Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La carte de résident est un titre de séjour qui permet à une personne étrangère à l'UE de résider et de travailler sur le territoire français (sans autorisation préalable). Elle peut être délivrée de plein droit dès son entrée en France ou sous conditions après plusieurs années selon la situation personnelle et familiale du demandeur et de l'existence d'un éventuel accord bilatéral (ex: Algérie, Tunisie).
Il existe 3 types de cartes de résident : la carte de résident d'une durée de 10 ans, la carte de résident de longue durée - UE et la carte de résident permanent (Article L433-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
La carte de résident de 10 ans peut être obtenue pour les personnes ayant des attaches familiales en France, qui ont rendu un service à la République ou qui bénéficient d'une protection internationale. Plus précisément c'est le cas, sous conditions :
➤ Les conditions requises, les modalités et les documents à produire diffèrent d'une situation à l'autre, pour vous assurez de vos droits, consulter la fiche officielle.
Les étrangers en situation régulière justifiant d'une résidence ininterrompue d’au moins 5 ans en France ou qui bénéficie de la Carte Bleue européenne (travailleurs hautement qualifiés) peuvent obtenir sous conditions de ressources, de logement, d'assurance maladie et d'intégration une carte de résident de 10 ans (renouvelable) qui leur permet également de séjourner et travailler dans certains pays de l'Union Européenne plus de 3 mois, et ce, sans visa de long séjour.
➤ Retrouvez toutes les conditions et les modalités sur le site du service public
Les titulaires d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident de longue durée - UE arrivant à expiration peuvent demander une carte de résident permanent (ou un certificat de résidence pour les Algériens) d'une durée de 10 ans renouvelable sans condition, ce qui rend le droit de séjour illimité dans le temps. Elle est systématiquement proposée après 2 cartes de résident consécutives et pour les personnes de plus de 60 ans.
➤ Plus d'informations sur la carte de résident permanent sur le site du service public
Le demandeur qui remplit les conditions propres à sa situation doit déposer son dossier auprès de la préfecture de son lieu de résidence dans les 2 mois précédant la date d'expiration de son titre de séjour et s'acquitter des timbres fiscaux de 225 euros (+ 180 euros de régularisation si hors délais), sauf cas particulier.
La carte de résident pourra être refusée ou retirée en cas de menace à l'ordre public, de polygamie, de violences sur mineur de 15 ans, d'une interdiction judiciaire, d'obstacles aux contrôles nécessaires à la vérification du dossier, de situation irrégulière, d'absence de longue durée, etc (Article L432-1 et suivants du Code ESEADA). Tout refus implicite (absence de réponse dans les 2 mois) ou explicite pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux selon la situation.
En plus des documents obligatoires, il n'est pas inutile de transmettre une lettre expliquant vos conditions de vie. C'est dans ce but que nous vous proposons un modèle gratuit pour accompagner votre demande de carte de résident qu'il vous sera facile d'adapter.
Objet : Demande de carte de résident - LRAR
Monsieur le Préfet,
Vivant en France depuis le [date], je suis en situation régulière et je bénéficie d'un titre de séjour valable jusqu'au [date] inclus.
Je travaille actuellement en tant que [métier] pour la société [nom] où mon travail est apprécié comme l'atteste la lettre de recommandation de mon employeur ci-jointe.
Depuis l'année dernière, je vis avec Madame [Prénom NOM] et désormais père [mère] d'un enfant français. Mon intégration à la communauté et mon respect des valeurs de la République ne sont plus à démontrer, c'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander l'obtention d'une carte de résident permanent sur le territoire français.
Vous trouverez ci-joint la fiche d'état civil de mon enfant, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour mon dossier.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à mon profond respect.
[Signature]
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