Modèle de lettre pour activer l'assurance de la garantie de parfait achèvement

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Lorsqu'on fait réaliser des travaux dans son logement par des professionnels on bénéficie de 3 grands types de garanties contre les différents problèmes pouvant survenir dans les années suivent : la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie biennale de 2 ans et la garantie décennale de 10 ans.

La garantie de parfait achèvement impose au professionnel qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres et dysfonctionnements signalés par le client dans l'année qui suit la réception des travaux (Article 1792-6 du Code civil). Si l'artisan ou l'entrepreneur ne s'exécute pas, le litige pour être porté devant les tribunaux.

Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour faire jouer la garantie de parfait achèvement que vous enverrez en lettre recommandée avec AR. Voir aussi un exemple pour demander une indemnisation suite à des malfaçons.

Exemple de courrier pour signaler des problèmes après la fin des travaux

Objet : Garantie de parfait achèvement

LRAR

Monsieur,

Nous vous avions confié la réalisation d'une salle d'eau pour notre maison située au [adresse complète] et dont les travaux ont pris fin le [date].

Malheureusement, nous venons de constater que le receveur de douche fuit au niveau de l'évacuation et que la faïence que vous avez posée s'est fendue sur plusieurs carreaux. Il semblerait également que la peinture utilisée n'était pas adaptée aux pièces humides.

Par la présente et comme nous le permet l'Article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

Faute de quoi nous serions dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance de [ville] pour faire valoir nos droits.

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma sincère considération.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.