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C'est lors de la réception des travaux ou de la livraison du chantier que sont relevées de manière contradictoire, entre le constructeur et le maitre d'ouvrage, toutes les éventuelles malfaçons et dysfonctionnements qui seront ensuite consignés dans un procès-verbal. Il peut s'agir d'une construction neuve, d'un chantier de rénovation ou d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Toutefois, lorsque le maitre d'ouvrage, c'est-à-dire le client propriétaire, n'est pas assisté d'un professionnel du bâtiment lors de la prise de possession, il dispose encore d'un délai de 8 jours pour informer le constructeur d'un vice apparent qu'il viendrait de constater et d'en obtenir gratuitement la réparation ou la remise en état (Article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation).
C'est aussi à la date de réception des travaux que commenceront à courir toutes les différentes assurances et garanties appliquées à la construction ou à la rénovation d'un bâtiment. Outre la garantie de livraison obligatoire, il existe la garantie de parfait achèvement pour toutes les malfaçons apparues lors de la première année qui suit la livraison du logement, la garantie biennale de 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements, ainsi que la garantie décennale de 10 ans qui concerne le gros œuvre et ses éléments indissociables.
Lors de la livraison d'un chantier, on peut facilement passer à côté de certaines malfaçons, surtout lorsqu'on n'est pas du bâtiment et il ne faut pas compter sur le professionnel du BTP pour pointer du doigt les défauts de construction où sa responsabilité serait engagée ! Le délai pour agir étant très court, il ne faut pas hésiter à tout tester et tout scruter dans les moindres détails dès les premiers jours qui suivent la fin des travaux.
Pour demander la réparation des désordres qui seraient apparus ou constatés dans les 8 jours qui suivent la réception du chantier, il suffit d'en informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ne surtout pas le faire uniquement de vive voix !). Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour dénoncer les vices apparents au constructeur ci-dessous en l'adaptant à votre situation. Il est très important d'être très précis, car ce qui ne sera pas noté ne sera pas opposable au constructeur, sauf si les défauts peuvent être pris en charge par les garanties biennales ou décennales. N'hésitez pas à y joindre des photos ou tout autre justificatif comme un constat d'huissier par exemple.
Objet : Déclaration de malfaçons - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé ensemble le procès-verbal pour la livraison des travaux de construction concernant notre bien situé à [adresse].
Par la présente, nous vous informons que nous avons depuis constaté les problèmes suivants :
- Le parquet au niveau du couloir s'est désolidarisé au niveau de la plinthe
- La fenêtre de la chambre de l'étage ne se ferme pas correctement
- Il manque du joint d'étanchéité autour de la porte du garage
- Une fuite d'eau est apparue derrière le ballon d'eau chaude
- [Listez précisément tous les défauts et les vices apparents qui n'ont pas été consignés dans le procès-verbal de livraison]
Vous trouverez en pièces jointes toutes les photos des éléments cités ci-dessus.
N'étant pas accompagnés d'un professionnel au moment de la livraison du chantier et en vertu de l'article L 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, nous avons la possibilité de signaler les éléments omis dans un délai de 8 jours qui suivent la réception du chantier et d'en demander la réparation à vos frais.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire auprès des différents corps de métiers dans les plus brefs délais afin que mon logement soit remis en état.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
