procéder à la consignation du solde restant à payer à hauteur de 5% de la valeur totale du chantier le temps que les défauts soient réparés et qu'une nouvelle réception des travaux soit organisée (si le contrat le prévoit). En revanche, si les travaux sont inachevés ou qu'ils ne correspondent pas au contrat ou ne sont pas conformes aux plans initialement prévus, le client devra refuser la réception des travaux et en informer l'assurance dommages-ouvrage. Enfin, dans les situations les plus complexes, une réception judiciaire des travaux peut être ordonnée par un juge après une requête de l'une des parties à la suite d'un refus abusif ou pour obtenir une expertise par exemple.

Ainsi, lorsque vous êtes confronté à des travaux mal exécutés ou non conformes au contrat initial, il est impératif de formaliser votre réclamation par écrit. Cette démarche permet de notifier officiellement l'entrepreneur des problèmes constatés et de lui demander de remédier aux défauts dans un délai précis. Voici quelques conseils pour votre démarche :

Mentionnez le numéro et la date du contrat de travaux pour faciliter le rapprochement avec les documents contractuels.
Listez de manière détaillée les défauts constatés, en précisant leur localisation et, si possible, en joignant des photographies ou tout autre élément de preuve.
Accordez à l'entrepreneur un délai précis pour effectuer les réparations nécessaires, généralement 15 jours à un mois, en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser.
Précisez que, faute d'intervention dans le délai imparti, vous vous réservez le droit de faire appel à une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant et/ou d'engager une procédure judiciaire.
Si les malfaçons sont complexes ou si l'entrepreneur conteste vos griefs, il peut être judicieux de solliciter un expert en bâtiment pour obtenir un avis technique impartial.

Le conseil de l'expert : si vous prenez possession des lieux et payez les travaux dans leur intégralité, la jurisprudence reconnait la réception comme tacitement acceptée, ce qui empêchera certains recours !

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