Exemples gratuits de facture avec exonération ou non de TVA au format Excel

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La facturation

La facture est un document commercial qui reprend les conditions convenues d'une vente, mais aussi la preuve juridique de l'existence de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Elle est la matérialisation comptable d'une créance et sert de support au calcul de la TVA lorsqu'elle est éligible.

L'émission en double exemplaire d'une facture ou d'une note d'honoraires pour les professions libérales est obligatoire dans le cadre d'une activité professionnelle comme le dispose l'Article L441-3 du Code de commerce. Sont notamment concernées toutes les transactions entre professionnels et les opérations de vente à distance envers des particuliers. Les prestations de service à un particulier doivent au minimum faire l'objet d'une note à partir de 25 euros.

L'absence de facturation peut être sanctionnée jusqu'à 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale. Les montants seront doublés en cas de récidive dans les 2 ans qui suivront (Article L441-9).

Comment facturer un client ?

Sous peine de sanction, la facture doit comporter un grand nombre d'informations comme l'identité complète du professionnel (siège social, numéro de SIRET, RCS, NAF), les coordonnées du vendeur, une date d'émission et un numéro de facture unique et incrémenté, ainsi que les détails de la vente (désignation, quantité, prix HT et TTC, taux de TVA, frais accessoires, échéance du paiement, etc). Le vendeur le cas échéant doit aussi préciser s'il est adhérent d'un CGA et les pénalités qu'il applique en cas de retard de paiement (voir la liste complète des mentions obligatoires).

Facturation avec et sans TVA

Lors d'un contrôle administratif, la TVA est systématiquement vérifiée, car c'est aux professionnels de collecter et de reverser la TVA à l'Etat. Une ligne spécifique faisant apparaitre son taux et son montant est obligatoire.

Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. C'est le cas des auto-entrepreneurs et des entreprises en franchise de TVA lorsqu'elles n'ont pas atteint les plafonds maximums (34 000€ pour les services, 85 000€ pour les marchandises en 2020) et certaines opérations en sont exonérées en raison de la nature de leur activité (ex: activité médicale).

Aussi, les ventes et prestations d'un assujetti en France faites à un autre assujetti d'un pays de l'UE sont exonérées, à condition d'y inscrire la mention : "TVA non applicable en vertu de l'article 262 ter I du CGI" et les numéros de TVA Intracommunautaires du vendeur et de l'acheteur, c'est le principe de l'autoliquidation de la TVA. Enfin, certaines exportations sont également exonérées de TVA.

Exemple de factures au format Excel à adapter

Dans un but pédagogique, nous vous proposons ces modèles types de facture avec TVA et exonération de TVA que vous pourrez facilement personnaliser en les téléchargeant au format Excel (les calculs du HT et TVA sont automatiques). En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts aux entreprises.

Documents similaires : Exemple de devis au format Excel, Tableau de bord au format Excel, Bon de commande avec calcul automatique, Certificat de cession.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Modèles pour facturer un client professionnel avec ou sans TVA

Exemple de facture Excel sans TVA (non assujetti Article 293 B du CGI)

Facture Excel sans TVA

Exemple de facture Excel avec TVA (Article L441-3 du Code de commerce)

Facture Excel avec TVA

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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