Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation pénale

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Comme le dispose l'Article A123-51 du Code de commerce, le gérant de société (ou le président selon la forme juridique) doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société.

Ce document sera vérifié par le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés et a pour finalité de s'assurer que la personne jouie de sa capacité à exercer une activité commerciale. Il est possible d'y préciser le nom de ses parents, ce qui évitera d'écrire en plus une déclaration de filiation.

Ci-dessous, vous trouverez notre modèle d'attestation de non-condamnation qui devra être transmis en même que votre dossier de constitution de la société. Pour vos démarches nos exemples d'avis de constitution pour un Jal et de demande d'un numéro de TVA vous seront surement utiles.

Exemple de courrier pour un gérant ou un président de société

Je soussigné [titre, nom, prénom], né le [date et lieu de naissance] demeurant à [adresse].

Déclare sur l'honneur, conformément à l'Article A123-51 du Code de commerce, avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, administrative, ou civile, de nature à m'interdire l'exercice d'une activité commerciale en mon nom ou pour celui d'une personne morale.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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