Exemple pour informer le propriétaire d'une création d'entreprise (locataire)
Le modèle de lettre suivant permet à un locataire d'informer son propriétaire de son intention de domicilier une entreprise individuelle ou une micro-entreprise à son domicile personnel. La lettre précise la nature de l'activité exercée, mentionne les conditions légales adéquates et respecte les clauses du bail en vigueur.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour autoriser ou interdire à son locataire la domiciliation de son entreprise dans le logement
Objet : Création d'une entreprise. LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre appartement situé [adresse complète du logement], je vous informe de mon intention d'y exercer une activité professionnelle en tant que [ex: consultant en informatique] sous le statut juridique de l'entreprise individuelle [ou micro-entreprise].
Le contrat de bail qui nous lie depuis le [date] n'interdisant pas l'exercice d'une activité professionnelle et mon activité n'étant pas soumise à des règles d'urbanisme spécifique, j'ai choisi de domicilier mon entreprise à mon domicile personnel comme me l'y autorise l'Article L123-10 du Code de commerce.
Je tiens à préciser que mon activité s'exercera principalement à distance et n'occasionnera aucune réception régulière de clientèle ni stockage de marchandises dans l'appartement.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette information, et je reste naturellement à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Exemple pour demander l'autorisation au bailleur de domicilier une entreprise
Cet autre modèle de lettre permet à un locataire de demander à son propriétaire l'autorisation de domicilier le siège social d'une société à son domicile personnel. Elle insiste sur la nature discrète et non dérangeante de l'activité prévue, tout en précisant une alternative légale provisoire en cas de refus explicite du bailleur.
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Objet : Demande d'autorisation de domiciliation d'une société
Monsieur,
Par cette lettre, je souhaite vous informer de mon projet de création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) spécialisée dans le domaine du télésecrétariat, société dont je serai l'unique gérant.
Compte tenu de la nature exclusivement administrative et à distance de cette activité, n'impliquant ni stockage de marchandises ni réception physique de clients, je sollicite votre autorisation afin de domicilier définitivement le siège social de mon entreprise à l'adresse du logement que je vous loue, situé [adresse complète du logement], et ce à partir du [date souhaitée].
Je suis conscient que le contrat de bail signé le [date de signature] exclut explicitement la domiciliation permanente d'une société. Toutefois, au regard du caractère strictement administratif de mon activité et afin de simplifier mes démarches, j'en appelle à votre bienveillance pour m'accorder cette autorisation.
À défaut d'un accord définitif de votre part, je vous informe que je procéderai à une domiciliation provisoire, conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce, pour une durée maximale de cinq ans.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Exemple pour informer le syndic de copropriété de la domiciliation d'une société
Ce troisième modèle de lettre permet d'informer simplement le syndic de copropriété de votre intention de domicilier provisoirement votre société à votre adresse personnelle. Ce modèle met l'accent sur le respect des règles de la copropriété tout en affirmant clairement la discrétion administrative de cette démarche.
provisoire➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander l'immatriculation de son activité au RCS
Objet : Domiciliation d'une société. LRAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de mon intention de domicilier la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je serai le gérant, à mon domicile personnel situé au numéro 14B de l'immeuble.
J'ai bien conscience que le règlement de copropriété s'y oppose, mais j'ai la possibilité d'y domicilier provisoirement ma société pour une durée maximale de 5 ans, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce.
Cette adresse est purement administrative et je ne recevrai pas de clients à mon domicile et je ne prévois pas non plus d'y stocker de la marchandise. Par conséquent, il n'y aura aucune gêne pour les autres habitants de l'immeuble.
Je reste naturellement à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous remercie par avance de votre compréhension.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.
La domiciliation d'une entreprise au domicile personnel
Si aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles de l'urbanisme de la municipalité ne s'y oppose, l'entrepreneur individuel peut librement domicilier son entreprise chez lui. Il suffira, le cas échéant, de prévenir le syndic de copropriété ou son propriétaire. Toutefois, dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants et dans certains départements franciliens (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), il est interdit d'y recevoir de la clientèle ou d'y stocker des marchandises.
Pour les sociétés commerciales, la domiciliation n'est possible qu'au domicile de son représentant légal ou d'un dirigeant, mais pas au domicile d'un associé (même majoritaire). S'il existe des dispositions contractuelles ou législatives contraires, une domiciliation provisoire de 5 ans maximum est possible à condition de prévenir le syndic de copropriété ou le bailleur avant la création de l'entreprise et de régulariser sa situation auprès du greffe avant l'expiration des 5 ans, sous peine de radiation automatique du RCS (Article L123-11-1 du Code du commerce).
Comment déclarer la domiciliation d'une entreprise ?
Avant de rédiger votre lettre, il est essentiel de comprendre le contexte et les implications de votre demande (immatriculation d'une entreprise individuelle, création provisoire d'une société). Que vous soyez locataire ou copropriétaire, la domiciliation est une démarche importante pour assurer la conformité légale de votre entreprise à votre domicile. Voici quelques conseils utiles :
- Indiquez vos nom, prénom, adresse complète et coordonnées de contact en haut à gauche de la lettre. À droite, précisez la date et le lieu de rédaction.
- Si vous êtes locataire, adressez la lettre à votre propriétaire, à l'agence immobilière gestionnaire ou au syndic de copropriété selon votre situation. Expliquez brièvement votre statut actuel et la nature de votre activité professionnelle.
- Mentionnez clairement l'objet de votre courrier, par exemple : "Demande d'autorisation de domiciliation d'une entreprise à mon domicile" ou "Information concernant la domiciliation de mon entreprise à mon domicile".
- Indiquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile (par exemple : activité sans réception de clientèle, absence de nuisance, etc.). Précisez que cette domiciliation n'entraînera pas de modifications de l'affectation du logement ni de nuisances pour le voisinage, et que vous respecterez les dispositions du règlement de copropriété ou du contrat de bail.
Le conseil de l'expert : la domiciliation d'une entreprise à son domicile personnel peut nécessiter de souscrire à une assurance professionnelle et n'autorise pas systématiquement le droit d'y exercer l'activité, de recevoir des clients ou d'y stocker des marchandises (qui peut être fait dans un autre local dédié) !