Modèle de lettre pour activer et mettre en oeuvre l'assurance construction

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Les garanties du constructeur

Lors d'une construction neuve ou de travaux de rénovation, le maître de l'ouvrage (le propriétaire) dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (biennale) et la responsabilité civile décennale.

La garantie biennale de bon fonctionnement permet au propriétaire de demander la réparation ou le remplacement des produits défectueux qui n'affectent pas le bâti ou dissociables du gros-oeuvre comme la plomberie, les volets, les radiateurs, le parquet ou la peinture pendant les deux premières années suivant la réception des travaux (Article 1792-3 du Code civil. Le coût est à la charge de l'entrepreneur.

La garantie décennale, ou responsabilité civile décennale, couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment et ses éléments indissociables qui le rendent impropre à son usage normal comme une fissure, un glissement de terrain, une fuite de la toiture, etc. Elle impose au constructeur la réparation des dommages survenus au cours des 10 ans qui suivent la réception du chantier (Article 1792-4-1 du Code civil).

Textes et Lois : Les garanties après la réception des travaux.

Comment activer les garanties de l'assurance construction ?

Pour mettre en oeuvre la garantie biennale ou décennale, il faut adresser au promoteur, à l'entrepreneur, à l'artisan ou l'architecte concerné une lettre recommandée de "mise en cause" lui demandant la prise en charge des réparations dès l'apparition d'un dysfonctionnement ou d'une malfaçon. S'il ne s'exécute pas, il faudra alors le mettre en demeure ou contacter directement son assurance et en dernier recours entamer une procédure en injonction de faire devant les tribunaux. Toutefois, les dommages ne doivent pas résulter d'une cause étrangère, de la faute du propriétaire ou liés à une force majeure.

Pour cela, adaptez notre modèle de lettre pour demander à mettre en oeuvre la garantie biennale ou décennale selon la situation. Vous y expliquerez la nature des dégâts en y joignant des photos et tout ce qui pourra faciliter votre demande.

Courriers similaires : La garantie de livraison, La garantie de parfait achèvement, L'assurance dommages ouvrage.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire jouer l'assurance construction biennale ou décennale

Mettre en oeuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

Objet : Garantie biennale. LRAR

Madame, Monsieur,

Propriétaire du logement sis [adresse complète], j'ai fait appel à votre société de construction pour l'extension de ma maison dont la réception des travaux a eu lieu le [date].

Par la présente, je vous informe que j'ai constaté d'importants problèmes au niveau des revêtements de sols. En effet, comme vous le remarquerez sur les photos ci-jointes, le parquet posé dans la partie extension se désolidarise par endroit et empêche une circulation normale dans la pièce. Nous rencontrons également des dysfonctionnements pour les 2 volets de la partie sud.

Conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement et procéder aux réparations à vos frais dans les meilleurs délais.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Mettre en oeuvre la responsabilité civile décennale

Objet : Garantie décennale. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons fait appel à votre cabinet d'architecture pour la réalisation de notre maison sise [adresse] et dont la réception des travaux à eu lieu le [date].

Par la présente, je vous informe que je constate d'importantes malfaçons affectant le bâti.

En effet, comme vous le verrez sur les photos ci-jointes un affaissement dangereux s'est produit au niveau la structure supportant l'IPN entre la jonction de la cuisine et du séjour, ce qui a également entrainé une importante fissure sur plus de 3 mètres sur les murs et le plafond attenant.

Ces éléments compromettent la solidité de mon logement et le rendent impropre à sa destination, et conformément à l'article 1792 du Code civil, je souhaite recourir à la garantie décennale que vous avez obligatoirement souscrite.

Devant l'urgence de la situation, je vous saurais gré de bien vouloir nommer un expert afin qu'il puisse constater les dégâts et que nous puissions y remédier dans les plus brefs délais.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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