Modèle de lettre pour informer de son absence pour être juré au tribunal

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales peut être tiré au sort pour être convoqué comme juré et siéger à la Cour d'assises, sauf en cas de motif grave, d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré (Articles 255 et suivant du Code de procédure pénale). La personne désignée par le tirage au sort à l'obligation de se présenter aux différentes étapes de sélection sous peine d'être sanctionnée d'une amende de 3 750€ à moins de justifier d'un motif sérieux reconnu par la commission (Article 288 du Code de procédure pénale).

Lorsque cette personne est un salarié, il doit en informer son employeur qui ne pourra alors s'opposer à son absence, et ce, même si la situation perturbe gravement l'organisation du travail dans l'entreprise. En aucun cas le salarié ne peut être sanctionné ou discriminé à cause de son absence. Dans cet article, nous vous offrons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres pour notifier votre employeur de votre convocation en tant que juré à la Cour d’assises. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à votre situation et à vos besoins.

Exemples de mail d'un juré pour s'absenter du travail au format Word ou PDF

1 - Avertir l'entreprise de son absence pour être juré d'un procès

Nous vous proposons ci-après un modèle de lettre pour informer votre employeur de votre prochaine absence après votre convocation au tribunal afin d'être juré à la Cour d'assisses. Adaptez-le selon vos besoins et n'oubliez pas de joindre une copie de la convocation.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour refuser d'être juré à la Cour d'assises (tous motifs)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Convocation en tant que juré d'assises

Madame la Directrice,

Actuellement salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je vous informe par la présente de ma prochaine convocation en tant que juré auprès de la Cour d'assises de [Ville].

Conformément aux dispositions des Articles 255 et suivants du Code de procédure pénale, j’ai été tiré au sort pour siéger lors de la session prévue du [date de début] au [date de fin]. Vous trouverez en annexe une copie de ma convocation officielle émise par le tribunal de [Ville], attestant de mon obligation de présence durant cette période.

Ma présence étant obligatoire, je vous saurais gré par conséquent de bien vouloir prendre note de mes futures absences pour lesquelles vous ne pouvez vous y opposer. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou clarification nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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2 - Attestation pour la perte de salaire après sa convocation de juré d'assises

Pendant toute la période où le juré siège à la Cour d'assises, son contrat de travail est suspendu, le salarié n'est donc plus rémunéré par son employeur (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Ses jours d'absences ne peuvent pas être déduits de ses RTT ou de ses congés payés, c'est un peu l'équivalent d'un congé sans solde. A son retour, il retrouvera son poste précédent avec les mêmes avantages et la même rémunération.

Pour compenser la perte de salaire, le juré pourra percevoir une indemnité journalière de session (Article R140 du Code de procédure pénale), mais aussi des indemnités journalières de séjour, de transport et pour perte de revenu professionnel (sur fourniture d'une attestation fournie par son employeur). Note : un fonctionnaire continue de percevoir son traitement habituel et ne peut donc pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour perte de revenu professionnel (tous les détails ici). Voici un exemple d'attestation d'un employeur qui certifie de la perte de salaire du juré.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Attestation de perte de salaire pour service de juré d'assises

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Nom et Prénom du Responsable], en qualité de [Titre ou Fonction] au sein de [Nom de l’Entreprise], atteste par la présente que Monsieur/Madame [Nom et Prénom de l’Employé(e)], employé(e) en qualité de [Poste de l’Employé(e)], a été convoqué(e) en tant que juré d'assises par la Cour d'Assises de [Ville].

Conformément aux Articles 255 et suivants du Code de procédure pénale, Monsieur/Madame [Nom de l’Employé(e)] est tenu(e) de siéger lors de la session prévue du [Date de début] au [Date de fin]. Durant cette période, le contrat de travail de l’employé(e) est suspendu, entraînant une suspension temporaire de sa rémunération. À ce titre, [Nom de l’Entreprise] confirme que Monsieur/Madame [Nom de l’Employé(e)] ne percevra pas de salaire pendant la durée de son service de juré, soit l'équivalent de [montant] euros.

Cette attestation est délivrée à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment prévenir l'employeur de son absence en tant que juré au tribunal ?

L'employeur ne pouvant s'opposer à l'absence de son salarié, ce dernier devra simplement l'en informer en lui montrant sa convocation au tribunal. Le mieux est de le faire par écrit afin d'éviter tout litige (par courrier ou par email). Vous veillez à bien préciser les dates de vos absences et éventuellement l'Articles 255 et suivants du Code de procédure pénale qui impose à l'employeur de vous libérer.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

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