Modèle de lettre pour demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Qui peut bénéficier de L'ASPA ?

Par souci de simplification, depuis 2006 le minimum vieillesse et ses différentes allocations, dont celle du fonds national de solidarité, ont été remplacés par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est versée par les caisses de retraite CNAV (Carsat, MSA).

L'ASPA permet à certains retraités ayant peu de revenus et vivant en France au moins 6 mois par an de bénéficier d'une aide financière en fonction de son âge, de ses ressources et de son patrimoine (Article L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). La prestation est également ouverte aux ressortissants étrangers sous certaines conditions (Article L816-1).

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il faut être âgé d'au moins 65 ans au moment de la demande (sauf ancien combattant ou personne en situation de handicap supérieur ou égal à 50%) et ne pas avoir des revenus supérieurs à 916,78 euros par mois ou 11 001,44 € euros annuels pour une personne vivant seule ou 1 423,31 € par mois et 17 079,77 € par an pour un couple (en 2022).

Le montant de l'ASPA correspondra à la différence entre le montant maximum de l'allocation et les revenus du foyer. Par exemple, une personne seule ayant 2 500 € de revenus par an percevra en 2022 : 11 001,44 - 2 500 = 8 501,44/ € par an, soit 708,45 € par mois.

Comment demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées ?

Les personnes éligibles bénéficiant déjà d'une pension de retraite peuvent demander l'ASPA en remplissant le formulaire 13710*02 et pour celles ne relevant pas déjà du système d'assurance vieillesse français, ce formulaire. Pour accompagner votre formulaire, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour demander à percevoir l'ASPA que vous expédierez à la Carsat ou à la MSA à laquelle vous êtes rattaché. Note : En cas de changement de situation familiale, de déménagement ou de revenus, il vous en informer sans délai votre caisse de retraite.

Courriers similaires : Exemple pour demander une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL), Percevoir l'allocation veuvage, Obtenir une pension de réversion, Obtenir une pension de retraite provisoire.

Comment faire un recours après un refus d'ASPA ?

En cas de refus d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il est possible de faire un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision en suivant notre deuxième modèle de lettre pour contester un refus d'ASPA. Vous l'adapterez à votre situation en apportant tous les justificatifs de vos arguments.

Le plus souvent, un refus d'ASPA concerne un "défaut de résidence en France" ou la prise en compte de certains revenus pour calculer le plafond annuel. En cas de rejet du recours ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, il sera possible de saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ex – TASS).

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Exemple de courrier pour obtenir le minimum vieillesse (remplacé par l'ASPA)

Faire une première demande d'ASPA

Objet : Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées

Madame, Monsieur,

Retraité du secteur privé depuis le [date], je bénéficie d'une pension de retraite de [montant] euros ainsi que d'une pension complémentaire de [montant] euros, soit un total de [montant] euros par mois.

Vivant seul, ce montant est bien trop faible pour faire face aux dépenses du quotidien, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'accorder l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA comme le prévoit l'Article L815-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa 13710*02 dûment rempli, ainsi que tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Saisir la commission de recours amiable après un refus d'ASPA

Objet : Recours après un refus d'ASPA

Madame, Monsieur,

Retraité du secteur privé depuis le [date], le montant total de ma pension est seulement de [montant] par mois. C'est pourquoi j'ai souhaité bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Remplissant tous les critères prévus aux Articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, je vous ai fait parvenir un dossier complet avec tous les justificatifs nécessaires.

Or, le [date] vous m'avez notifié de votre refus de m'attribuer l'ASPA au motif que mes revenus dépassent le plafond maximal / mon domicile principal se situe hors de France.

Par la présente, je conteste votre décision. En effet, comme vous le constaterez sur les documents ci-joints, le total de mes revenus est de [montant] euros, ce qui est inférieur au plafond maximal / mon domicile principal se situe bien en France et dans lequel je vis plus de 6 mois par an.

Au vu de ces éléments, je vous remercie de bien vouloir réétudier mon dossier et de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi :

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