Modèle de lettre pour une inscription au registre du commerce et des sociétés

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Le registre du commerce et des sociétés

Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCNS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une base de données nationale qui centralise tous les Registres des Commerces et des Sociétés des différents greffes des tribunaux de commerce.

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature commerciale mentionnées à l'Article L123-1 Code de commerce sont tenues de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

L'immatriculation qui est gérée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) permettra d'obtenir un numéro SIREN et SIRET unique attribué par l'INSEE ainsi que son inscription auprès des différents organismes sociaux et fiscaux (service des impôts des entreprises, Ursaff, Greffe du tribunal de commerce, etc). En 2020, le coût de l'immatriculation est gratuit pour les auto-entrepreneurs, 25,34€ pour une entreprise individuelle et 39,42€ pour une société commerciale.

Comment s'immatriculer auprès du RCS ?

Pour obtenir son immatriculation au registre national, le plus simple est d'en faire la demande par internet auprès CFE qui reste l'interlocuteur unique jouant le rôle d'intermédiaire entre le créateur d'entreprise et les administrations (le détail ici).

Mais, il est toujours possible de le faire par courrier directement au greffe du Tribunal de commerce qui relève du siège social de l'entreprise en y joignant le formulaire dédié et toutes les pièces justificatives. Pour accompagner votre dossier, nous vous proposons ce modèle de lettre pour déclarer la création d'une entreprise que vous adapterez à votre situation.

Courriers similaires : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale, Publier un avis de constitution d'une SARL, Obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire, Demander à domicilier son entreprise chez soi, Revendiquer la qualité d'associé après un apport, Faire modifier le nom de son entreprise, Demande d'autorisation pour ouvrir un bar.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier au CFE pour faire immatriculer la création d'une entreprise

Objet : Demande d'immatriculation au RCNS

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en train de créer ma propre entreprise [Raison sociale] sous la forme juridique de la SARL et dont le siège social est situé à [adresse].

En vertu des dispositions des articles L 123-1 et suivants du Code de commerce, je souhaite immatriculer ma société au Registre national du Commerce et des Sociétés.

Pour cela, vous trouverez ci-joint le formulaire M0 dûment rempli, ainsi que toutes les pièces justificatives demandées et un chèque d'un montant de [montant] euros correspondant aux frais d'inscription.

Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé de l'avancée de mon dossier et de me communiquer dès que possible mon numéro d'identification.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple d'un avis de constitution de société pour un journal d'annonces légales
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  7. Exemple de CV Juriste
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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