1 - Pour demander la permanisation de son CDD à l'employeur (défaut d'écrit)
Pour vous aider dans votre démarche de requalification de votre contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), nous vous proposons un premier modèle de lettre pour vous adresser directement auprès de votre employeur en raison de l'absence de remise d'un contrat de travail formel ou d'un délai trop tardif pour le transmettre. S'appuyant sur les articles du Code du travail, cet exemple illustre comment exposer avec clarté et conviction votre situation, tout en rappelant les obligations légales de l'employeur.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander une embauche en CDI après un stage ou un CDD
Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR
Monsieur le Directeur,
Par courrier du [date] vous m'avez informé de mon engagement en contrat à durée déterminée en qualité de [métier] pour une durée de [nombre] semaines dans le cadre d'un [préciser le contexte du CDD : remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc]. J'ai commencé à travailler le [date].
A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour.
Or, l'article L1242-12 du Code du travail stipule que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Par ailleurs, selon l'Article L1242-13, le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Le non-respect de ces obligations démontre une irrégularité dans la gestion de mon CDD.
En conséquence, et compte tenu de l'absence d'un écrit formel dans le délai légal, je considère que mon contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. A défaut d'une régularisation rapide, je n'aurais d'autre choix que de saisir le Conseil de prud’hommes au titre de l'Article L1245-1 du Code du travail pour faire constater la requalification de mon CDD à laquelle pourraient s'ajouter des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à un mois de salaire.
Aussi, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.