Modèles de lettre pour demander l'autorisation de domicilier une entreprise

Objet : Création d'une entreprise. LRAR

Madame, Monsieur,

Locataire de votre appartement situé [adresse complète du logement], je vous informe de mon intention d'y exercer une activité professionnelle en tant que [ex: consultant en informatique] sous le statut juridique de l'entreprise individuelle [ou micro-entreprise].

Le contrat de bail qui nous lie depuis le [date] n'interdisant pas l'exercice d'une activité professionnelle et mon activité n'étant pas soumise à des règles d'urbanisme spécifique, j'ai choisi de domicilier mon entreprise à mon domicile personnel comme me l'y autorise l'Article L123-10 du Code de commerce.

Je tiens à préciser que mon activité s'exercera principalement à distance et n'occasionnera aucune réception régulière de clientèle ni stockage de marchandises dans l'appartement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette information, et je reste naturellement à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

Objet : Demande d'autorisation de domiciliation d'une société

Monsieur,

Par cette lettre, je souhaite vous informer de mon projet de création d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) spécialisée dans le domaine du télésecrétariat, société dont je serai l'unique gérant.

Compte tenu de la nature exclusivement administrative et à distance de cette activité, n'impliquant ni stockage de marchandises ni réception physique de clients, je sollicite votre autorisation afin de domicilier définitivement le siège social de mon entreprise à l'adresse du logement que je vous loue, situé [adresse complète du logement], et ce à partir du [date souhaitée].

Je suis conscient que le contrat de bail signé le [date de signature] exclut explicitement la domiciliation permanente d'une société. Toutefois, au regard du caractère strictement administratif de mon activité et afin de simplifier mes démarches, j'en appelle à votre bienveillance pour m'accorder cette autorisation.

À défaut d'un accord définitif de votre part, je vous informe que je procéderai à une domiciliation provisoire, conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce, pour une durée maximale de cinq ans.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Objet : Domiciliation d'une société. LRAR

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de mon intention de domicilier la société [raison sociale, forme juridique], actuellement en formation et dont je serai le gérant, à mon domicile personnel situé au numéro 14B de l'immeuble.

J'ai bien conscience que le règlement de copropriété s'y oppose, mais j'ai la possibilité d'y domicilier provisoirement ma société pour une durée maximale de 5 ans, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce.

Cette adresse est purement administrative et je ne recevrai pas de clients à mon domicile et je ne prévois pas non plus d'y stocker de la marchandise. Par conséquent, il n'y aura aucune gêne pour les autres habitants de l'immeuble.

Je reste naturellement à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous remercie par avance de votre compréhension.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.