Modèle de lettre pour obtenir un titre de séjour (ressortissant étranger)

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La carte de séjour pluriannuelle

Le carte de séjour est un document officiel délivré par les préfectures qui permet à une personne étrangère de résider sur le territoire français sous couvert d'un visa en règle, du moment qu'il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et que les conditions d'intégration sont respectées.

Comme le précisent l'Article L420-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il existe différents types de cartes de séjour pluriannuelles dont les conditions, la durée et les modalités varient d'une à l'autre :

  • La carte de séjour délivrée après une première année de séjour régulier
  • La carte de séjour "passeport talent" et "passeport talent (famille)"
  • La carte de séjour "salarié détaché ICT"
  • La carte de séjour "travailleur saisonnier"
  • La carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille
  • La carte de séjour pour les bénéficiaires du statut d’apatride et leur famille
  • La carte de séjour mention "retraité"

Note : des dispositions particulières existent pour les membres de l'Union Européenne ou les personnes de nationalité algérienne (accord bilatéral).

La carte de séjour pluriannuelle (cas général)

La carte de séjour pluriannuelle générale d'une durée de 4 ans (renouvelable d'autant) peut être délivrée après l'expiration d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) si le demandeur remplit toujours les conditions qui lui ont permis d'obtenir la carte temporaire ou le VLS-TS ou encore si le motif évoqué lui aurait permis de l'obtenir.

Il n'est pas possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif pour les bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire", "Vie privée et familiale" sous protection, "Visiteur", "Jeune au Pair" et "Stagiaire".

Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants ont une durée égale au cycle restant à courir (entre 1 et 4 ans) ou de 2 ans dans le cadre du programme de mobilité. Les cartes "vie privée et familiale" ont une validité de 2 ans pour le conjoint, parent d'enfant d'un ressortissant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. La carte de séjour pluriannuelle délivrée pour des soins à une durée de validité correspondant à la durée prévisible des soins (dans la limite de 4 ans).

➤ Toutes les modalités et les conditions sur la fiche du service public

La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"

La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peut être délivrée sous conditions à un étranger hautement qualifié, diplômé d'un master, exerçant une activité artistique, salarié d'une entreprise innovante ou porteur d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Sa durée varie selon celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil dans la limite de 4 ans (renouvelable). Le conjoint et les enfants mineurs du bénéficiaire peuvent également obtenir une carte "passeport talent (famille)".

➤ Toutes les modalités et les conditions sur les fiches du service public "passeport talent" et "passeport (talent famille)"

La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT"

La carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" est accordée aux cadres et experts étrangers et leur famille effectuant des missions en France de plus d'un an pour le compte d'une entreprise appartenant au groupe qui l'emploie. Elle est limitée à 3 ans et n'est pas renouvelable. Un nouveau titre de séjour ne pourra être délivré qu'après un délai de carence d'au moins 6 mois hors de l’Union Européenne.

➤ Toutes les modalités et les conditions sur la fiche du service public

La carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier"

Comme son nom l'indique, ce titre de séjour est délivré pour 3 ans maximum (renouvelable) pour les étrangers exerçant un emploi à caractère saisonnier sur le territoire pendant une période maximale de 6 mois cumulés par an. Le demandeur doit pouvoir justifier d'un contrat et d'une autorisation de travail et maintenir son domicile habituel à l'étranger.

➤ Toutes les modalités et les conditions sur la fiche du service public

Les autres cartes de séjour pluriannuelles

Les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (Article L424-18) ou le statut d’apatride (Article L424-18) peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans dès leur première admission à un titre de séjour. Elle s'étend aux membres de sa famille (ascendant, conjoint, partenaire, enfants).

La carte de séjour mention "retraité" est valable 10 ans et permet à un étranger bénéficiant d'une pension de retraite française de séjourner en France sans pouvoir y travailler pendant des périodes d'un an maximum. Le bénéficiaire doit pour cela avoir son domicile habituel à l'étranger et avoir obtenu dans le passé une carte de résident (tous les détails).

Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?

Sauf cas particulier, le demandeur qui remplit les conditions propres à sa situation doit déposer son dossier auprès de la préfecture de son lieu de résidence dans les 2 mois précédant la date d'expiration de son titre de séjour et s'acquitter des timbres fiscaux de 225 euros (sauf exonérations).

En plus des documents obligatoires, il n'est pas inutile de transmettre une lettre expliquant vos conditions de vie, vos motivations. Pour cela, adaptez notre modèle gratuit pour faire votre demande de carte de résident.

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Exemple de courrier pour demander une carte de séjour temporaire en France

Objet : Demande de carte de séjour- LRAR

Monsieur le Préfet,

Depuis mon arrivée sur le territoire français le [date], je bénéficie d'un visa long séjour valant titre de séjour qui va prochainement expiré.

Actuellement, je travaille en qualité de [métier] pour l'entreprise [Nom]. Parfaitement intégré(e) à la société française et remplissant toujours les conditions qui m'ont permis d'obtenir un titre de séjour temporaire, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une carte de séjour pluriannuelle.

A cette fin, vous trouverez ci-joints tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma requête et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma haute considération.

[Signature]

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