Modèle de lettre pour demander l'exécution des travaux après un retard

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Le retard d'un chantier

Un client qui a fait appel à un artisan ou à une entreprise du bâtiment pour effectuer des travaux, mais dont le chantier à pris du retard ou les prestations ont été mal exécutées dispose de plusieurs recours pour obtenir la bonne exécution des travaux.

Comme le précise l'Article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel est contraint de fournir le service dans les délais prévus dans le contrat ou à défaut au plus tard dans les 30 jours.

Ainsi, le devis proposé par un artisan ou une entreprise est juridiquement considéré comme une offre de contrat qui engagera fermement le professionnel si le client accepte la proposition. Et lorsque le devis est d'un montant supérieur à 500 euros, il doit obligatoirement mentionner une date d'exécution.

Il devra donc respecter la nature des travaux, les couts et les délais indiqués. Le client sera donc en droit d'exiger du professionnel qu'il respecte ses engagements et pourra aller si nécessaire jusqu'à obtenir une injonction de faire auprès du tribunal concerné par application de l'Article 1425-1 et suivants du Code civil.

Mettre en demeure l'entreprise d'effectuer les travaux

,Mais avant d'entamer une procédure devant le tribunal judiciaire, il est indispensable d'avoir effectué une première démarche amiable comme une mise en demeure ou un tentative de médiation.

La mise en demeure à l'avantage de rappeler ses obligations contractuelles aux professionnels, mais aussi de servir de point de départ pour le calcul des intérêts de retard et des dommages et intérêts. Pour être valable, elle doit laisser toutefois un délai raisonnable à l'artisan pour faire le nécessaire.

Comment rédiger la mise en demeure de faire les travaux ?

La mise en demeure pour avoir une valeur juridique devra clairement mentionner son objet comme "mise en demeure d’effectuer les travaux" ou "mise en demeure de refaire les travaux" s'ils ont été mal réalisés, sans oublier de rappeler factuellement les faits. Certaines autres mentions sont indispensables comme les coordonnées des parties, la date de rédaction, le numéro du devis ou de la facture et bien sûr une signature.

Pour vous aider à faire valoir vos droits, nous vous suggérons ces modèles de lettre pour mettre en demeure en artisan de faire les travaux conformément au devis signé.

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Exemple de courrier de relance à un artisan pour effectuer ou finir les travaux

Mise en demeure de commencer les travaux

Objet : Mise en demeure d'effectuer les travaux- LRAR

Monsieur,

Votre devis [numéro] établi en date du [date] pour un montant de [euros] et que je vous ai retourné signé le [date] précise que votre entreprise devait réaliser les travaux de [nature des travaux] pour mon logement situé à [adresse] pour le [date] au plus tard.

Or, à ce jour, il s'avère que vous n'avez pas encore entamé le moindre travail malgré plusieurs relances par mail et par téléphone.

Par la présente, je vous mets donc en demeure d'exécuter lesdits travaux conformément à vos engagements contractuels.

Faute de réponse ou d'exécution dans les dix jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint d'introduire une requête en injonction de faire devant le tribunal de proximité de [Ville] comme me l'y autorise l'Article 1425-1 du Code de procédure civile.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur à, mes salutations respectueuses.

Mise en demeure de finir les travaux

Objet : Mise en demeure de terminer les travaux- LRAR

Madame,

Le [date], j'ai accepté votre devis pour un montant de [montant] euros concernant la rénovation de ma résidence secondaire située à [adresse].

Les travaux qui ont débuté le [date] auraient dû se terminer le [date]. Mais depuis deux semaines plus rien n'avance; le chantier est abandonné. Or, il reste encore à faire [liste des travaux non achevés].

Je vous rappelle que je suis en mesure de vous demander des intérêts de retards à hauteur de [% du contrat] par jour au titre du préjudice subi.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de finir ces travaux dans les meilleurs délais conformément à vos engagements contractuels, à défaut de quoi je serai dans l'obligation de demander une injonction de faire à votre encontre auprès du tribunal judiciaire de [Ville].

Dans l'attente de voir la situation se débloquer rapidement, je vous prie d'agréer, Madame, à mes salutations distinguées.

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