Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le salaire peut être défini comme la contrepartie du travail effectué par le salarié. L'employeur doit respecter certaines règles comme la périodicité, le mode de paiement, l'édition d'un bulletin de paie et les dispositions du contrat, du Code du travail et des accords collectifs qui s'appliquent dans l'entreprise.
Bien que l'Article L. 3242-1 du Code du travail n'impose pas de date pour le versement des salaires, il précise toutefois que le délai entre le paiement de deux salaires ne doit pas dépasser un mois pour les salariés et assimilés. Ce délai passe à 16 jours pour les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires (Article L3242-3 du Code du travail).
L'impayé ou le retard du salaire sera donc caractérisé dès le lendemain de sa date normale d'échéance. Le salarié qui n'a pas reçu tout ou partie de son salaire est en droit d'engager une action contentieuse devant le Conseil de prud'hommes dans les 3 ans si une première démarche amiable auprès de l'employeur n'avait pas suffi.
Aussi le non-paiement du salaire ne doit pas être la conséquence d'une sanction pécuniaire prise par l'employeur (Article L. 1331-2 du code du travail), mais ce dernier a le droit de déduire les absences et les retards injustifiés non récupérés du salarié.
La jurisprudence est claire, tout retard de paiement dans les salaires constitue une faute grave de l'employeur, quelle qu'en soit la cause !
Ainsi, l'employeur fautif, même de bonne foi s'il peut justifier d'une raison valable pourra être condamnée par le Conseil des prud'hommes à verser les salaires impayés auquel s'ajouteront les intérêts légaux de retard, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié. En cas de manquement grave, le CdP pourrait même constater la rupture du contrat de travail en l'assimilant ainsi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit par la même occasion aux indemnités légales correspondantes.
En outre, le non-paiement des salaires est également une infraction pénale sanctionnable d'une contravention de troisième classe (Article R3246-1 du Code du travail).
Mais avant de porter l'affaire devant le Conseil des prud'hommes, il faut mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec A/R afin de lui rappeler son obligeance à votre égard. C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de votre paie avant de saisir la justice. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Note : en cas de cessation de paiement de l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les salaires impayés seront pris en charge par l'assurance de garantie des salaires (Article L3253-6 du Code du travail).
Courriers similaires : Demander un acompte à la quinzaine de son salaire, Demander le paiement de ses heures supplémentaires, Demander à se faire rembourser ses frais de restauration, Contester le montant d'une saisie sur salaire, Mise en demeure de fournir les documents de fin de contrat.
Objet : Mise en demeure de payer mon salaire. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [emploi] depuis le [date], je constate à ce jour que le règlement de mon salaire qui aurait dû intervenir le [date] n'a pas été effectué, malgré une première relance amiable.
Il va sans dire que cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de faire rapidement le nécessaire et de me verser mon dû à réception de la présente auquel devront s'ajouter les intérêts légaux de retard.
Vous n'êtes pas sans ignorer que l'Article L3242-1 du Code du travail prévoit le paiement mensuel des salaires et que tout manquement à ce principe constitue une faute grave de l'employeur, quel qu'en soit le motif, ainsi qu'une infraction pénale comme le mentionne l'article R. 3246-1 du Code du travail.
A défaut d'une régularisation très rapide, je n'aurai d'autre choix que de saisir le Conseil des prud'hommes auquel je demanderai également le versement de dommages et intérêts à mon endroit pour le préjudice subi.
En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Tous nos contenus ont été déposés auprès de la Société des Gens De Lettres (SGDL) et sont juridiquement protégés
