1 - Informer le propriétaire d'une création d'entreprise (locataire)
Le modèle de lettre suivant permet à un locataire d'informer son propriétaire de son intention de domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise à son domicile personnel. La lettre précise la nature de l'activité exercée, mentionne les conditions légales adéquates et respecte les clauses du bail en vigueur.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour autoriser ou interdire à son locataire la domiciliation de son entreprise dans le logement
Objet : Création d'une entreprise. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement situé [adresse complète du logement], je vous informe de mon intention d'y exercer une activité professionnelle en tant que [ex: consultant en informatique] sous le statut juridique de l'entreprise individuelle [ou micro-entreprise].
Le contrat de bail qui nous lie depuis le [date] n'interdisant pas l'exercice d'une activité professionnelle et mon activité n'étant pas soumise à des règles d'urbanisme spécifique, j'ai choisi de domicilier mon entreprise à mon domicile personnel comme me l'y autorise l'Article L123-10 du Code de commerce.
Je tiens à préciser que mon activité s'exercera principalement à distance et n'occasionnera aucune réception régulière de clientèle ni stockage de marchandises dans l'appartement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette information, et je reste naturellement à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.