1 - Rétractation d'une vente en état futur d'achèvement
L'acheteur qui s'est engagé auprès d'un promoteur à acquérir une maison ou un appartement vendu sur plan avec un contrat préliminaire dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires sans avoir à se justifier (Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le délai court dès le lendemain de la notification du contrat reçu en recommandé ou de sa remise en main propre. Si le 10e et dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier ouvrable qui suit. Ci-après un modèle de lettre de rétractation d'un contrat de réservation VEFA.
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Objet : Exercice du droit de rétractation du contrat de réservation VEFA- LRAR
Madame, Monsieur,
Intéressé dans un premier temps par votre projet concernant la construction d'un immeuble locatif situé au [adresse complète], nous avons signé le [date] un contrat de réservation portant sur l'appartement numéro [numéro] d'une superficie de [nombre] m².
Toutefois après réflexion, nous avons pris la décision de ne pas donner suite à cet achat et souhaitons exercer notre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le délai légal de dix jours n’étant pas encore expiré à la date d’envoi de ce courrier, notre demande est effectuée dans les temps impartis.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de la présente et de procéder au remboursement intégral du dépôt de garantie de [montant en euros] versé lors de la signature du contrat, sans retenue ni pénalité, comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Dans l'attente d'une confirmation écrite, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.