Modèle de lettre pour demander une indemnisation pour malfaçons sur construction

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L'assurance dommages ouvrage

La construction ou la rénovation d'une maison ou d'un appartement est assortie de plusieurs types d'assurances obligatoires afin de protéger le maitre d'ouvrage (le client ou son mandataire) contre d'éventuels malfaçons et défauts de l'ouvrage.

Certaines sont à la charge de l'entrepreneur, mais l'assurance dommages ouvrage est une assurance à laquelle doit obligatoirement souscrire le maitre d'ouvrage avant l'ouverture du chantier.

En cas de sinistre, elle permet notamment de prendre en charge rapidement tous les travaux de réparation couverts par la garantie décennale avant même une recherche en responsabilité ou une décision de justice.

Sont donc concernés par cette assurance décennale tous les dommages qui peuvent compromettre la solidité et la sécurité du bâti (affaissement, fissure grave) ou qui le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable ou dangereux pour une occupation normale (rupture de canalisation, infiltrations par la toiture, absence de chauffage en hiver, etc).

Textes et Lois : Article L242-1 du Code des assurances, Fiche d'information.

Comment mettre en oeuvre l'assurance dommages ouvrage ?

Pour faire jouer l'assurance dommages, il suffit d'en informer votre compagnie d'assurance qui disposera d'un délai de 60 jours pour faire connaitre sa position. Si elle accepte de prendre en charge le sinistre, elle devra alors vous faire parvenir une offre concrète dans les 90 jours, sous peine de devoir vous verser des indemnités de retard.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre pour déclarer un sinistre à l'assurance dommages ouvrage que vous adapterez à votre situation. Il est indispensable de l'envoyer en recommandé avec tous les justificatifs nécessaires. En cas de refus de l'assurance, il sera toujours possible de faire jouer la garantie décennale du constructeur.

Courriers similaires : Exemple pour faire jouer la garantie de livraison, Activer la garantie de parfait achèvement, Faire jouer la responsabilité civile décennale du constructeur, Informer l'architecte de vices apparents.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour déclarer un sinistre à l'assurance construction (dommages ouvrage)

Objet : Assurance dommages ouvrage - LRAR

Madame, Monsieur,

Avant le commencement du chantier de construction de ma résidence principale située [adresse], j'ai souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de votre organisme (référence 123ABC).

Par la présente, je vous informe que je viens de constater d'importantes fissures au niveau du sous-sol de ma maison et un affaissement du plancher du séjour.

Mon logement étant achevé depuis moins de deux ans, il s'agit de toute évidence d'un défaut de construction le rendant impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil.

L'urgence de la situation m'oblige à vous demander de mandater la venue d'un expert dans les meilleurs délais afin qu'il procède aux constatations d'usage pour ce sinistre et estimer le montant de l'indemnisation à laquelle j'ai droit.

Vous trouverez en pièces jointes quelques photos qui témoignent de l'ampleur du sinistre et je vous remercie de me faire connaitre votre position au plus tard dans les 60 jours qui suivent la réception de ce courrier (Article L242-1 du Code des assurances).

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes meilleures salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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