Modèle de lettre sur l'honneur de la tenue d'une comptabilité

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La tenue comptable

La tenue comptable, aussi appelée tenue de la comptabilité, consiste à enregistrer régulièrement dans un logiciel spécialisé toutes les opérations comptables d'une activité professionnelle et à en conserver toutes les pièces justificatives. Elle comprend, en autres, des livres journaux et un registre des immobilisations (Article L123-12 du Code de commerce).

La comptabilité en suivant les recommandations des textes en vigueur et les normes du plan comptable permet de justifier tous les mouvements de flux et les ressources utilisées par l'entreprise grâce aux factures d'achat et de vente, aux reçus, aux bulletins de paie et autres notes de frais.

Ainsi, l'entreprise sera en mesure d'effectuer avec diligence toutes ses obligations fiscales comme les déclarations TVA, de charges sociales et de bénéfices, mais aussi les documents obligatoires de fin d'année (liasse fiscale, bilan), etc. La tenue de la comptabilité peut se faire au sein même de l'entreprise grâce à un comptable ou par l'intermédiaire d'un cabinet d'expertise-comptable. L'absence de comptabilité ou une comptabilité non fidèle est passible d'une amende de 500 000 € et de 5 ans d'emprisonnement.

L'attestation de tenue comptable

Pour certaines démarches administratives, il peut être exigé de présenter une attestation de compatibilité. C'est le cas par exemple pour les sociétés proposant des services de domiciliation d'entreprises qui ont l'obligation de lutter contre les sociétés factices. Ainsi pour pouvoir domicilier son entreprise, le client devra fournir une attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité.

Comment rédiger une attestation de tenue de comptabilité ?

L'attestation de tenue de comptabilité peut être fournie par le cabinet d'expertise comptable ou par le chef d'entreprise lorsqu'il assure lui-même ses obligations comptables. C'est pour ce dernier cas que vous trouverez ci-dessous un modèle d'une attestation sur l'honneur d'une tenue de comptabilité à télécharger au format Word qui pourra servir pour différentes démarches administratives.

Courriers similaires : Domicilier une société à son domicile personnel, Faire une procuration postale, Attestation pour certifier de ne pas avoir souscrit à un crédit, Attestation de non-condamnation.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour une société de domiciliation d'entreprises

Exemple d'une attestation de comptabilité personnalisable

attestation comptable au format Word


Exemple de texte pour une attestation de tenue comptable

ATTESTATION DE TENUE DE COMPTABILITÉ

Je, soussigné(e), [Titre, Prénom, Nom], représentant de la société / l'entreprise [Raison Sociale] immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET],

Atteste sur l'honneur tenir une comptabilité selon les normes et lois en vigueur en France et conserver toutes les pièces justificatives à l'adresse suivante [adresse].

La certification des comptes annuels est assurée par le cabinet d'expertise comptable [Nom] à [Ville].

Par ailleurs, je m'engage en cas de vérification par l'administration fiscale à mettre ces documents à sa disposition dans les meilleurs délais sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L75 du livre des procédures fiscales.

Pour faire valoir ce que de droit

[Signature]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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