Modèle de lettre de réclamation après la suspension du versement de la PAJE

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Versée jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant, l'allocation de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) permet de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant au sein d'un foyer (voir les conditions d'attribution).

Lorsque les parents choisissent de recourir aux services d'une assistante maternelle, ils sont dans l'obligation de déclarer son embauche, puis mensuellement le nombre de jours travaillés, sa rémunération ainsi que les éventuels congés payés. L'oubli de déclaration entrainera la non-prise en charge des cotisations sociales et une fausse déclaration peut être sanctionnée d'une amende et d'un emprisonnement.

Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour faire un recours gracieux suite à l'oubli de déclaration de la nourrice (bonne foi). Voir aussi notre exemple de lettre de réclamation pour la CAF.

Exemple de courrier suite à un retard de déclaration d'une assistante maternelle

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date], m'informant de la non-prise en charge des cotisations sociales relatives au salaire de mon assistante maternelle, j'ai l'honneur de vous formuler un recours gracieux de cette décision.

Lorsque j'ai repris mon activité professionnelle le [date], j'ai engagé Madame [nom] pour faire garder mon second fils.

Pour déclarer son premier salaire, je me suis connectée sur le site de Pajemploi et j'ai indiqué les sommes versées comme je le faisais pour mon premier fils.

Mais le [date], j'ai reçu un courrier de la Paje m'informant que mes droits ont été suspendus et que je devais payer l'intégralité des cotisations. J'ai été très surprise, je ne pensais pas devoir refaire une demande de libre choix de mode de garde puisque j'avais pu déclarer sans difficulté ma nouvelle assistante maternelle.

Occupée par toutes les procédures liées à ma mutation professionnelle (déménagement, nouvelle école pour mon grand, nouveau cadre de travail, etc.), j'ai complètement omis cette démarche.

Je sollicite donc votre indulgence afin que vous m'accordiez la prise en charge des cotisations dues au titre de février pour un montant de [somme].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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