Modèle de lettre pour contester une demande de remboursement de la CAF

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Le trop perçu de la CAF

La caisse d'allocations familiales (CAF) calcule les droits aux prestations familiales d'un allocataire en fonction de la situation personnelle, professionnelle et des ressources qu'il a déclarées. Ces informations devront être régulièrement actualisées.

Aussi, le bénéficiaire d'une allocation est dans l'obligation d'informer la CAF de tout changement de situation susceptible de faire évoluer ses droits comme la reprise d'une activité professionnelle, la naissance d'un enfant, un mariage, un divorce, le départ du foyer d'un enfant à charge, un décès, etc.

C'est souvent l'absence de déclaration d'un changement de situation ou une déclaration inexacte des ressources, même de bonne foi, qui est à l'origine d'un versement indu d'une allocation et donc d'une demande de remboursement de la CAF. En effet lorsque l'organisme constate un trop perçu, il est en droit de se faire rembourser auprès de l'allocataire dans les 2 ans qui suivent le paiement de l'allocation concernée Article L553-1 du Code de la sécurité sociale. Mais si le trop-perçu est la conséquence d'une action manifestement frauduleuse du bénéficiaire, la prescription sera celle du droit commun, à savoir 30 ans !

Comment rembourser le trop-perçu de la CAF ?

Dans un premier temps, la CAF demandera le remboursement complet des sommes indues, surtout si le montant est relativement faible. Mais elle tiendra compte également de la situation de l'allocataire et essaiera de trouver une solution amiable en lui proposant par exemple des remboursements en 3 ou 4 fois. Le remboursement peut se faire par déduction sur le montant des prochaines prestations et si ce n'est pas possible par virement bancaire, par prélèvement automatique ou par chèque.

Peut-on demander une remise gracieuse de l'indu ?

Si vous êtes de bonne foi ou si le trop perçu est la conséquence d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse pour effacer votre dette ou en réduire son montant. Cette démarche est purement amiable, rien n'oblige l'organisme d'accepter votre requête !

Nous avons donc publié ces modèles de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF pour un allocataire de bonne foi. Vous adapterez nos exemples à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Si votre demande restait vaine, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la CAF puis la commission de recours amiable.

Courriers similaires : Contester une décision de la CAF, Régulariser sa situation après une erreur de déclaration à la CAF ou à la MSA, Obtenir un prêt social, Demander l'annulation d'une dette fiscale, Recours amiable au Pôle Emploi, Répondre au Pôle Emploi après un manquement.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'annulation d'une dette (trop perçu CAF)

Objet : Demande de remise gracieuse d'un indu. Allocataire N° [numéro]

Exemple pour une erreur de déclaration

Madame, Monsieur,

Vivant seul et ayant des revenus très modestes, je bénéficie actuellement du revenu de solidarité active.

Le [date] vous m'avez fait parvenir un courrier dans lequel vous m'expliquez que j'avais perçu à tort le RSA ces deux derniers mois au motif que je n'avais pas déclaré toutes mes ressources. Par conséquent vous exigez le remboursement des deux derniers versements, soit [montant] euros.

Après m'être renseigné, j'ai effectivement oublié de déclarer les [montant] euros au titre des indemnités journalières de paternité que j'avais perçu pour la période du [date] au [date]. Cette omission est une simple erreur de ma part et non une volonté de tromper l'organisme, car je ne savais pas que ces ressources étaient prises en compte pour l'attribution du RSA.

De plus en rajoutant cette somme à ma déclaration initiale, je ne dépasse le plafond de ressources maximum que de 80 euros pour percevoir le RSA ! C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une remise gracieuse des sommes réclamées.

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à mes sincères salutations.

Exemple pour une erreur de la CAF

Objet : Demande de remise gracieuse d'un indu

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé que j'avais perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour le dernier trimestre au motif que [préciser] et que j'étais par conséquent redevable de la somme de 1 500 €.

Faisant face actuellement à de gros problèmes financiers, je suis dans l'impossibilité de vous restituer cette somme dans son intégralité. J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources et actualisé ma situation personnelle lorsque c'était nécessaire auprès de votre organisme.

Après avoir pris contact avec un conseiller de la caisse de [ville], il m'a bien été confirmé que cette erreur était issue d'un problème informatique de vos services et non la conséquence d'une négligence de ma part.

Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m'accordiez une remise gracieuse de la somme réclamée. A défaut d'une solution amiable, je demanderai l'intervention du médiateur de la CAF.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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