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Dès lors que le logement a été livré par le constructeur ou l'entrepreneur, le client bénéficie de trois types d'assurances obligatoires : les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
Cette dernière assurance est valable 10 ans et impose à l'entreprise de prendre en charge toutes les réparations et les dommages affectant la structure de la construction comme un problème d'étanchéité, de fissuration, de charpente, etc.
A savoir que l'architecte qui a effectué une étude de faisabilité engage sa responsabilité professionnelle.
Dans ce but, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander au maitre d'œuvre d'effectuer les travaux nécessaires à sa charge, et ce, conformément aux dispositions de l'Article 1792 du Code civil. En cas de refus, il faudra saisir le tribunal concerné. Voir aussi notre exemple pour mettre en demeure de faire les travaux.
Exemple de courrier pour engager la responsabilité de l'architecte (malfaçons)
Monsieur [nom],
Votre cabinet a réalisé les plans de ma résidence principale située à [adresse] et en a supervisé les travaux.
La livraison a eu lieu en votre présence le [date]. Mais voilà, après seulement 3 mois, une importante fissure est apparue sur un des murs porteurs et compromet d'une façon certaine la solidité de l'ouvrage, comme l'atteste le rapport de l'expert ci-joint.
En vertu de l'article 1792 du Code civil, je vous rappelle que votre responsabilité est engagée et je vous demande donc de prendre en charge les réparations dans les plus brefs délais.
A défaut de réponse dans les 15 jours, je serai en mesure de saisir le tribunal compétent.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur [nom], en l'assurance de mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
