Modèle de lettre pour contester son expulsion du territoire français

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L'expulsion du territoire fait partie des sanctions administratives dites d'éloignement des étrangers au même titre que l'obligation de quitter la France et l'arrêté de reconduite à la frontière (Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).

Les principaux motifs d'une décision d'éloignement est un refus de visa, un séjour illégal, une condamnation pour un délit ou un crime ou comme pour une expulsion en cas d'une menace grave pour l'ordre public. Pour contester une mesure de reconduite à la frontière, l'étranger devra déposer un recours devant le juge administratif dans les 48 heures suivant la notification (72h en cas de rétention) qui aura alors 3 mois pour statuer.

Dans cette optique, nous vous suggérons ce modèle de lettre de contestation d'une reconduite à la frontière. Pour vos démarches nous vous recommandons les modèles suivants : demander un avocat commis d'office, faire une demande d'asile et obtenir l'aide médicale de l'Etat.

Courriers similaires : Contester un refus de visa auprès de la CRRV

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Exemple de courrier de contestation de sa reconduite à la frontière

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.

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