Modèle de lettre pour confirmer un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Le congé de paternité dans l'entreprise

Dans le secteur privé, chaque salarié, quels que soient son ancienneté et son contrat de travail (CDD, CDI, Intérim), peut bénéficier d'un congé de paternité et de l'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Il est également accessible au concubin, partenaire pacsé ou conjoint qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, même si ce dernier n'est pas le père biologique de l'enfant (Article L1225-35 du Code du travail).

Le congé de paternité de 25 jours se décompose en une première période de 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (Article L3142-1 du Code du travail), puis d'une période de 21 jours qui peut être prise consécutivement ou fractionnée par période de 5 jours ou plus. En cas de naissance multiple, la durée de congé totale est portée à 32 jours (4 jours, puis 28 jours).

Pour bénéficier d'une indemnisation de la CPAM, le congé doit débuter dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant, cesser toute activité professionnelle et remplir les conditions d'affiliation et de cotisations à l'assurance maladie. En cas de décès de la mère, le congé de paternité peut être reporté au-delà des 6 mois, car le père peut bénéficier du congé maternité postnatal.

➤ En cas d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés, il existe un congé spécifique pouvant aller jusqu'à 30 jours supplémentaires (voir ici)

Comment répondre à une demande de congé paternité d'un salarié ?

Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance par tout moyen (lettre recommandée, oralement, par email, etc) en précisant les dates de début et de fin du congé (Article D1225-8 du Code du travail).

Le salarié qui a respecté le délai de prévenance (hors naissance prématurée) et le délai maximal pour faire sa demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas voir sa demande refuser par son employeur ni imposer une autre période que celle qu'il a mentionnée (si elle correspond bien aux périodes de 4 et 21 jours calendaires).

Aucun formalisme n'est imposé à l'employeur pour répondre à une demande de congé paternité, mais afin d'éviter tout litige ou quiproquo, il est préférable de confirmer le congé du salarié par courrier recommandé avec A/R ou remis en main propre contre décharge en vous inspirant de notre modèle de lettre pour répondre à une demande de congé paternité ci-après.

A noter que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas être licencié pendant cette période, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif autre que le congé de paternité. A son retour, il retrouvera un poste équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

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Exemple de courrier d'un employeur pour confirmer les dates d'absence du salarié

Objet : Votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. LRAR

Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier par lequel vous exprimez le souhait de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant comme vous l'y autorise l'Article L1225-35 du Code du travail.

Par la présente, je vous confirme que votre congé débutera le [date] et se terminera le [date], soit 25 / 32 jours consécutifs conformément à votre souhait.

[Ou] Par la présente, je vous confirme que votre congé débutera le [date] pour une première période de 4 jours à l'issue de votre congé de naissance, puis une deuxième période de 5 jours du [date] au [date] et les 16 jours restants du [date] au [date] conformément à votre demande.

Vous trouverez ci-joint une attestation de salaire afin de vous faire indemniser par la caisse primaire d'assurance maladie.

Je profite également de l'occasion pour présenter tous mes vœux de bonheur à votre enfant et féliciter les heureux parents.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Nous vous recommandons aussi :

Demander un congé de naissance ou de paternité

Attestation sur l'honneur de cessation d'activité

Répondre à une demande de congé parental du salarié

Demander le paiement des congés payés non pris

Répondre à une demande de congé sans solde ou sabbatique

Demander un congé de mariage (du salarié ou de son enfant)

Demander un congé parental d'éducation

Recherche de paternité ou contestation de filiation

Demander un congé sabbatique ou annoncer son retour