Modèle de lettre pour demander le versement de la pension du combattant

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La retraite du combattant

La retraite du combattant n'est pas une pension professionnelle classique, mais une rente accordée pour la reconnaissance nationale d'avoir servi la nation au sein d'une unité combattante. Elle a la particularité de pouvoir se cumuler avec les autres retraites professionnelles, d'être insaisissable lors d'une éventuelle saisie sur compte bancaire ou sur rémunérations, non imposable et non prise en compte dans les plafonds de revenus lors des démarches en vue d'obtenir des aides sociales.

Peuvent en bénéficier de plein droit les personnes titulaires de la carte du combattant à partir de leur 65e anniversaire. Toutefois peuvent la percevoir dès 60 ans, les bénéficiaires de l'Aspa (ex- minimum vieillesse), les personnes ayant la reconnaissance d'invalide militaire à au moins 50% et qui touche une allocation spécifique comme l'AAH, mais aussi les anciens combattants domiciliés dans les DOM-TOM ou encore ceux qui sont titulaires d'une pension d'invalide de guerre (Article L111-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Le montant de la retraite du combattant est fixé par l'Article D321-1 et correspond à 52 points d'indice, soit 782,60 euros par an en 2022. Elle est versée semestriellement jusqu'au décès de l'ancien militaire, mais ne pourra pas faire l'objet d'une réversion au conjoint survivant, c'est-à-dire que la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Comment demander la pension de retraite du combattant ?

La demande se fait auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) qui a délivré la carte du combattant dès que le bénéficiaire a atteint l'âge requis. Il faudra transmettre le formulaire Cerfa n°10860 accompagné de tous les justificatifs nécessaires (la liste complète est précisée sur le formulaire). C'est donc dans cette optique que nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à percevoir la pension de retraite du combattant. Note : pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964, il faut utiliser le formulaire 15924.

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Exemple de courrier pour obtenir la retraite du combattant de guerre

Objet : Demande de retraite du combattant. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir étudier mon dossier en vue d'obtenir la pension de retraite pour anciens combattants.

Titulaire de la carte d'ancien combattant pour ma participation au conflit armé qui a eu lieu à [lieu, noms etc .] et désormais âgé de 65 ans, je souhaite faire valoir mes droits à la retraite du combattant comme me l'y autorise l'Article L321-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour le bon déroulement de ma demande vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 10860*04 dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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