Modèle de lettre pour une inscription au registre du commerce et des sociétés

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Le registre du commerce et des sociétés

Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCNS) tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une base de données nationale qui centralise tous les Registres des Commerces et des Sociétés des différents greffes des tribunaux de commerce. Les données de ce fichier sont publiques et consultables par tous, il permet par exemple de s'assurer de l'existence d'une organisation, de son ancienneté, de connaitre sa forme juridique, le nom de ses dirigeants, les différentes modifications intervenues, etc.

Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature commerciale mentionnée à l'Article L123-1 Code de commerce sont tenues de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.

L'immatriculation qui est gérée par le Centre de formalités des entreprises (CFE) permettra d'obtenir un numéro SIREN et SIRET unique attribué par l'INSEE ainsi que son inscription auprès des différents organismes sociaux et fiscaux (service des impôts des entreprises, URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, etc). En 2022, le coût de l'immatriculation est gratuit pour les auto-entrepreneurs, 25,34€ pour une entreprise individuelle et 37,45€ pour une société commerciale.

Comment s'immatriculer auprès du RCS ?

Pour obtenir son immatriculation au registre national, le plus simple est d'en faire la demande par internet auprès CFE qui reste l'interlocuteur unique jouant le rôle d'intermédiaire entre le créateur d'entreprise et les administrations (le détail ici). Mais, il est toujours possible de le faire par courrier directement au greffe du Tribunal de commerce qui relève du siège social de l'entreprise en y joignant le formulaire dédié et toutes les pièces justificatives. Pour accompagner votre dossier, nous vous proposons ce modèle de lettre pour déclarer la création d'une entreprise que vous adapterez à votre situation.

Pour rappel, l'immatriculation au RCS est une obligation légale dès lors que l'on exerce une activité commerciale en France. L'absence d'immatriculation est sanctionnable de 45 000 euros d'amende pour une personne physique et de 225 000 euros pour une personne morale et de 3 ans d'emprisonnement en plus de la fermeture administrative de l'entreprise et d'un redressement de l'URSSAF pour activité occulte (Article L8221-3 du Code du travail). Une fausse déclaration, elle, est sanctionnée de 4 500 euros d'amende et de 6 mois de prison.

Courriers similaires : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale, Publier un avis de constitution d'une SARL, Obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire, Demander à domicilier son entreprise chez soi, Revendiquer la qualité d'associé après un apport, Faire modifier le nom de son entreprise, Demande d'autorisation pour ouvrir un bar.

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Exemple de courrier au CFE pour faire immatriculer la création d'une entreprise

Objet : Demande d'immatriculation au RCNS

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en train de créer ma propre entreprise [Raison sociale] sous la forme juridique de la SARL et dont le siège social est situé à [adresse]. Le début de mon activité est prévu pour le [date].

En vertu des dispositions des articles L 123-1 et suivants du Code de commerce, je souhaite immatriculer ma société au Registre national du Commerce et des Sociétés.

Pour cela, vous trouverez ci-joint le formulaire M0 dûment rempli, ainsi que toutes les pièces justificatives demandées et un chèque d'un montant de [montant] euros correspondant aux frais d'inscription.

Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informé de l'avancée de mon dossier et de me communiquer dès que possible mon numéro d'identification.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Nous vous recommandons aussi :

Demander un certificat de situation administrative (non-gage)

Demande d'immatriculation à la TVA

Demander un certificat de conformité pour un véhicule

Demander le changement du nom de son entreprise

Attestation sur l'honneur de non-condamnation

Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile

Contester le PV d'un autre conducteur (prêt, cession, vol)

Demander une attestation des services militaires accomplis

Contester un PV de stationnement (Amende forfaitaire, FPS)