Modèle de lettre sur l'honneur de la tenue d'une comptabilité

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Depuis 2010, les sociétés proposant des services de domiciliation d'entreprises ont l'obligation d'obtenir un agrément préfectoral et doivent respecter un cahier des charges (Article L123-11-3 du Code du commerce).

Cette nouvelle réglementation a pour objectif de lutter contre les abus de la profession et notamment contre les sociétés factices derrière lesquelles se cachent des escrocs. Pour que le prestataire de la domiciliation puisse justifier de son mandat, ses clients doivent lui fournir un ensemble de pièces justificatives en plus du contrat comme un extrait B-bis, une procuration postale (pour réceptionner le courrier et signer les recommandés) ou encore diverses attestations sur l'honneur.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous un modèle d'une attestation sur l'honneur d'une tenue de comptabilité qui sera à présenter en cas de contrôle fiscal sur place.

Exemple de courrier pour une société de domiciliation d'entreprises

Attestation de tenue de comptabilité

Je, soussigné, Monsieur / Madame [Prénom NOM], représentant de l'entreprise / SARL / SA ... [NOM], atteste sur l'honneur tenir une comptabilité selon les normes et lois en vigueur en France et dont la certification est assurée par le cabinet [Nom, adresse].

Pour faire valoir ce que de droit

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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