Modèle de lettre pour activer l'assurance de la garantie de parfait achèvement

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La garantie de parfait achèvement

Lorsqu'on fait réaliser des travaux dans son logement par des professionnels on bénéficie de 3 grands types de garanties contre les différents problèmes pouvant survenir dans les années qui suivent : la garantie de parfait achèvement d'un an, la garantie biennale de 2 ans et la garantie décennale de 10 ans.

La garantie de parfait achèvement impose au professionnel qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres et dysfonctionnements signalés par le client dans l'année qui suit la réception des travaux (Article 1792-6 du Code civil).

Sont concernés quels que soient leur importance et leur nature les malfaçons concernant les canalisations, les revêtements (sols et murs), les fenêtres et d'une manière générale tous les problèmes techniques, fonctionnels ou esthétiques de l'ouvrage qui ne sont pas conformes au contrat (hors usure normale).

Textes et Lois : Fiche d'information.

Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il suffit d'émettre les réserves sur le procès-verbal le jour de la réception du chantier pour les dommages déjà apparents ou le faire avec un avenant dans les 8 jours s'il n'y a pas eu d'assistance d'un professionnel du bâtiment comme un architecte ou un maître d'oeuvre. Passé ce délai, le maître d'ouvrage (le propriétaire) qui prend connaissance d'un sérieux problème devra informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'année qui suit la réception officielle des travaux.

Pour cela, adaptez notre modèle de lettre pour faire jouer la garantie de parfait achèvement ci-dessous selon votre situation. Si l'artisan ou l'entrepreneur ne s'exécute pas, le litige pourra être porté devant les tribunaux (TI ou TGI selon le montant des travaux).

Courriers similaires : Exemple pour demander une indemnisation suite à des malfaçons, Mettre en oeuvre la garantie de livraison, Signaler des vices dans les 8 jours après les travaux.

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Exemple de courrier pour signaler des problèmes après la fin des travaux

Objet : Garantie de parfait achèvement

LRAR

Monsieur,

Nous vous avions confié la réalisation d'une salle d'eau pour notre maison située au [adresse complète] et dont les travaux ont pris fin le [date].

Malheureusement, nous venons de constater que le receveur de douche fuit au niveau de l'évacuation et que la faïence que vous avez posée s'est fendue sur plusieurs carreaux. Il semblerait également que la peinture utilisée n'était pas adaptée aux pièces humides.

Par la présente et comme nous le permet l'Article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais au titre de la garantie de parfait achèvement.

Faute de quoi nous serions dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance de [ville] pour faire valoir nos droits.

Comptant sur votre diligence, veuillez croire, Monsieur, en ma sincère considération.

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