Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le propriétaire d'un logement locatif a l'obligation légale de proposer un bien décent au locataire tel qu'il est défini par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et qui ne porte pas atteinte à sa sécurité ou à sa santé.
A ce titre, le bailleur peut effectuer tous les travaux urgents et non urgents qui visent la remise aux normes du logement ou le maintien en l'état normal des locaux loués, mais aussi qui concernent l'amélioration des parties communes ou privatives ou la performance énergétique du logement, et ce, sans que le locataire ne puisse s'y opposer. Le bailleur devra toutefois informer le locataire de l'étendue exacte des travaux et limiter autant que possible les désagréments et le préjudice qu'il pourrait subir.
Aussi, lorsque la durée des travaux est supérieure à 21 jours, le propriétaire à l'obligation d'indemniser son locataire à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé comme le précise l'Article 1724 du Code civil. Cette indemnisation peut prendre la forme d'une réduction temporaire sur le montant du loyer. Par exemple, si les travaux bloquent l'accès à 25% du logement pendant un mois, le loyer sera diminué d'autant. A noter que si le logement devenait inhabitable (coupure d'eau, pas de chauffage en hiver), le locataire peut demander la résiliation immédiate du bail.
➤ En cas de travaux abusifs, le locataire pourrait en demander la suspension devant le tribunal judiciaire, ainsi qu'un relogement temporaire aux frais du bailleur
Un locataire qui souhaite effectuer lui-même des travaux dans le logement peut librement négocier avec son propriétaire une baisse du loyer à titre de compensation (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cela, les travaux ne doivent pas concerner ceux qui incombent légalement au propriétaire. Il peut s'agir par exemple :
Il est indispensable que les modalités de l'accord soient formalisées dans une convention écrite entre les parties avant le début des travaux (par courrier ou par avenant au contrat de location). Elle précisera la nature des travaux engagés, le coût estimé, le montant de la baisse du loyer et le nombre de loyers concernés et éventuellement le mode de remboursement en cas de congé du bail avant la fin de la durée initialement prévue.
Ce type d'arrangement à l'amiable peut être conclu pour une location vide ou meublée et être réalisé avant l'entrée du locataire dans les lieux ou à tout moment pendant la période du bail, mais ne concerne pas les charges locatives.
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Objet : Demande de réduction du montant du loyer
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement sis [adresse complète], vous m'avez informé le [date] par lettre recommandée de votre intention d'effectuer des travaux visant à la remise aux normes du logement, en particulier [préciser la nature des travaux].
Ces travaux qui impactent au moins 25% du logement ont débuté le [date] et ne devait normalement durer que 15 jours selon votre courrier. Or, cela fait plus d'un mois qu'ils perturbent fortement ma jouissance paisible du bien et le confort de mon foyer, notamment à cause des coupures électriques, des pièces inaccessibles, de la présence des ouvriers, du bruit et de la poussière permanente.
C'est pourquoi je vous demande une réduction du montant de loyer à hauteur de 25% à compter du début des travaux et pour toute leur durée comme me l'y autorise l'Article 1724 du Code civil, soit l'équivalent d'un loyer mensuel nu de [montant] euros.
Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Objet : Demande d'autorisation d'effectuer des travaux
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le [date] de votre maison située au [adresse], je souhaiterais effectuer une réfection des peintures et le remplacement des revêtements de sols des chambres qui sont aujourd'hui très usés par le temps et les différents locataires qui se sont succédé (voir les photos ci-jointes).
Ayant effectué plusieurs devis par des professionnels, le montant des travaux de rénovation s'élève en moyenne à [montant] euros. Toutefois, j'ai des compétences en bricolage, je pourrais donc me charger moi-même de ces travaux, ce qui diminuerait l'enveloppe totale à [montant] euros.
En échange de la réalisation de ces travaux par mes soins et de l'achat des matériaux, je vous propose de convenir ensemble d'une baisse temporaire des loyers à hauteur de [montant] euros pour les trois prochaines échéances.
Restant disponible pour en discuter, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
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