Modèle de lettre pour régulariser sa situation auprès de la CAF ou la MSA

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Le droit à l'erreur

L'attribution des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) se font principalement sur les déclarations et les informations transmises par le demandeur.

C'est ainsi qu'une erreur ou un oubli lors de l'actualisation de situation peuvent avoir pour conséquences une modification des droits et des prestations versées à l'allocataire. Il peut y avoir par exemple une demande de remboursement de la CAF en cas d'indu (trop-perçu) ou le non-versement d'une aide.

Les erreurs sont le plus souvent dues à une mauvaise connaissance des obligations déclaratives des bénéficiaires, à une confusion entre le net imposable et le net à payer ou en omettant de déclarer des revenus qu'ils pensaient ne pas être inclus comme les indemnités pour congé paternité ou d'un arrêt maladie par exemple.

D'ailleurs à en croire le site de la CAF, près de 2 millions d'allocataires ont dû rembourser un trop-perçu à la suite d'une erreur de déclaration en 2018, mais seulement 45 000 ont été reconnus comme frauduleux. Afin de réduire le nombre de mauvaises déclarations, l'organisme à développer des campagnes de communication pour sensibiliser le public sur l'importance d'être à jour et particulièrement sur le droit à l'erreur instauré par la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Ainsi, il est reconnu que "tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives".

Comment régulariser sa situation auprès de la CAF en cas d'erreur ?

Un allocataire qui rectifie sa déclaration et qui est manifestement de bonne foi ne sera donc pas sanctionné par des pénalités ou un dépôt de plainte par l'organisme s'il rembourse le trop-perçu (le cas échéant) ou s'il demande à régulariser sa situation de lui-même après s'être rendu compte d'une erreur dans sa déclaration.

C'est pourquoi nous vous proposons ici deux modèles de lettre pour régulariser sa situation auprès de la CAF après un oubli ou une erreur de déclaration. Vous adapterez ces exemples à votre situation et les enverrez de préférence par lettre recommandée avec A/R afin de démontrer votre bonne foi. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de courrier pour signaler un oubli ou une erreur dans sa déclaration

Exemple après un oubli de déclaration pour la PAJE (PreParE, CMG)

Objet : Oubli de déclaration. Allocataire N° [numéro]

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date], m'informant de la non-prise en charge des cotisations sociales relatives au salaire de mon assistante maternelle, j'ai l'honneur de vous formuler un recours gracieux de cette décision.

Lorsque j'ai repris mon activité professionnelle le [date], j'ai engagé Madame [nom] pour faire garder mon second fils.Pour déclarer son premier salaire, je me suis connectée sur le site de Pajemploi et j'ai indiqué les sommes versées comme je le faisais pour mon premier fils.

Mais le [date], j'ai reçu un courrier de la Paje m'informant que mes droits ont été suspendus et que je devais payer l'intégralité des cotisations. J'ai été très surprise, je ne pensais pas devoir refaire une demande de libre choix de mode de garde puisque j'avais pu déclarer sans difficulté ma nouvelle assistante maternelle.

Occupée par toutes les procédures liées à ma mutation professionnelle (déménagement, nouvelle école pour mon grand, nouveau cadre de travail, etc.), j'ai complètement omis cette démarche.

Je sollicite donc votre indulgence afin que vous m'accordiez la prise en charge des cotisations dues au titre de février pour un montant de [somme].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Exemple après une erreur de déclaration

Objet : Erreur de déclaration. Allocataire N° [numéro]

Madame, Monsieur,

Souhaitant bénéficier de l'aide personnalisée au logement, j'ai fait une demande directement sur internet de la CAF en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Toutefois, je viens de m'apercevoir que j'avais fait une erreur lors de la déclaration de mes revenus. En effet, en relisant la notice explicative, j'ai compris que je n'avais pas pris en compte les indemnités journalières que j'avais perçues lors de mon arrêt de travail du [date] au [date], soit [montant] euros.

Par conséquent les revenus nets catégoriels que j'ai déclarés ont été sous-évalués, ce qui peut entrainer la modification du montant de l'APL à laquelle j'ai droit.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette erreur et vous remercie de faire le nécessaire auprès de vos services afin que la situation soit régularisée dans les meilleurs délais.

Restant disponible pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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