Modèle de lettre pour demander le versement de la pension du combattant

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La retraite du combattant

La retraite du combattant n'est pas une pension professionnelle classique, mais une rente accordée pour la reconnaissance nationale d'avoir servi la nation au sein d'une unité combattante. Elle a la particularité d'être insaisissable, non imposable et non prise en compte dans les plafonds de revenus.

Peuvent en bénéficier les personnes titulaires de la carte du combattant à partir de leur 65e anniversaire. Toutefois peuvent la percevoir dès 60 ans, les bénéficiaires de l'Aspa (ex- minimum vieillesse), les personnes ayant la reconnaissance d'invalide militaire à au moins 50% et qui touche une allocation spécifique comme l'AAH, mais aussi les anciens combattants domiciliés dans les DOM-TOM ou encore ceux qui sont titulaires d'une pension d'invalide de guerre (Article L111-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Le montant de la retraite du combattant est fixé par l'Article D321-1 et correspond à 52 points d'indice, soit 751,40 euros par an en 2020. Elle est versée semestriellement jusqu'au décès de l'ancien militaire, mais ne pourra pas l'objet d'une réversion au conjoint survivant.

Comment demander la retraite du combattant ?

La demande se fait auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) qui a délivré la carte du combattant dès que le bénéficiaire a atteint l'âge requis. Il faudra transmettre le formulaire Cerfa n°10860*04 accompagnés de tous les justificatifs nécessaires. C'est donc dans cette optique que nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à percevoir la pension de retraite du combattant.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir la retraite du combattant de guerre

Objet : Demande de retraite du combattant. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir étudier mon dossier en vue d'obtenir la pension de retraite pour anciens combattants.

Titulaire de la carte d'ancien combattant pour ma participation au conflit armé qui a eu lieu à [lieu, noms etc .] et désormais âgé de 65 ans, je souhaite faire valoir mes droits à la retraite du combattant comme me l'y autorise l'Article L321-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour le bon déroulement de ma demande vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 10860*04 dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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