Modèle de lettre pour activer et mettre en oeuvre l'assurance garantie de livraison

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La garantie de livraison

La garantie de livraison est obligatoire pour tous les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, l'Article L.231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le constructeur doit souscrire à une assurance pour couvrir les risques d'inexécution ou de malfaçons des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Concrètement, en cas de dépôt de bilan de l'entreprise de construction, c'est l'organisme assureur qui sera tenu d'assumer financièrement l'achèvement du chantier. Cette garantie protège aussi contre les dépassements du budget nécessaire à l'achèvement de la construction et permet au maître d'ouvrage (le propriétaire) d'obtenir des indemnités de retard le cas échéant.

Cette protection prend effet dès l'ouverture du chantier, il est donc possible de faire activer la garantie de livraison avant la fin des travaux, en cas de mauvaise exécution du bâtiment par exemple. Une construction qui débuterait sans que l'entrepreneur ait souscrit à cette assurance rendrait caduc le contrat de construction avec pour conséquence le remboursement des factures payées, de tous les frais engendrés et une obligation de remise en état des lieux par le constructeur !

Textes et Lois : Fiche d'information.

Comment activer la garantie de livraison ?

Pour mettre en oeuvre la garantie de livraison, il suffit de mettre en demeure le constructeur, le maitre d'oeuvre ou l'architecte par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de terminer les travaux. Pour cela, adaptez notre modèle de lettre selon votre situation, sans oublier de réclamer les pénalités de retard prévues dans le contrat. En l'absence de réponse dans les 8 jours, il faudra alors écrire directement à l'assurance dont les coordonnées figurent sur l'attestation annexée au contrat, voire de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire.

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Exemple de courrier pour une injonction d'exécution des travaux du chantier

Objet : Garantie de livraison - LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai fait appel à votre société pour la construction d'une maison neuve à [adresse complète] et dont la livraison devait avoir lieu au plus tard la semaine [numéro].

Or, depuis le [date] le chantier est interrompu sans aucune explication de votre part. Pourtant, à plusieurs reprises je vous ai demandé de bien vouloir finir les travaux comme il était convenu dans le contrat de construction de maison individuelle qui nous lie.

Etant à ce jour sans réponse, je vous mets en demeure d'exécuter les travaux sans délai (ou d'exécuter les travaux permettant la levée des réserves), et ce, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, mais également de me verser les indemnités de retard légales qui ont commencé à courir depuis le [date].

A défaut, je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits devant le tribunal de grande instance de [ville concernée].

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Copie : Assurance Nom

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