Modèle de lettre pour l'organisation des élections du comité social et économique

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Les élections du CSE

Les employeurs et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou de droit privé sont dans l'obligation d'organiser les élections des membres du comité social et économique (CSE) dès lors que l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs (Article L2312-1 et suivants du Code du travail).

La composition du CSE et ses missions dépendront de la taille de l'entreprise et commencera avec un membre et un suppléant pour les structures de moins de 20 salariés pour atteindre jusqu'à 35 membres et autant de suppléants à partir de 10 000 salariés. Sauf dispositions conventionnelles différentes, les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans (Article L2314-1 du Code du travail).

Pourront être électeurs les salariés de l'entreprise de plus de 16 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté à la date du 1er tour du scrutin qui dispose de leurs droits civiques. Les salariés détachés appartenant à une autre entreprise peuvent choisir de voter dans l'entreprise d'accueil à partir du 12e mois de travail consécutif (ils renoncent dans ce cas à voter dans l'entreprise d'origine).

Les candidats à l'élection du CSE devront être âgés de 18 ans, être salariés de l'entreprise depuis au moins 12 mois, ne pas être un allié de l'employeur (conjoint, partenaire, concubin, frère et sœur et parents jusqu'au 3e degré) et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant d'être électeur.

Comment préparer les élections du CSE ?

C'est à l'employeur qu'incombe l'organisation du comité social et économique. A cette fin, il informe les salariés par tous les moyens à sa disposition conférant une date probante de l'organisation prochaine des élections et des modalités de candidature au plus tard dans les 90 jours qui suivent la diffusion de l'information.

En même temps, il invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixera les règles d'organisation du scrutin et en particulier le déroulement des élections et la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux (Article L2314-5 du Code du travail).

Retrouvez tous les détails sur le CSE sur le site officiel

Comment informer des élections du comité social et économique ?

S'agissant d'une procédure encadrée par le Code du travail, il est indispensable de conserver les traces de toutes ses démarches et de démontrer sa bonne foi dans l'organisation des élections du CSE.

A titre informatif, nous vous proposons donc ci-dessous un exemple de texte pour prévenir les salariés des futures élections du comité social et économique que vous pourrez diffuser par courrier, email, intranet, affichage dans les locaux, etc. En cas de doute, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de la gestion des ressources humaines ou par votre syndicat d'employeur.

Note : Si aucun candidat ne s'est porté volontaire dans les 30 jours à compter de la diffusion de l'information par l'employeur, ce dernier ne sera pas tenu d'organiser les élections et établira un procès-verbal de carence.

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Exemple d'une note d'information pour prévenir les salariés des élections du CSE

Organisation des élections du comité social et économique

Mes chers collaborateurs,

J'ai le plaisir de vous informer de la prochaine tenue des élections des membres du comité social et économique (CSE) conformément aux Articles L2314-4 et suivants du Code du travail.

Les salariés de l'entreprise âgés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté sont conviés à élire leurs représentants du personnel dont le premier tour devrait avoir lieu le [date] dans la salle [nom].

A cette fin, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter la liste de leurs candidats le [date] à [heure] au siège de la société.

A l'issue de cette réunion, les modalités définitives seront affichées dans les différents lieux d'informations de l'entreprise.

La Direction

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