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Lorsqu'on signe un contrat de réservation d'un logement neuf dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, on verse un dépôt de garantie auprès d'une banque ou d'un notaire.
En cas de rétraction dans les 10 jours, cette somme pourra vous être restituée. C'est aussi le cas pour un refus de prêt, une signature hors délais du contrat de vente définitif, un prix supérieur de 5%, en cas de non-réalisation d'un équipement collectif ou si la valeur du logement a été modifiée de plus de 10%.
C'est pour ce dernier motif que nous vous proposons le modèle de lettre pour résilier la vente en raison des modifications du promoteur ci-dessous. Vous l'adapterez selon vos besoins et l'expédierez en LRAR. Voir aussi notre exemple pour résilier la vente d'un terrain devenu inconstructible.
Exemple de courrier pour se rétracter d'une VEFA (modification du logement)
Madame, Monsieur,
Séduit par votre programme de construction, nous avions réservé le lot numéro [lot] contre le paiement d'une somme de [montant] euros au titre des arrhes, la signature définitive du contrat devant avoir lieu le [date].
Par courrier du [date], vous m'avez fait parvenir le dossier définitif. Or, celui-ci comporte de nombreuses modifications par rapport à ce qui était initialement prévu, comme [exemples]. Ce projet est désormais très différent de celui qui nous convenait et affecte plus de 10% de sa valeur.
En conséquence et par application du Code de la construction, je fais valoir mon droit d'annulation et je vous demande de me restituer les sommes précédemment versées dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
