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Lorsqu'on fait appel à un constructeur de maison, on bénéficie de plusieurs types d'assurances qui permettent de se couvrir contre les défauts et les vices de construction.
Ainsi, il existe la garantie de parfait achèvement pour toutes les malfaçons lors de la première année qui suit la livraison du logement, la garantie biennale de 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements, ainsi que la garantie décennale de 10 ans qui concerne le gros œuvre.
Aussi, en vous aidant de notre modèle de lettre, vous pouvez signaler dans les 8 jours toutes les malfaçons et les vices apparents qui n'ont pas été notés lors de la réception des travaux (Article L231-8 du CCH). Voir également notre exemple pour refuser la remise des clés.
Exemple de courrier de réclamation à l'entreprise du bâtiment pour vice apparent
Madame, Monsieur,
Nous avons signé la livraison des travaux le [date] pour notre bien situé à [adresse], nous vous informons que les problèmes suivants sont apparus :
[expliquer]
En vertu de l'article L 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, nous avons la possibilité de signaler les éléments omis dans un délai de 8 jours.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder aux réparations dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
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- Lettre pour signaler des défauts de construction à l'architecte
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.