Modèle de lettre pour obtenir la copie d'un acte de vente d'un bien en VEFA

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L'acte de vente d'un bien immobilier est obligatoirement réalisé par un notaire et signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire quand toutes les conditions de la vente sont réunies. Il mentionne l'identité des parties, l'origine du bien et les conditions d'achat (plus d'infos).

Pour l'acquéreur, il servira de titre de propriété et fera l'objet d'une publicité foncière au fichier immobilier du bureau des hypothèques. A noter que le délai de réflexion de 7 jours n'est possible qu'en l'absence de l'existence d'un avant-contrat (ex : compromis de vente).

Ci-dessous vous trouverez une modèle de lettre pour obtenir un copie de l'acte de vente afin d'en vérifier son contenu. Voir aussi notre exemple pour se rétracter d'un achat sur plan.

Exemple de courrier pour relire l'acte de vente avant signature définitive

Maître,

Prochainement propriétaire du lot numéro [lot] du programme de construction [nom] proposé par l'entreprise [nom], je dois signer l'acte de vente définitif le [date] dans votre étude.

Préalablement à cette signature, je souhaiterais recevoir une copie de l'acte de vente afin que je puisse en prendre connaissance.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, mes salutations les plus distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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