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Le recours au contrat à durée déterminée est très règlementé notamment par l'Article L1242-7 du Code du travail.
Par exemple lorsqu'il est conclu de date à date, il ne peut être renouvelé que deux fois pour le même motif et dans la limite maximale de 18 mois renouvellement compris (à l'inverse du CDD à terme incertain qui durera jusqu'au retour du salarié absent). Le non-respect de ces règles entrainera la requalification du contrat en CDI. C'est le même principe lorsqu'il n'a pas été établi de contrat, ou préciser de motif, lors du dépassement des dates ou si le CDD est conclu à la place d'un emploi permanent ... Voir tous les détails sur le site du Ministère.
Ci-dessous, nous vous suggérons un modèle de lettre pour demander à l'employeur la requalification du CDD en CDI. En cas de refus, vous n'aurez d'autres alternatives que d'ester aux Prud'hommes. Avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Si vous bénéficiez d'une priorité d'embauche, nous vous recommandons ce modèle.
Exemple de courrier pour la permanisation du CDD en CDI (recours abusif)
Monsieur le Directeur,
Nous avons conclu ensemble un premier contrat à durée déterminée le [date] pour une durée de [nombre] semaines afin de palier à l'absence de Monsieur [nom]. Ce contrat a été renouvelé jusqu'au [date].
Au terme de ce renouvellement, vous m'avez proposé une nouvelle prolongation, proposition que j'ai acceptée. Cependant, je vous informe que cette pratique est illégale.
En effet , selon l'Article L1242-7 du Code du travail , un contrat à durée déterminée dit de date à date ne peut être renouvelé qu'une fois. La méconnaissance de cet article est sanctionnée par la requalification de l'embauche en contrat à durée indéterminée conformément à l'article L1245-1.
Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
