Modèle de lettre pour prévenir de sa convocation comme juré au tribunal

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Juré à la Cour d'assises

Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales peut être tiré au sort pour être convoqué comme juré et siéger à la Cour d'assises, sauf en cas de motif grave, d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré (Article 255 et suivant du Code de procédure pénale).

La personne désignée par le tirage au sort à l'obligation de se présenter aux différentes étapes de sélection sous peine d'être sanctionnée d'une amende de 3750€ à moins de justifier d'un motif sérieux reconnu par la commission (Article 288 du Code de procédure pénale).

Lorsque cette personne est un salarié, il doit en informer son employeur qui ne pourra alors s'opposer à son absence, et ce, même si la situation perturbe gravement l'organisation du travail dans l'entreprise. En aucun cas le salarié peut être sanctionné ou discriminé à cause de son absence.

Les conséquences sur le contrat de travail

Pendant toute la période où le juré siège à la Cour d'assises, son contrat de travail est suspendu, le salarié n'est donc plus rémunéré par son employeur (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Ses jours d'absences ne peuvent pas être déduits de ses RTT ou de ses congés payés, c'est un peu l'équivalent d'un congé sans solde. A son retour, il retrouvera son poste précédent avec les mêmes avantages et la même rémunération.

Pour compenser la perte de salaire, le juré pourra percevoir une indemnité journalière de session (Article R140 du Code de procédure pénale), mais aussi des indemnités journalières de séjour, de transport et pour perte de revenu professionnel (sur fourniture d'une attestation fournie par son employeur). Note : un fonctionnaire continue de percevoir son traitement habituel et ne peut donc pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour perte de revenu professionnel (tous les détails ici).

Comment prévenir l'employeur de son absence en tant que juré au tribunal ?

L'employeur ne pouvant s'opposer à l'absence de son salarié, ce dernier devra simplement l'en informer en lui montrant sa convocation au tribunal. Le mieux est de le faire par écrit afin d'éviter tout litige (par courrier ou par email). Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour annoncer sa convocation en tant que juré ci-dessous, sans oublier d'y joindre la copie de votre convocation.

Courriers similaires : Refuser d'être juré à la Cour d'assises (tous motifs), Prévenir de son absence pour un conseil municipal, Signaler son absence pour être jury à un examen, Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour avertir l'entreprise de son absence pour être juré d'un procès

Objet : Convocation en tant que juré d'assises

Madame la Directrice,

Actuellement salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je vous informe par la présente de ma prochaine convocation en tant que juré auprès de la Cour d'assises de [Ville].

Comme vous le constaterez sur la copie de la convocation ci-jointe, il m'est demandé d'être à la disposition du tribunal de grande instance de [ville] pour la session du [date] au [date].

Ma présence étant obligatoire, je vous saurais gré par conséquent de bien vouloir prendre note de mes futures absences pour lesquelles vous ne pouvez vous y opposer.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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  1. Exemple de lettre pour annoncer sa participation à un jury d'examen
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  8. Modèle de CV Classique à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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