Modèles de lettre pour requalifier un contrat de travail à durée déterminée

Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR

Monsieur le Directeur,

Par courrier du [date] vous m'avez informé de mon engagement en contrat à durée déterminée en qualité de [métier] pour une durée de [nombre] semaines dans le cadre d'un [préciser le contexte du CDD : remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc]. J'ai commencé à travailler le [date].

A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour.

Or, l'article L1242-12 du Code du travail stipule que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Par ailleurs, selon l'Article L1242-13, le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Le non-respect de ces obligations démontre une irrégularité dans la gestion de mon CDD.

En conséquence, et compte tenu de l'absence d'un écrit formel dans le délai légal, je considère que mon contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. A défaut d'une régularisation rapide, je n'aurais d'autre choix que de saisir le Conseil de prud’hommes au titre de l'Article L1245-1 du Code du travail pour faire constater la requalification de mon CDD à laquelle pourraient s'ajouter des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à un mois de salaire.

Aussi, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR

Monsieur le Greffier,

Le [date], j'ai été embauché par la société [Nom] sise [adresse] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du [date] au [date] afin de palier à un accroissement exceptionnel d'activité [à adapter selon le motif de recours au CDD].

Or, je tiens à porter à la connaissance du Conseil des prud'hommes que les conditions de fond [ou de forme] qui encadre le recours au CDD n'ont pas été respectées dans mon cas.

En effet, il semblerait que mon CDD vise en réalité à pourvoir un emploi permanent et non un accroissement temporaire d'activité. Comme l'atteste le document ci-joint, il s'agit du 10e contrat consécutif pour ce même motif [ou adaptez selon le litige : absence de contrat, durée légale, formalisme non respecté, etc].

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation mon employeur afin qu'il puisse s'expliquer sur la licéité de mon CDD et le cas échéant de statuer sur la requalification de mon contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.