Modèle de lettre de recours d'une procédure expulsion du territoire français

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Les mesures d'éloignement d'un étranger

L'expulsion du territoire fait partie des sanctions administratives dites d'éloignement des étrangers au même titre que l'obligation de quitter la France (OQTF) avec ou sans délai, l'arrêté de reconduite à la frontière, l'interdiction administrative de retour en France ou encore l'interdiction judiciaire du territoire français (Articles L610-1 à L656-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers).

Les principaux motifs d'une décision d'éloignement est un refus de visa, un séjour illégal, un titre de séjour expiré, une condamnation pour un délit ou un crime ou comme pour une expulsion en cas d'une menace grave pour l'ordre public. Selon la situation, elle peut être prise par un arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ou un arrêté ministériel d'expulsion (AME).

➤ Toutes les détails sur les différentes mesures d'éloignement et les recours sur le site du service public

Comment contester une mesure d'expulsion ou une OQTF ?

L'étranger qui s'est vu notifier une mesure d'éloignement peut la contester auprès du tribunal administratif dans le but de démontrer que le préfet ou le ministre de l'Intérieur a commis une erreur d’appréciation. Le recours en annulation peut porter sur l'obligation de quitter le territoire, mais aussi sur le refus de séjour, le pays de renvoi ou l'interdiction de retour par exemple.

Bien que la représentation d'un avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à ses services afin d'être sûr de bien respecter la procédure et en particulier les délais pour agir (demander un avocat commis d'office). Ici, nous vous suggérons simplement un modèle de lettre de contestation d'une expulsion que vous pourrez facilement adapter à une obligation de quitter la France le cas échéant.

➤ Voir aussi un exemple de recours administratif contre un refus de titre de séjour

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Exemple de courrier de contestation de son obligation de quitter la France

Objet : Recours en annulation contre une obligation de quitter la France / expulsion- LRAR

Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir statuer sur l'annulation de l'obligation de quitter la France dont je fais l'objet et qui m'a été notifié par le Préfet du [département] en date du [date].

Bien que je ne conteste pas le fait d'être en situation irrégulière, car le visa de long séjour qui m'avait été accordé a expiré le [date], je souhaite néanmoins mettre en avant mes attaches personnelles et professionnelles en France, ainsi que ma bonne intégration au sein de la société française comme l'atteste les lettres de recommandation de mes employeurs et du maire de ma ville ci-jointes.

Aussi, mon renvoi vers [pays], mon pays d'origine, constitue une grave menace pour mon intégrité physique, dans la mesure où mes parents considèrent mon départ vers la France comme une trahison et un déshonneur pour la famille.

Pouvoir rester en France est pour moi le seul avenir possible et j'espère que la Cour saura tenir compte de la gravité de ma situation personnelle pour accéder à ma demande.

Dans cet espoir, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, à ma très haute considération.

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