Modèle de lettre pour confirmer un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Le congé de paternité

Dans le secteur privé, chaque salarié, quels que soient son ancienneté et son contrat de travail, peut bénéficier d'un congé de paternité et de l'accueil de l'enfant de 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un enfant ou de 18 jours calendaires pour la naissance de deux enfants ou plus.

Ce congé est également accessible au concubin, partenaire pacsé ou conjoint qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, même si ce dernier n'est pas le père biologique de l'enfant (Article L1225-35 du Code du travail).

Le congé de paternité peut être pris à la suite des 3 jours de naissance ou à un autre moment dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, sauf hospitalisation de plus de 6 semaines dans quel cas, le congé peut être reporté. Il ne peut pas être fractionné, mais le salarié peut choisir d'en réduire la durée.

Pour en bénéficier, le salarié doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance par tout moyen (lettre recommandée, oralement, par email, etc).

Comment répondre à une demande de congé paternité ?

Le salarié qui a respecté le délai de prévenance et le délai maximal pour faire sa demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas voir sa demande refuser ni imposer une autre période que celle qu'il a mentionnée (si elle correspond bien à 11 ou 18 jours calendaires consécutifs).

Aucun formalisme n'est imposé à l'employeur pour répondre à une demande de congé paternité, mais afin d'éviter tout litige ou quiproquo, il est préférable de confirmer le congé du salarié par LRAR ou remis en main propre contre décharge en vous inspirant de notre modèle de lettre ci-après.

Note : Une réforme du congé paternité est en cours et devrait voir le jour courant 2021 !

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Exemple de courrier d'un employeur pour confirmer les dates d'absence du salarié

Objet : Votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. LRAR

Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier par lequel vous exprimez le souhait de bénéficier d'un congé de paternité et d’accueil de l’enfant comme vous l'y autorise l’Article L1225-35 du Code du travail.

Par la présente, je vous confirme que votre congé débutera le [date] et se terminera le [date], soit 11 / 18 jours consécutifs conformément à votre souhait.

Vous trouverez ci-joint une attestation de salaire afin de vous faire indemniser par la caisse primaire d’assurance maladie.

Je profite également de l'occasion pour présenter tous mes vœux de bonheur à votre enfant et féliciter les heureux parents.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Nous vous recommandons aussi :

Demander un congé de naissance ou de paternité

Attestation sur l'honneur de cessation d'activité

Répondre à une demande de congé parental du salarié

Répondre à une demande de congé sans solde ou sabbatique

Demander le paiement des congés payés non pris

Demander un congé de mariage (du salarié ou de son enfant)

Demander un congé parental d'éducation

Demander un congé sabbatique ou annoncer son retour

Recherche de paternité ou contestation de filiation