Modèle de lettre pour demander le versement d'une avance sur sa pension

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Le paiement de la pension

Jusqu'en 2015, il n'existait aucun délai d'imposé aux organismes de retraite pour instruire le dossier d'une personne cessant son activité professionnelle. Désormais, c'est chose faite : le législateur contraint les caisses de retraite à garantir le versement de la pension dans les 4 mois qui suivront la réception du dossier complet (Article R351-37 du Code de la sécurité sociale).

A défaut, l'organisme concerné qu'il s'agisse du régime général (Cnav), agricole (Msa) ou d'un régime spécial devra verser au nouveau retraité une estimation du montant de sa pension qui fera ensuite l'objet d'une régularisation. En cas de litige, il sera possible de saisir gratuitement la commission de recours amiable de la caisse de retraite.

La pension du régime général de la sécurité sociale est versée au 9e jour du mois suivant son échéance ou le premier jour ouvré qui suivra si le 9 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (Article R355-2 du Code de la sécurité sociale). Les retraités bénéficiant du régime Alsace-Moselle voient leur pension versée par anticipation le premier jour ouvré de chaque mois. La pension de retraite complémentaire est également mensuelle et versée le 1er jour ouvré de chaque mois, sauf lorsque son montant est trop faible, elle sera alors versée sous forme d'un capital unique ou une fois par an.

Comment demander une avance sur sa pension de retraite ?

Même si les délais de traitement se sont raccourcis avec les nouvelles dispositions légales, il peut y avoir un décalage entre le moment où on fait valoir ses droits à la retraite et le paiement de son dernier salaire ou de son allocation chômage, surtout si le futur retraité s'est y pris trop tard. Ce délai peut vite devenir un problème pour les personnes ne disposant pas de suffisamment d'épargne pour compenser. Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour demander un acompte sur le versement de la prochaine pension que vous enverrez de préférence en recommandé à votre caisse de retraite.

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Exemple de courrier pour obtenir un acompte sur le paiement d'une retraite

Objet : Demande d'avance sur ma pension de retraite. LRAR

Madame, Monsieur,

Actuellement sans emploi et n'ayant bientôt plus de droits à l'assurance chômage, je me retrouve dans une situation financière très difficile.

Agé de [âge] ans et ayant déjà effectué la liquidation de ma retraite auprès de vos services, je suis toujours dans l'attente de la fin de l'instruction de mon dossier.

Après avoir pris contact avec le service concerné, ce dernier m'a informé qu'il y avait du retard dans le traitement des demandes et n'était pas en mesure de ma communiquer une date approximative bien que le délai de 4 mois prévu par l'Article 1 du Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite soit bientôt dépassé.

Aujourd'hui, je n'ai pas d'autre choix que de vous demander de bien vouloir m'accorder un acompte sur le versement de ma pension calculé sur le montant estimatif de ma future retraite.

Dans l'espoir que cette demande trouvera auprès de vous une issue favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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