Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La responsabilité de l'architecte
L'architecte ou le maitre d'oeuvre en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil engage sa responsabilité pour les actes professionnels qu'il accomplit ou pour ceux de ses collaborateurs.
Une erreur de conception ou d'étude de faisabilité ou encore un défaut dans le suivi du chantier peut avoir de graves conséquences pour son activité.
Sa responsabilité commence dès le début du chantier et perdure jusqu'à 10 ans après la réception des travaux par le maitre d'ouvrage (le client propriétaire ou son mandataire). C'est pour cela que le législateur lui impose de souscrire à des contrats d'assurance. Dès lors que le logement a été livré par le constructeur ou l'entrepreneur, le maitre d'ouvrage peut bénéficier de trois types d'assurances obligatoires : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
Cette dernière assurance impose au constructeur de prendre en charge toutes les réparations et les dommages affectant la structure de la construction et ses éléments indissociables comme un problème d'étanchéité, de fissuration, de charpente, etc.
Textes et Lois : Article 1792-1 du Code civil, Article L241-1 du Code des assurances, Fiche d'information.
Comment mettre demeure l'architecte ?
Si vous constatez des anomalies, des dommages ou des dysfonctionnements affectant votre logement et qui ne relèvent pas d'une usure normale, vous devez dans un premier temps écrire une lettre de réclamation à votre architecte ou à l'entrepreneur en lui demandant de prendre en charge les travaux nécessaires au titre de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature des dommages.
En cas refus ou d'absence de réponse, vous pourrez informer directement son assurance en responsabilité civile dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat, soit saisir le tribunal compétent (TI ou TGI selon le montant du litige) pour obtenir une injonction de faire ou des dommages et intérêts.
Courriers similaires : Lettre de réclamation à l'artisan pour des travaux mal faits, Signaler des défauts apparents dans les 8 jours après la réception des travaux.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour engager la responsabilité de l'architecte (malfaçons)
Objet : Déclaration de malfaçons - LRAR
Monsieur [nom],
Votre cabinet a réalisé les plans de ma résidence principale située à [adresse] et en a supervisé les travaux.
La livraison a eu lieu en votre présence le [date]. Mais voilà, après seulement 3 mois, une importante fissure est apparue sur un des murs porteurs et compromet d'une façon certaine la solidité de l'ouvrage, comme le prouve les photos ci-jointes.
En vertu de l'article 1792 du Code civil, je vous rappelle que votre responsabilité est engagée et je vous demande donc de prendre en charge les réparations à vos frais dans les plus brefs délais au titre de la garantie décennale.
A défaut de réponse dans les 15 jours, je serai en mesure de saisir le tribunal compétent.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur [nom], en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Lettre pour déclarer un sinistre à l'assurance dommages-ouvrage
- Signaler des vices apparents 8 jours après la livraison du chantier
- Réclamation pour travaux mal faits et refus de réception
- Faire jouer la garantie de livraison (construction)
- Faire jouer la garantie biennale ou décennale
- Faire jouer la garantie de parfait achèvement
- Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
- Exemple de CV Classique qui accroche
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
