Modèle de lettre pour renoncer à sa qualité d'associé après un apport

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Quand un époux ou un partenaire de Pacs souhaite acquérir des parts sociales non négociables d'une société ou faire un apport en nature avec des biens relevant de la communauté, il doit pouvoir justifier que son conjoint en a bien été informé comme le dispose l'Article 1832-2 du Code civil.

Ainsi, une fois averti par lettre recommandée avec AR, le conjoint pourra choisir entre revendiquer la qualité d'associé pour un nombre de parts sociales correspondantes à la moitié de la valeur de l'apport ou y renoncer en toute connaissance de cause. Son choix qui est définitif peut se faire au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant sa vie sociale.

A titre d'exemple uniquement, nous avons donc créé ce modèle de lettre pour renoncer à sa qualité de conjoint associé que vous adapterez facilement et expédierez par lrar.

Exemple de courrier pour refuser le statut de conjoint associé d'une société

Madame,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez fait informer de la constitution de la société [raison sociale, forme juridique] , pour laquelle mon conjoint [nom, prénom] s'associe par l'apport de biens appartenant à notre communauté de biens dont voici le détail :

[préciser]

Par la présente, je renonce à devenir personnellement associé à hauteur de la moitié des biens en communs apportés par mon mari et donne mon consentement éclairé pour l'apport effectué et mentionné ci-dessus.

Veuillez recevoir Madame, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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