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L'architecte ou le maitre d'œuvre en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil engage sa responsabilité pour les actes professionnels qu'il accomplit ou pour ceux de ses collaborateurs. Une erreur de conception ou d'étude de faisabilité ou encore un défaut dans le suivi du chantier peut donc avoir de graves conséquences pour son activité.
Sa responsabilité commence dès le début du chantier et perdure jusqu'à 10 ans après la réception des travaux par le maitre d'ouvrage (le client propriétaire ou son mandataire). C'est pour cela que le législateur lui impose de souscrire à des contrats d'assurance (Article L241-1 du Code des assurances). Dès lors que le logement a été livré par le constructeur ou l'entrepreneur, le maitre d'ouvrage peut bénéficier de trois types d'assurances obligatoires : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
Cette dernière assurance impose au constructeur de prendre en charge toutes les réparations et les dommages affectant la structure de la construction et ses éléments indissociables comme un problème d'étanchéité, de fissuration, de charpente, etc.
Si vous constatez des anomalies, des dommages ou des dysfonctionnements affectant votre logement et qui ne relèvent pas d'une usure normale, vous devez dans un premier temps écrire une lettre de réclamation à votre architecte ou à l'entrepreneur en lui demandant de prendre en charge les travaux nécessaires au titre de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale selon la nature des dommages.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pourrez informer directement son assurance en responsabilité civile dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat, soit saisir le tribunal compétent (TI ou TGI selon le montant du litige) pour obtenir une injonction de faire ou des dommages et intérêts.
Courriers similaires : Lettre de réclamation à l'artisan pour des travaux mal faits, Signaler des défauts apparents dans les 8 jours après la réception des travaux.
Objet : Déclaration de malfaçons - LRAR
Monsieur [nom],
Votre cabinet a réalisé les plans de ma résidence principale située à [adresse] et en a supervisé les travaux.
La livraison a eu lieu en votre présence le [date]. Mais voilà, après seulement 3 mois, une importante fissure est apparue sur un des murs porteurs et compromet d'une façon certaine la solidité de l'ouvrage, comme le prouve les photos ci-jointes.
En vertu de l'article 1792 du Code civil, je vous rappelle que votre responsabilité est engagée et je vous demande donc de prendre en charge les réparations à vos frais dans les plus brefs délais au titre de la garantie décennale.
A défaut de réponse dans les 15 jours, je serai en mesure de saisir le tribunal compétent.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur [nom], en l'assurance de mes salutations distinguées.
Objet : Mise en demeure pour malfaçons. LRAR
Madame / Monsieur [nom du maître d'œuvre],
Je vous écris aujourd'hui pour vous exprimer ma profonde insatisfaction quant à la qualité de la construction réalisée par votre entreprise. Malheureusement, de nombreuses malfaçons ont été découvertes lors de l'inspection de la propriété et je suis convaincu que ces erreurs sont le résultat de votre manque de diligence professionnelle.
Tout d'abord, les revêtements de sol de la salle de bain sont en train de se décoller, ce qui est un problème majeur d'étanchéité. De plus, les joints des carreaux sont mal ajustés, ce qui laisse entrer l'eau dans les murs. En outre, les portes intérieures ne ferment pas correctement, ce qui est extrêmement gênant et met en danger la sécurité de ma famille.
En outre, j'aimerais attirer votre attention sur une autre question de sécurité qui m'inquiète grandement. Il a été découvert une fissure dans les fondations du garage, qui laisse craindre un éventuel affaissement. Cette fissure est suffisamment importante pour que je m'inquiète pour la stabilité de l'ensemble du bâtiment, ce qui pourrait mettre en danger ma famille et mes biens.
En tant que maître d'œuvre, vous avez la responsabilité de veiller à ce que la construction soit réalisée conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de prendre les mesures nécessaires pour corriger ces malfaçons sans délai. Je vous demande de travailler avec moi pour établir un plan d'action et de me tenir informé de l'avancement des travaux. Je suis persuadé que nous pouvons trouver une solution qui conviendra à toutes les parties concernées.
Dans l'attente d'une réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Contestation des honoraires
Madame / Monsieur[nom de l'architecte],
Je vous écris aujourd'hui pour exprimer mon incompréhension quant à la facture qui m'a été présentée pour vos services concernant la construction de ma maison située [adresse].
En effet, je suis convaincu que cette facture ne correspond pas au devis signé entre nous et je vous demande de justifier les sommes facturées ou à défaut de faire les ajustements nécessaires.
Tout d'abord, nous avions convenu d'un devis pour vos services, qui comprenait des frais pour les plans à hauteur de [montant en euros] et la supervision de la construction pour [montant en euros]. Cependant, la facture que j'ai reçue comprend des débours supplémentaires qui ne sont pas justifiés, à mon avis.
En outre, je tiens à souligner que j'ai été confronté à de nombreux problèmes sur le chantier, tels que des erreurs de construction et des malfaçons qui ont nécessité des travaux supplémentaires pour les corriger ainsi qu'un retard de 8 semaines sur la date de livraison prévue. Je suis donc en droit de vous demander un rabais sur les honoraires au titre du préjudice subi.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de revoir votre facture et de faire les ajustements nécessaires pour refléter fidèlement les termes du devis signé.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, à mes sincères salutations.
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