Modèle de lettre pour accepter ou refuser l'absence d'un salarié pour un CPF

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La formation continue du salarié

La formation continue est un enjeu autant politique qu'économique. Son objectif est de donner aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux fonctionnaires et aux indépendants la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences, de développer une qualification particulière ou de valoriser leur expérience professionnelle tout au long de leur carrière.

Il existe de nombreux dispositifs de formation pour permettre à la personne qui le souhaite une montée en compétences ou une reconnaissance de ses acquis professionnels. Certains sont à l'initiative exclusive du salarié (CPF, VAE, PTP), d'autres doivent être pilotés par l'entreprise elle-même dans le cadre de sa GPEC tels que le Plan de développement des compétences ou la Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à un salarié d'accumuler des droits lui permettant de suivre une formation qualifiante ou certifiante (Article L6323-1 et suivants du Code du travail). Il remplace l'ancien droit individuel à la formation (DIF).

Ainsi, un salarié bénéficie pour une année de travail effective d'un crédit de 500€ qu'il peut cumuler jusqu'à 5 000€. Des majorations existent pour les personnes en situation de handicap, en invalidité, les intérimaires ou les salariés licenciés pour un motif économique.

Le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP), anciennement congé individuel de formation (CIF) est un complément du compte personnel de formation, appelé CPF de transition. Il s'adresse uniquement aux salariés qui souhaitent entamer une action de formation dans le but se reconvertir comme le prévoit l'Article L6323-16 et suivants du Code du travail.

Pour en bénéficier, le demandeur doit justifier d'au moins 24 mois d'activité professionnelle (cumulés ou non) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences peut être financé par le compte personnel de formation. Il permet au salarié de faire le point sur ses compétences professionnelles et ses aptitudes personnelles afin de redéfinir son projet professionnel et mettre en place des actions de formations individualisées et adaptées (Article L6313-4 du Code du travail).

L'employeur peut-il refuser une demande de formation ?

Lorsqu'un salarié demande à suivre une formation pendant ses heures de travail dans le cadre du CPF, du bilan de compétences ou du CPF de transition, il doit respecter un délai de préavis qui varie selon la durée de son absence. Pour une formation inférieure à 6 mois, le préavis sera de 60 jours calendaires avant le début de la formation et de 120 jours calendaires au-delà de 6 mois.

Si le salarié respecte ce préavis et les conditions propres au dispositif mobilisé (ex : ancienneté pour un CPF de transition, droits suffisants pour un CPF), l'employeur ne peut pas s'opposer à sa demande d'absence, mais pourra en demander le report jusqu'à 9 mois si :

  • - L'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise
  • - Le nombre maximum de salariés absents qui bénéficient du CPF est atteint

Note : l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier son refus ou son report au salarié, au-delà son accord est présumé tacite.

Comment accepter ou refuser une demande de formation ?

Une réponse écrite est indispensable, surtout lorsqu'il s'agit de motiver un refus ou un report. Nous vous proposons donc ici ces modèles de lettre pour répondre à une demande de CPF d'un salarié. Note : en tant que professionnel, il est indispensable que vous consultiez les personnes compétentes pour vous assurer de vos droits et obligations.

Courriers similaires : Répondre à une demande de congé parental, Répondre à une demande de congé de paternité, Répondre à une demande de congé sans solde, Répondre à une candidature.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier en réponse à une demande d'utilisation du compte personnel de formation

Accepter une demande d'autorisation d'absence pour un CPF

Objet : Votre demande d'absence du [date] au [date]

Madame,

Par lettre recommandée du [date], vous nous avez informés de votre souhait d'utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation afin de suivre une formation de [intitulé] pendant vos heures de travail.

A cette effet, vous sollicitez une autorisation d'absence du [date] au [date] inclus comme le prévoit l'Article L6323-17 du Code du travail .

Nous avons le plaisir de vous informer que votre demande est acceptée et nous saluons avec beaucoup d'enthousiasme votre envie d'acquérir de nouvelles compétences. Nous sommes convaincus que cette formation vous sera autant profitable qu'elle le sera à l'entreprise.

Nous vous présentons tous nos voeux de réussite pour ce projet.

Nous vous prions de croire, Madame, en nos sincères salutations.

Refuser ou reporter une demande de formation

Objet : Votre demande de formation

Monsieur,

Nous accusons réception du courrier par lequel vous sollicitez une autorisation d'absence du [date] au [date] afin de suivre une formation certifiante dans le cadre du CPF de transition.

Bien que nous favorisons au maximum la formation de nos employés, nous n'avons pas d'autre choix que de vous demander de bien vouloir reporter votre formation pour la prochaine session comme nous l'y autorise l'Article R6323-10-1 du Code du travail.

En effet, nous avons déjà deux salariés qui bénéficient actuellement de ce dispositif et votre absence aurait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise.

Nous vous assurons que vous serez prioritaire pour mener à bien votre projet dès que l'organisation de l'entreprise le permettra.

En vous remerciant de votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos salutations les plus sincères.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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