Modèle de lettre pour débloquer la participation : mariage, divorce, pacs

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Lorsqu'elle est mise en place, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise garantit une redistribution des bénéfices aux différents employés selon les différents critères négociés lors de l'accord (Article L3324-1 et suivants du Code du travail).

Lorsqu'il prend connaissance du montant de sa participation, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour en demander le versement. A défaut cette somme sera alors bloquée pendant 5 ans. Toutefois, il existe de nombreux cas où il pourra en demander le déblocage anticipé, comme à l'occasion de son mariage, de son pacs ou de son divorce.

Ainsi, nous avons créé ce modèle de lettre pour demander le déblocage de la participation en raison de votre union ou séparation. Vous expédierez votre courrier par lettre recommandée avec AR, sans oublier un justificatif comme l'acte de mariage, la convention de pacs ou le jugement du divorce.

Exemple de courrier pour demander le paiement anticipé de la participation

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise [nom], je possède un compte bloqué au titre de la participation depuis le [date].

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander le déblocage anticipé d'une partie des sommes [ou en totalité] que j'ai acquises au titre de la participation à hauteur de [montant], et ce, conformément à l'Article R3324-22 du Code du travail.

En effet, je viens de me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] comme l'atteste le document ci-joint.

Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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