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La réception des travaux
C'est lors de la réception des travaux ou de la livraison du chantier que sont relevées de manière contradictoire, entre le constructeur et le maitre d'ouvrage, toutes les éventuelles malfaçons et dysfonctionnements qui seront ensuite consignés dans un procès-verbal.
Toutefois, lorsque le maitre d'ouvrage, c'est-à-dire le client propriétaire, n'est pas assisté d'un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux, il dispose encore d'un délai de 8 jours pour informer le constructeur d'un vice apparent qu'il viendrait de constater et d'en obtenir gratuitement la réparation ou la remise en état (Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation).
C'est aussi à la date de réception des travaux que commenceront à courir toutes les différentes assurances et garanties appliquées à la construction ou à la rénovation d'un bâtiment. Outre la garantie de livraison obligatoire, il existe la garantie de parfait achèvement pour toutes les malfaçons apparues lors de la première année qui suit la livraison du logement, la garantie biennale de 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements, ainsi que la garantie décennale de 10 ans qui concerne le gros œuvre et ses éléments indissociables.
Dénoncer un vice apparu dans les 8 jours
Pour demander la réparation des désordres qui seraient apparus ou constatés dans les 8 jours qui suivent la réception du chantier, il suffit d'en informer le constructeur par lettre recommandée avec A/R. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour dénoncer les vices apparents au constructeur ci-dessous en l'adaptant à votre situation. N'hésitez pas à y joindre des photos ou tout autre justificatif.
Courriers similaires : Mettre en demeure l'architecte pour des malfaçons sur l'ouvrage, Mise en demeure pour un artisan (malfaçons).
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier de réclamation à après la fin des travaux de construction
Objet : Déclaration de malfaçons - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé ensemble le procès-verbal pour la livraison des travaux concernant notre bien situé à [adresse].
Par la présente, nous vous informons que nous avons depuis constaté les problèmes suivants :
- Le parquet au niveau du couloir s'est désolidarisé au niveau de la plinthe
- La fenêtre de la chambre de l'étage ne se ferme pas correctement
- Il manque du joint d'étanchéité autour de la porte du garage
En vertu de l'article L 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, nous avons la possibilité de signaler les éléments omis dans un délai de 8 jours qui suivent la réception du chantier et d'en demander la réparation à vos frais.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Lettre pour signaler des défauts de construction à l'architecte
- Lettre de refus de réception des travaux
- Lettre de réclamation pour travaux mal faits
- Faire jouer la garantie de livraison (construction)
- Faire jouer la garantie de parfait achèvement
- Lettre de confirmation des réserves du bon de livraison
- Modèle de CV Colonne à télécharger
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
