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La domiciliation d'une entreprise
La Domiciliation d'une entreprise est obligatoire afin de pouvoir l'immatriculer au RCS et exercer une activité professionnelle, et ce, quel que soit son statut juridique (Article L123-11-3 du Code de commerce).
L'adresse administrative, aussi désignée comme siège social doit donc être déclarée au centre de formalités des entreprises lors de sa création. Elle sera présente sur tous les documents officiels comme les devis, les factures, etc.
La législation est légèrement différente selon qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou d'une société (SARL, SA, EURL, SAS) et s'il existe des dispositions contractuelles ou législatives particulières applicables au local choisi.
La domiciliation peut se faire au domicile personnel d'un représentant légal (appartement ou maison), auprès d'une société spécialisée dans les services de domiciliation, dans une pépinière d'entreprises ou dans son propre local industriel ou artisanal en tant que locataire ou propriétaire des lieux.
La domiciliation au domicile personnel
Si aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles de l'urbanisme de la municipalité ne s'y oppose, l'entrepreneur individuel peut librement domicilier son entreprise chez lui. Il suffira le cas échant de prévenir le syndic de copropriété ou son propriétaire. Toutefois dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements franciliens (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), il est interdit d'y recevoir de la clientèle ou d'y stocker des marchandises.
Pour les sociétés commerciales, la domiciliation n'est possible qu'au domicile de son représentant légal ou d'un dirigeant, mais pas au domicile d'un associé (même majoritaire). S'il existe des dispositions contractuelles ou législatives contraires, une domiciliation provisoire de 5 ans maximum est possible à condition de prévenir le syndic de copropriété ou le bailleur avant la création de l'entreprise et de régulariser sa situation auprès du greffe avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation automatique du RCS (Article L123-11-1 du Code du commerce).
Note : la domiciliation d'une entreprise à son domicile personnel peut nécessiter de souscrire à une assurance professionnelle et n'autorise pas systématiquement le droit d'y exercer l'activité, de recevoir des clients ou d'y stocker des marchandises (qui peut être fait dans un autre local dédié) !
Comment déclarer la domiciliation d'une entreprise ?
Ci-dessous nous vous proposons plusieurs modèles de lettre pour prévenir de la domiciliation d'une entreprise à son domicile selon plusieurs cas de figure : immatriculation d'une entreprise individuelle, création provisoire d'une société et demande d'autorisation au propriétaire bailleur. Mais avant d'effectuer vos démarches, vérifier votre situation juridique et des règles qui s'appliquent à votre logement !
Courriers similaires : Exemple d'un avis de constitution d'une SARL, Demander un congé pour la création d'entreprise, Demander l'immatriculation au RCS, Faire une partenariat avec une entreprise, Revendiquer la qualité d'associé (apport du conjoint), Attestation de filiation et de non-condamnation.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemples de courrier pour déclarer une activité professionnelle au domicile
Informer le propriétaire de la création d'une entreprise (locataire)
Objet : Création d'une entreprise. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement situé [adresse], je vous informe de mon intention d'y exercer une activité professionnelle en tant que [ex: consultant en informatique] sous le statut juridique de l'entreprise individuelle [ou micro-entreprise].
Le contrat de bail qui nous lie depuis le [date] n'interdisant pas l'exercice d'une activité professionnelle et mon activité n'étant pas soumise à des règles d'urbanisme spécifique, j'ai choisi de domicilier mon entreprise à mon domicile personnel comme me l'y autorise l'Article L123-10 du Code de commerce.
Mon activité se faisant principalement à distance, elle ne prévoit pas de marchandises à stocker dans le logement, ni de passage régulier de clientèle.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Demander l'autorisation au bailleur pour domicilier une société
Objet : Demande d'autorisation de domiciliation d'une société
Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée dans le domaine du télésecrétariat dont je serais l'unique gérant.
N'ayant pas de stocks de marchandises ni besoin d'accueillir physiquement des clients, je vous demande l'autorisation de domicilier le siège social de mon entreprise de façon permanente au domicile de l'appartement que je vous loue [rue] à [ville], et ce, à compter du [date].
Bien que le bail qui nous lie en exclut la possibilité, je sollicite votre bienveillance afin d'accéder à ma requête.
A défaut de votre accord, j'y établirai provisoirement la domiciliation de ma société pour une durée maximale de 5 ans comme me l'y autorise l' Article L123-11-1 du Code du commerce.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Informer le syndic de co-propriété de la domiciliation provisoire d'une société
Objet : Domiciliation d'une société. LRAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de mon intention de domicilier la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je serai le gérant, à mon domicile personnel situé au numéro 14B de l'immeuble.
J'ai bien conscience que le règlement de co-propriété s'y oppose, mais j'ai la possibilité d'y domicilier provisoirement ma société pour une durée maximale de 5 ans, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce.
Cette adresse est purement administrative et je ne recevrai pas de clients à mon domicile et je ne prévois pas non plus d'y stocker de la marchandise. Par conséquent, il n'y aura aucune gêne pour les autres habitants de l'immeuble.
Restant disponible pour en discuter, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
