Modèle de lettre au SIE pour demander l'assujettissement de sa société à la TVA

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La TVA Intracommunautaire

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs lors de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Il est reversé aux services de l'Etat par les entreprises collectrices.

Le montant de la TVA reversée est calculé en fonction du taux qui s'applique selon le type de marchandise ou le secteur d'activité allant de 0% à 20% (en France). Les entreprises pourront déduire de ce montant la TVA qu'elles auront elles-mêmes payée lors de leurs achats professionnels selon les règles en vigueur.

Ainsi, chaque entreprise assujettie à la TVA au sens de l'Article 286 ter du Code général des impôts dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire qui se compose des lettres du pays d'origine suivi d'une clé et du Siren de l'entreprise (ex : FROE123456789). Il devra obligatoirement apparaitre sur toutes les factures émises.

Quand doit-on s'immatriculer à la TVA ?

Dès leur création auprès du centre des formalités des entreprises (CFE), les entreprises bénéficient d'une franchise qui les exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur toutes les prestations ou les ventes de marchandises qu'elles réalisent tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ou celui de l'année en cours ne dépasse pas les plafonds fixés par décret (Article 293 B du Code général des impôts).

A titre indicatif, le seuil de franchise en 2020 est de 34 000€ pour les prestations de services et 85 800€ pour les activités commerciales avec une tolérance lorsque le plafond est dépassé au cours de l'année (93 400€ / 36 000€). La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Aussi, les entreprises ne disposant pas d'établissement stable en France devront également demander un numéro d'identification à la TVA dès lors qu'elles effectuent des opérations taxables en France. Ce numéro peut servir uniquement à des fins douanières ou pour effectuer les déclarations TVA.

Comment demander son immatriculation à la TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatiquement attribué lorsque l'entreprise n'est pas assujettie par défaut à la TVA (auto-entreprise, exploitant agricole au forfait, opérations non déductibles de la TVA). Ainsi, lorsqu'une entreprise devient assujettie, elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin qu'il lui communique son numéro de TVA intracommunautaire.

Il existe deux régimes d'assujettissement : le régime réel simplifié pour les entreprises faisant un chiffre d'affaires inférieur à 818 000€ (247 000 € pour les services) et le régime réel normal au-delà de ces plafonds ou si l'entreprise déclare plus de 15 000€ de TVA par an.

Nous avons donc créé ce modèle de lettre pour obtenir du SIE un numéro de TVA après le franchissement des seuils de la Franchise que vous adapterez selon le plafond qui vous concerne et que vous enverrez en LRAR afin de conserver une preuve de votre démarche. Note : le régime de la TVA engage l'entreprise à effectuer ses obligations comptables et déclaratives.

Courriers similaires : Immatriculatoin au RCS, Demander le versement du solde de l'ACCRE, Avoir une subvention d'Oséo, Revendiquer ou renoncer à sa qualité d'associé conjoint, Demander à modifier la dénomination sociale de sa société.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir un numéro d'assujetti (TVA intracommunautaire)

Objet : Demande d'immatriculation à la TVA

Madame, Monsieur l'Inspecteur,

Le [date], j'ai créé une entreprise sous le régime juridique de [nom] et je bénéficie actuellement de la franchise de base pour la TVA.

Je vous informe par la présente que je vais franchir dès le mois prochain le seuil des [montant] euros me rendant ainsi passible de la taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA intracommunautaire dans les meilleurs délais.

Mon premier acompte sera donc déclaré et versé le [date] conformément aux dispositions du régime réel simplifié.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité et un certificat d'inscription au registre du commerce de [ville].

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l'Inspecteur, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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